Un décret pour mieux gérer le contrôle des arrêts de travail et des mesures d'aménagement

Le Ministère du Travail et des Solidarités a publié le décret no 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail (SPST) au service du contrôle médical.

Ce texte définit les modalités de transmission des informations par les services de prévention et de santé au travail au service de contrôle médical de l’assurance maladie. Il précise également les conditions permettant l’identification des assurés en situation de risque de désinsertion professionnelle à partir des arrêts de travail transmis par le service du contrôle médical.

Seules transmises, les informations strictement nécessaires

Dans ce cadre, les arrêts de travail sont adressés par le service du contrôle médical au SPST dont relève l’assuré, lorsque leur durée continue est égale ou supérieure à six mois, sauf si l’assuré est atteint d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel à court ou moyen terme ou fait l’objet de soins actifs et continus.

Le texte cible les informations strictement nécessaires, qui doivent être transmises au service du contrôle médical, les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail, ainsi que l’appréciation par le SPST de la nécessité de mettre en place un accompagnement par le service social.

Il stipule notamment que la transmission d’informations est assurée par un professionnel de santé au sein du SPST en charge du suivi individuel de l’assuré dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle.

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