Secret professionnel

[Leopold Anasthase]

Lors de ma formation à l'emploi, le juriste nous a dit que dès qu'on avait connaissance de rapport sexuel sur mineur de moins de 15 ans il fallait faire 1 IP. Même si le rapport était consenti... Je trouve ça dur dur... Mais nul n'est sensé ignorer la loi.

1) Juridiquement, on parle de mineur de quinze ans, parce que mineur, dans ce contexte, ça veut dire moins de.

2) Aucune loi n'interdit un mineur de quinze ans d'avoir des rapports sexuels.

3) Ce qui est interdit, c'est le fait pour un majeur d'avoir des rapports sexuels avec un mineur de quinze ans.

4) Il n'existe aucune loi imposant de signaler un mineur de quinze ans parce qu'il/elle a eu des rapports sexuels.

En résumé, je pense qu'il faut savoir raison garder. Il n'y a pas de loi imposant de faire une IP sur le seul motif d'un rapport sexuel avant quinze ans, mais il n'y a pas de loi qui l'interdise, si on dispose d'éléments qui feraient penser que le mineur est en danger. Imposer (ou s'imposer) de faire une IP sur le seul critère de l'âge, c'est décider pour le monde entier un âge minimal pour le début des rapports sexuels. C'est à mon sens participer à un monde normé : ça sera pour tout le monde pareil. Pourquoi ne pas ajouter des éléments ?

-Le rapport sexuel doit être protégé (parce que sinon c'est mauvais pour la santé),

-demandons que les jeunes passent des visites médicales d'aptitude aux rapports sexuels ;

-interdisons certains lieux (l'arrière de la voiture par exemple ; et en plus ça fait des taches sur la banquette) ;

-réglementons les positions et les pratiques (à partir de quel âge a-t-on droit à la levrette ? à la fellation ?)...

Et s'il s'avère qu'en fait l'élève ns a menti, que le rapport n'était pas consenti et qu'on a rien fait, et ben ça se retournera contre nous s'il y a 1 enquête...

Et la marmotte... Sur la base de quelle loi cela pourrait-il se retourner contre nous ?

[Leopold Anasthase]

En clair, un rapport sexuel avec un mineur de quinze ans est toujours qualifié de viol, quelles que soient les déclarations de la victime, laquelle, en raison de son âge, est toujours considérée comme ayant été abusée par l’auteur.

Je ne comprends pas d'où vous sortez ça. Vous citez les bons textes, et ces textes sont clairs : il y a un texte qui définit le viol, et un texte qui définit les circonstances aggravantes (ayant entraîné une infirmité, commis sur un mineur de quinze ans, commis sur une personne particulièrement vulnérable, commis par un ascendant ou par personne ayant autorité, en réunion, avec menace ou usage d'une arme, lorsque la mise en relation de la victime et de l'auteur s'est faite par l'intermédiaire d'un réseau de communication).

Dans le cas d'un rapport consenti entre un majeur et un mineur, il s'agit d'atteintes sexuelles sur mineur. Ça n'est pas la même chose, et d'ailleurs c'est pour ça qu'on a fait deux articles distincts (l'atteinte sexuelle est un délit, le viol est un crime).

Certes un ado peut avoir des relations consenties avec un ado du même âge mais c'est le procureur qui déterminera le degré de gravité ou pas, ce n'est pas à l'ide de l'estimer.

Sur quelle base un rapport sexuel entre deux mineurs pourrait intéresser le procureur ? J'en reviens à mon précédent message : faut-il l'autorisation du procureur pour faire l'amour ?

[lulunatik]

Dans le cas d'un rapport consenti entre un majeur et un mineur, il s'agit d'atteintes sexuelles sur mineur. Ça n'est pas la même chose, et d'ailleurs c'est pour ça qu'on a fait deux articles distincts (l'atteinte sexuelle est un délit, le viol est un crime).

