Contrat de collaboration

[Sophie26]

Bonjour,

Je vais me mettre en collaboration avec une IDEL, et je suis à la recherche d'un contrat conforme à la loi de 2005, car ma future associée me présente un contrat qu'elle a fait en 2000, qui ressemble plus à un contrat de location car le terme "Louage" est utilisé dans son contrat. Egalement dans son contrat, elle m'interdit en cas de rupture, d'exercer ou de m'associer en libéral pendant 1 ans et dans un rayon de 15 kilomètres. Elle m'interdit également de prendre des nouveaux patients, seul elle a le pouvoir de prendre les rendez-vous.
Si quelqu'un à un contrat type 2005, merci de m'avertir , je communiquerai mon n° de fax ou mon email en mp.

Merci d'avance
Sophie26

[Bracciano-Galley]

tu as un exemple de ce qui peut se faire sur ce topic : http://www.infirmiers.com/forum/viewtopic.php?f=19&t=62525.php , avec toutes les explications . C'est bien sur à adapter à votre situation (car tout contrat doit être adapté et convenir aux deux personnes )

[gwynplaine]

Pour etre légal un contrat doit etre écrit par un avocat.

Je peux te dire que celui qu'elle te présente est abusif.

Un contrat coute dans les 400 Euros a la charge du titulaire (ou des deux suivant l'ambiance que tu veux choisir)

a+

gwynplaine

[Bracciano-Galley]

Il n'est pas obligatoire de passer par un avocat pour qu'un contrat soit légal . Il peut tout à fait être rédigé sous seing privé, mais dans le cas de la collaboration, il doit comporter certaines mentions sous peine de nullité (tout est indiqué dans le lien que j'ai cité ). Par contre il est vrai qu'il est conseillé de le faire voir à un juriste, au moins pour qu'il aide à l'adapter à la situation des contractants, sans qu'aucun d'eux ne soit lésé et en respectant la Loi

[gwynplaine]

tout à fait flop et particulièrement en ce qui concerne les clauses d'exclusivité dont les normes bougent trés vite...

Accessoirement, proposer un avocat est aussi un moyen de tester ta future associée...
Si elle refuse absolument, pose toi des questions!!!

a+

[chocolat au lait]

Bonjour, je suis entrain d'établir un contrat de collaboration pour ma future collegue, je me suis donc inspirée de tous les sites internet sur ce sujet là et ma question était faut il qu'il soit visé par un avocat pour qu'il est une valeur légale. Merci d'avance pour vos réponses

[yab]

ma question était faut il qu'il soit visé par un avocat pour qu'il est une valeur légale

non , vos signatures respectives suffisent ; en revanche, pour l'élaboration du contrat en lui même, il est préférable de consulter un juriste spécialisé (droit des affaires par exemple) afin qu'il réponde au mieux à vos souhaits
sur internet, les exemples de contrats de collaboration sont des trames pirncipales qu'il faut savoir moduler en fonction de ce que l'on souhaite

[chocolat au lait]

Merci Yap pour ta réponse, je suis d'accord sur le fait que nos deux signatures sont suffisantes pour que le contrat soit legal.
Mais le faire valider par un avocat me permet de me proteger, non?
En cas de probleme entre collaborateur, j'ai lu (mais ce n'est peut être pas exact) que même si le contrat à été au préalable signé par les deux personnes, il peut être annulé si mon collaborateur le montre lui de son coté à un avocat et que celui ci le trouve abusif.
Voilà en fait je veux me proteger de ça, parce que faire un contrat ok mais si il ne me permet pas en cas de "séparation" de mon collabarateur d'avoir des droits à quoi cela sert-il?
D'ailleurs peux tu me dire à combien s'éléve les frais d'un avocat pour la correction d'un contrat de ce type. Merci d'avance.

[yab]

qu'appelles-tu exactement "valider" par un avocat ?

Voilà en fait je veux me proteger de ça, parce que faire un contrat ok mais si il ne me permet pas en cas de "séparation" de mon collabarateur d'avoir des droits à quoi cela sert-il?

c'est justement pour cette raison evaenzo qu'il ne faut pas se contenter des exemples de contrats présentés sur internet mais l'établir avec l'aide d'un professionnel de ce genre de démarche (peut-être , est-ce cela que tu appelles "valider" ?)

