Secret professionnel

[aouma31]

désolée pour les fautes de frappe

[aouma31]

http://secretpro.fr/secret-professionne ... -au-secret

[lulunatik]

D’une manière générale tous les fonctionnaires et, notamment, les enseignants, sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code Pénal article 26 de la loi du 13 juillet 1983 qui définit leur statut alinéa 1.

Les ide, eux, sont soumis au secret professionnel par le code de santé publique art L4314-3 et R4312-4 .

On n'est donc pas sur les mêmes textes.

Le secret partagé existe ente professionnels régis par le même texte (donc ide, AS, mais pas profs et chef d'étab). Mais malgré tout, chaque professionnel (AS et ide entre eux) peut choisir ce qu'il partage avec le droit de se taire.

En donnant tous les détails en cellule de veille l'AS est en faute professionnelle .
Il faut rappeler au CE les différents textes et en quoi nous n'avons pas les mêmes règles. Lui rappeler que nous sommes en faute si nous levons le secret pro et que les parents pourraient porter plainte à juste titre contre nous ce qui serait préjudiciable à notre profession. De plus, pour les profs et le CE connaitre certains détails particuliers de la situation d'un élève ne fait pas forcement avancer l'affaire surtout si ils sont basés sur des "on dit" non vérifiés.
Parfois pour éviter tout conflit il peut être malheureusement judicieux de dire qu'on n'est pas au courant, qu'on n'a pas de détail, pas d'élément etc....Et prendre RV avec le CE pour expliquer tranquillement quel est notre secret professionnel quitte à se faire accompagner par l'ICT.

[aouma31]

N

D’une manière générale tous les fonctionnaires et, notamment, les enseignants, sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code Pénal article 26 de la loi du 13 juillet 1983 qui définit leur statut alinéa 1.

Les ide, eux, sont soumis au secret professionnel par le code de santé publique art L4314-3 et R4312-4 .

On n'est donc pas sur les mêmes textes.

Le secret partagé existe ente professionnels régis par le même texte (donc ide, AS, mais pas profs et chef d'étab). Mais malgré tout, chaque professionnel (AS et ide entre eux) peut choisir ce qu'il partage avec le droit de se taire.

En donnant tous les détails en cellule de veille l'AS est en faute professionnelle .
Il faut rappeler au CE les différents textes et en quoi nous n'avons pas les mêmes règles. Lui rappeler que nous sommes en faute si nous levons le secret pro et que les parents pourraient porter plainte à juste titre contre nous ce qui serait préjudiciable à notre profession. De plus, pour les profs et le CE connaitre certains détails particuliers de la situation d'un élève ne fait pas forcement avancer l'affaire surtout si ils sont basés sur des "on dit" non vérifiés.
Parfois pour éviter tout conflit il peut être malheureusement judicieux de dire qu'on n'est pas au courant, qu'on n'a pas de détail, pas d'élément etc....Et prendre RV avec le CE pour expliquer tranquillement quel est notre secret professionnel quitte à se faire accompagner par l'ICT.

Ça c'est de la réponse !!! Merci Lulu
Ce qui a été particulièrement désagréable c' est qu' on ne me croit pas ...je connais mon job ;m... quoi !
Quand a' l'attitude de l' as ...tant pis pour elle... si elle a un problème un jour ...je l' aurais prévenue.
J'ai quitté la réunion précipitamment plutôt que de dire des choses que j'aurais regretté!
J'irai voir le chef ;ma colère calmée avec les textes ,pas l' ict !(elle est pas vraiement au point sur les textes)
Si ça craint je ferais plutôt intervenir un syndicat

[lulunatik]

J'irai voir le chef ;ma colère calmée avec les textes ,pas l' ict !(elle est pas vraiement au point sur les textes)
Si ça craint je ferais plutôt intervenir un syndicat

Enfin, l'ICT doit quand même s'y connaitre sur le secret pro, non ?
Quant aux syndicats, c'est pas vraiment de leur ressort....
Au pire tu continues à aller aux cellules de veille mais tu fais l'andouille "je ne sais pas, l'élève ne m'a rien dit de spécial, l'élève ne m'en n'a pas vraiment parlé, je n'en sais pas + etc...."