Sur quelle base un rapport sexuel entre deux mineurs pourrait intéresser le procureur ? J'en reviens à mon précédent message : faut-il l'autorisation du procureur pour faire l'amour ?

J'en fais bien mention dans mon post:
Les atteintes sexuelles : articles 227-25 à 227-27 du Code pénal

Le mineur(e) entre 15 et 18 ans ayant un rapport sexuel avec une mineur(e) de moins de 15 ans est aussi répréhensible car considéré comme ayant atteint la majorité sexuelle.
En ce qui concerne les rapports entre mineurs de moins de 15 ans , les parents peuvent porter plainte si ils y sont opposés. C'est leur droit.
Je fais simplement référence aux lois, ensuite, à chacun ses pratiques.

[STEPHA63]

Contrairement au juriste qu'a rencontré GWLAD31 en formation, un substitut du procureur lors d'une formation récente sur la protection de l'enfance en présence des professionnels de la cellule de recueillement des infos préoccupantes du conseil général a dit exactement le contraire : à savoir que la connaissance de rapport d'un mineur de moins de 15 ans ne suffit pas à faire une IP .
Il me semble qu'il a dit aussi qu'aucun texte dans le code ne définit réellement une " majorité sexuelle".

Il semble donc que même parmi les professionnels de la profession, la démarche suivie dépend de la perception personnelle de chacun (perception de la sexualité ? ...)

[Leopold Anasthase]

J'en fais bien mention dans mon post:
Les atteintes sexuelles : articles 227-25 à 227-27 du Code pénal

Il ne suffit pas de le citer, il faut aussi le lire...

Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Ce texte est lisible (entre autre) ici.

Le mineur(e) entre 15 et 18 ans ayant un rapport sexuel avec une mineur(e) de moins de 15 ans est aussi répréhensible car considéré comme ayant atteint la majorité sexuelle.

Sur la base de quel texte pourrait-on condamner un mineur âgé de 15 à 18 ans ayant des rapports sexuels consentis avec un mineur de quinze ans ?

En ce qui concerne les rapports entre mineurs de moins de 15 ans, les parents peuvent porter plainte si ils y sont opposés. C'est leur droit.

N'importe qui peut porter plainte pour n'importe quoi. Là n'est pas le problème. La question est de savoir si un texte de loi l'interdit. Et la réponse est non. Et comme le dit le proverbe de droit, Nullum crimen, nulla pœna sine lege (pas de crime, pas de condamnation sans loi).

[ktie40]

trêve des confiseurs !... merci !

[mimih555]

Bonjour
Délégué parent d 'élève je m'interroge sur certains points de déontologie :
quelles sont les règles régissant le secret professionnel d'un(e) infirmier(e) scolaire, notamment vis à vis des responsables de l'établissement (surveillants, cpe, proviseur).
l'infirmier peut-il, doit-il référer des éléments évoqués ( alcool, drogue ) par un élève mineur ou majeur à la hiérarchie, même et surtout si ces éléments pouvaient induire des sanctions ?
merci de bien vouloir m'éclairer.

[lulunatik]

Le sujet est abordé là:
http://www.infirmiers.com/forum/difficu ... 68262.html
Et il existe des textes de loi abordés également dans ce forum

[valedunord]

Bonjour,
Comment gereriez vous la situation suivante:
Vous recevez une élève que le CPE vous demande de voir car ne la trouve pas bien.
Vous constatez effectivement que l'eleve est plutot en mal etre ,qu'elle aurait besoin d'un soutien psycho,mais ne veut absoluement pas que j'entre en contact avec ses parents et biensure ne veut pas entendre parler de psycho.
L'eleve n'est pas suicidaire mais en mal etre(pleur...demotivée...)
est ce que contater les parents sans son avis est rompre le secret prof??? car elle n'est pas en reel danger....(eleve a 14 ans).
Merci

[Leopold Anasthase]

Vous constatez effectivement que l'eleve est plutot en mal etre ,qu'elle aurait besoin d'un soutien psycho,mais ne veut absoluement pas que j'entre en contact avec ses parents et biensure ne veut pas entendre parler de psycho.
L'eleve n'est pas suicidaire mais en mal etre(pleur...demotivée...)
est ce que contater les parents sans son avis est rompre le secret prof??? car elle n'est pas en reel danger....(eleve a 14 ans).