Mais il me semble, à la lecture de certains posts qu'il y a une grande confusion entre un contrat de collaboration établi entre un praticien possédant une clientéle et un autre venant ponctuellement aider ce praticien sur cette clientéle préexistante
http://www.infirmiers.com/carr/liberal/ ... beraux.php à lire pour être plus au clair avec ce que l'on recherche

D'ailleurs peux tu me dire à combien s'éléve les frais d'un avocat pour la correction d'un contrat de ce type.

je n'en ai aucune idée [/url]

[chocolat au lait]

C'est vrai qu'il n'est pas toujours facile de faire le bon contrat. Pour ma part, c'est mon cabinet, le bouche à oreille à très bien fonctionner et j'en suis ravie mais je ne peux plus assurer seule toutes les tournées, j'ai donc trouvé un infirmier qui va travailler avec moi.
Nous travaillons tous deux sur ma clientele, les charges sont divisées en deux car nous avons le meme chiffre d'affaire.
Je souhaite établir un contrat de collaboration. Qu'en penses tu?

[yab]

Qu'en penses tu?

je pense toujours du bien des gens qui vont chercher l'information, qui s'interrogent sur leur exercice, qui prennent la peine d'exposer leurs expérience et leur vécu... et qui vont enfin profiter d'un repos bien mérité

Nous travaillons tous deux sur ma clientele, les charges sont divisées en deux car nous avons le meme chiffre d'affaire.

en fait, vous êtes plus associés que collaborateurs
allez j'arrête le pinaillage
pourquoi tout simplement ne pas faire un contrat d'exercice en commun à "valider" si tu le souhaites auprés d'un juriste , et sur lequel vous faites préciser le partage des frais communs (locaux, informatique, EDF, FT ect... ) ?

[gwynplaine]

euh là j'inbterviens yab tu as tort, c'est bien un contrat de collaboration tant qu'ils choisisent de ne pas mettre en commun la clientèle.

Donc ta démarche est bonne, par contre logiquement elle devra déboucher sur une association au bout d'un certain temps.

Et sinon, oui je t'encourage trés trés chaudement a voir un avocat parce que...
1- un contrat de collaboration mal rédigé risque d'être requalifié en contrat de travail, et devenant l'employeur de ton collègue, tu lui dois une prime de licenciement en cas de séparation... oups oups oups...

2- Le droit sur les clauses de non concurrence bouge beaucoup et est plein de surprises... Ainsi 90% des contrats que tu trouves sur internet sont illégaux...

Or, comme tu l'as noté, même signé avec son sang un contrat illégal ou abusif n'a aucune valeur.
Je te donne un exemple : Si un patient te signe un papier ou il te demande de le tuer et que tu le fais, devant une cour ton papier ne servira à rien car aucun contrat ne peut porter sur une action illégale, le contrat est là pour aménager le droit pas le réécrire!

enfin j'ai vu un avocat dans le même cas que toi, on y a passé une dizaine d'heures et ca m'a couté 450 euros... Mais j'ai un contrat valide dont je peux me servir à l'infini...

))

a+

[yab]

euh là j'inbterviens yab tu as tort, c'est bien un contrat de collaboration tant qu'ils choisisent de ne pas mettre en commun la clientèle

ils ne mettent pas la clientéle en commun, evaenzo parle de sa clientéle :

Nous travaillons tous deux sur ma clientele, les charges sont divisées en deux car nous avons le meme chiffre d'affaire.

d'où ma proposition de contrat d'exercice en commun, car si le CA est identique pour les 2 sur la même clientéle, il me semble que ça ressemble plus à une association de fait qu'à une collaboration

[gwynplaine]

ben justement c'est là où je ne suis pas d'accord le CA n'a rien à voir la dedans, la question c'est à qui appartient le cabinet, la clientele.

Si elle est commune c'est une association.

Si untel le met à la disposition de untelle pendant un temps donné, c'est une collaboration. Et on peut imaginer sans problème qu'untel travaille 10 jours et unetelle 20, ça resterait quand même une collaboration dans un premier temps.
La définition exacte de la collaboration même.

[yab]

Et on peut imaginer sans problème qu'untel travaille 10 jours et unetelle 20, ça resterait quand même une collaboration dans un premier temps.

oui, mais alors, comment expliquer que chacun ait le même CA pour une amplitude horaire différente ?
en résumé, (et tu m'arrêtes si je m'égare ) : la cleintéle appartient à evaenzo est son confrére travaille sur cette clientéle en faisant le même chiffre d'affaire : ce collaborateur n'est-il pas en "droit" de revendiquer cette clientéle ?