[binoute1]

l'infirmière, l'AS et le directeur sont effectivement sumis au secret professionnel.
Le secret partagé existe...mais n'est pas obligatoire ! Ce n'est pas parce qu'on peut partager une info, qu'on doit la partager.( source DU droit paraméd)

http://secretpro.fr/secret-professionne ... cle-226-13

où tu vois que le chef d'établissement est soumis au secret professionnel ??

de part sa profession tout simplement comme nous, comme les avocats, comme kinés, comme des profs.
Ce n'est pas le même pour tous, mais il y a des tas de professions soumises au secret de ce qu'il recueille pendant leur travail.
Et du coup, ce n'est pas parce qu'il est soumis au secret pro, qu'il peut t'imposer le secret partagé. cela n'a rien à voir

[blocop]

je suis de l'avis de Lulunatik!
fais celle qui ne sait pas la prochaine fois!
si tu mènes ton travail avec conscience pro, je vois pas où est le pb!
moi j'ai eu affaire à 2 chefs différents:
-le premier: il se moquait des détails du moment que je faisais mon boulot et que je protégeait le gamin!
-le second: c'est un flippé, il veut tout savoir!
alors je lui dis ce qu'il se passe dans son établissement, pour qu'il soit au courant, mais je n'entre pas dans les détails, je lui dis que pour le moment il y a un travail de fond qui est fait, comme ça il est rassuré, et me laisse bosser...

[aouma31]

pas mal le coup de "je ne sais pas"....
je retiens !!!

[disneyandco]

Les fonctionnaires, profs chefs d’Établissement sont soumis à la discrétion professionnelle de par leur fonction et les ide, as med par le secret professionnel.
Dans le premier cas, risque de blâme dans le 2è 5ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende....
Le second c'est régis par la loi.
Personnellement;
Aux cellules de veille, je fais la nouille qui n'est pas vraiment au courant de tout et après je débriefe avec l'as qui est très bien. si besoin je dis les élèves que je suis sans entrer dans les détails : besoin d'un suivi, ne va pas très bien, à voir....

[aouma31]

donc ok ,"faire la débile qui ne sait pas ..."
çà se travaille çà ...c'est pas mon fort !je suis un peu trop " frontale"...

[Anonyme5698]

ds mon collège, la pple adjointe m'a dit que les principaux, adjoints... profs cpe n'ont pas de secret pro mais un devoir de discrétion...
Dans la pratique, je ne dis rien aux profs sinon après tt se sait... dc je verrouille tout.
Après, je peux discuter de certaines choses avec le CPE et ppl ou pple adjointe en restant ds une certaine limite. Si c'est préoccupant ++ mais pas besoin d'IP ou autre, je signale mes préoccupations en cellule de veille, je dis la CAT, si j'ai joins le med scolaire si éventuellement elle s'est saisie du problème) mais je garde qd mm certains éléments en ma possession.

Peut-être ds ce cas faut-il dire que certains évênements se sont produits au sein de la famille, que cette situation tu la gères avec l'AS. Et signaler que cela peut perturber le comportement de l'enfant.

Et si l'AS veut dévoiler le secret c'est de sa décision.

[enviedereussir]

!

[Jo_bis]

D’une manière générale tous les fonctionnaires et, notamment, les enseignants, sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code Pénal article 26 de la loi du 13 juillet 1983 qui définit leur statut alinéa 1.Les ide, eux, sont soumis au secret professionnel par le code de santé publique art L4314-3 et R4312-4 .On n'est donc pas sur les mêmes textes.Le secret partagé existe ente professionnels régis par le même texte (donc ide, AS, mais pas profs et chef d'étab). Mais malgré tout, chaque professionnel (AS et ide entre eux) peut choisir ce qu'il partage avec le droit de se taire.

Je suis entièrement d'accord.

[Jo_bis]

En donnant tous les détails en cellule de veille l'AS est en faute professionnelle .

Oui et non.
Le cas de maltraitance avérée sur mineur de moins de 15 ans autorise la levée du secret professionnel par l'IDE
Dans ce cas, elle ne peut révéler les faits qu'au procureur de la république, mais sûrement pas à des profs ou des chefs d'établissement.
Elle doit, pour des raisons administratives, les prévenir qu'elle va faire un signalement (sans en dévoiler la cause).

[lulunatik]

En donnant tous les détails en cellule de veille l'AS est en faute professionnelle .

Oui et non.
Le cas de maltraitance avérée sur mineur de moins de 15 ans autorise la levée du secret professionnel par l'IDE
Dans ce cas, elle ne peut révéler les faits qu'au procureur de la république, mais sûrement pas à des profs ou des chefs d'établissement.
Elle doit, pour des raisons administratives, les prévenir qu'elle va faire un signalement (sans en dévoiler la cause).

C'est bien ce que je disais puisque en cellule de veille nous sommes entre professionnels de l'EN seulement, donc l'AS n'y divulgue aucun détails.....