Vu de loin dans le brouillard :

-pas de danger immédiat, donc pas de raison de rompre le secret professionnel ; ça serait mettre en danger la relation de confiance qui peut s'établir, non seulement avec elle, mais également avec les autres élèves ("ne dites rien à l'infirmière, elle va tout raconter à vos parents..." ;

-éviter autant que faire se peut de se retrouver seule interlocuteur de cette élève ; et donc l'inciter à se faire aider par une tierce personne de son choix, psy ou pas...

Ce n'est que mon avis...

[valedunord]

c'est bien ce que je pensais mais j ai l impression d etre impuissante .....et de ne pas "servir" a grand chose....

[lulunatik]

c'est bien ce que je pensais mais j ai l impression d etre impuissante .....et de ne pas "servir" a grand chose....

Mais si, en lui expliquant à quoi sert un psy, comment se passent les séances, quel bénéfice elle va en tirer etc...Il faut une grande force de conviction...

[Leopold Anasthase]

c'est bien ce que je pensais mais j ai l impression d etre impuissante .....et de ne pas "servir" a grand chose....

Deux mots me viennent à l'esprit :

-relativiser ; si, par le seul fait que je suis infirmier et de bonne volonté, j'étais capable de résoudre tous les problèmes qui se posent à moi, ça se passerait au pays de Candy, dans une série télévisée, mais probablement pas dans la vraie vie ; je fais ce que je peux, du mieux que je peux, avec de la bonne volonté, c'est le plus que je puisse faire ; si ça peut apporter quelque chose à quelqu'un, c'est génial ; sinon, j'aurais essayé ;

-relativiser ; Fort-de-France ne s'est pas fait en un jour, et le mal-être d'une ado ne passera pas en un entretien ; je comprends votre sensation d'impuissance, mais vous avez semé une graine, elle poussera peut-être plus tard ; nombre de fois, a posteriori, je m'aperçois que j'ai lancé un truc, une idée (quel que soit le domaine), qui a abouti plus tard ; je n'ai pas résolu le problème, mais j'y ai participé.

[kookie]

Bonjour,je viens vous demander comment vous feriez si vous avez info d'un eleve qui se scarifie,vous convoquer l'eleve,vous vous apercevez que ce ne sont juste que des legeres griffes (la profondeur ne compte pas mais le getse et ce qui l y a derriere on est d'accord) et l'eleve n'evoque pas dutout l'envie de se suicider,ne sait pas trop expliquer...mais apres entretien...dit ne plus recommencer mais ne veut pas que j'en fasse part a ses parents....
L'eleve ne va pas bien (pour agir de la sorte) mais ne se met pas en danger (pas d idee suicidaire),en informez vous les parents quand meme? car secret professionnel?

[faon]

bonjour,

moi honnêtement, j'ai eu ces cas là depuis le début de l'année sur plusieurs élèves. C'était un "jeu" entre eux. J'ai vu les élèves individuellement et avec leur accord j'ai appelé leurs parents et j'ai mis sur haut parleur. En disant aux parents d'être vigilants et pour sonder également un peu l'ambiance et leur coopération.
Moi, je pars du principe qu'en tant que parent si je ne m'apercevais pas de telles choses j'aimerais en être informé.
Jusqu'à présent, même les élèves les plus réticents ont accepté que j'appelle leurs parents lorsqu'ils étaient en souffrance. Ne jamais oublier que ces enfants ont des parents qui pour une grande majorité sont soucieux de leur bien etre, je ne parle pas de cas particuliers qui pourraient déboucher sur un signalement bien sur.