Veille juridique du 16 au 30 juin 2022

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 au 30 juin 2022.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, licenciement d’une infirmière, dispositifs médicaux, spécialités pharmaceutiques, etc.

Législation européenne :

Contrôles officiels – Contaminants - Denrées alimentaires (J.O.U.E. du 17 juin 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/932 de la Commission du 9 juin 2022 relatif aux modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires, au contenu spécifique supplémentaire des plans de contrôle nationaux pluriannuels et aux modalités spécifiques supplémentaires applicables à leur élaboration.

Dispositifs médicaux – Diagnostic in vitro – Critère (J.O.U.E. du 20 juin 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/944 de la Commission du 17 juin 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les taches des laboratoires de référence de l’Union européenne dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi que les critères applicables à ceux-ci.

Dispositifs médicaux – Diagnostic in vitro – Redevances (J.O.U.E. du 20 juin 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/945 de la Commission du 17 juin 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les redevances pouvant être exigées par les laboratoires de référence de l’UE dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Aliments – Tétrahydrocurcuminoïdes – Marché (J.O.U.E du 21 juin 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/961 de la Commission du 20 juin 2022 autorisant la mise sur le marché des tétrahydrocurcuminoïdes en tant que nouveaux aliments et modifiant le règlement d’exécution (UE)2017/2470.

Denrées alimentaires – Nouvel aliment – Mise sur le marché (J.O.U.E du 22 juin 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/965 de la Commission du 21 juin 2022 autorisant la mise sur le marché d’amandons de la variété comestible de Jatropha curcas L. en tant que nouvel aliment et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470.

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