Veille juridique du 15 au 30 septembre

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au sommaire, nouvelle bonification indiciaire IDE, dispositifs médicaux, toxicomanie, etc.

Législation interne :

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Article L.5126-6 du Code de la santé publique (J.O. du 19 septembre 2024) :

Arrêté NOR : TSSS2423930A du 17 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Dispositifs médicaux – Prise en charge– Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 19, 20, 24 septembre 2024) :

Arrêté du 17 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification et renouvellement des conditions d’inscription du défibrillateur cardiaque externe portable LIFEVEST 4000 de la société ZOLL MEDICAL France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 17 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des endoprothèses coronaires enrobées de sirolimus COROFLEX ISAR NEO de la société B. BRAUN MEDICAL France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 17 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification et renouvellement des modalités d’inscription des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d’évérolimus XIENCE SIERRA de la société ABBOTT MEDICAL France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 20 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification des conditions d’inscription de la bioprothèse valvulaire aortique implantée par voie transfémorale (système COMMANDER) EDWARDS SAPIEN 3 de la société EDWARDS LIFESCIENCES inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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