Mon employeur refuse rupture contrat amiable ou de financer

[binoute1]

parce que jusqi'ici si inaptitude --> employeur propose reclassmeent --> salarié peut refuser --> licenciement inaptitude.

Si les reco de la missions sont suivi, si l'employé refuse les propositions, ce ne serait plus un licenciement pour inaptitude, donc plus d'indemnités ad hoc !

[tilily81]

parce que jusqi'ici si inaptitude --> employeur propose reclassmeent --> salarié peut refuser --> licenciement inaptitude.

Si les reco de la missions sont suivi, si l'employé refuse les propositions, ce ne serait plus un licenciement pour inaptitude, donc plus d'indemnités ad hoc !

oui mais il y a des critères en prendre en compte dans les refus...les critères pour des refus abusifs existent déjà et sont plutôt clair donc je vois pas ce qu'ils pourraient changer

[wyllette]

Dans quel article du code du travail parle toujours on de refus abusif et de sanction ou....

[tilily81]

Dans quel article du code du travail parle toujours on de refus abusif et de sanction ou....

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006072050

[wyllette]

effectivement l employeur pourra qualifié ce licenciement pour une cause reelle et serieuse avec indemnites de licenciement légale pour ce type de licenciement , et absence d indemnité compensatrice de préavis . j imaginai une autre" sanction " en droit du travail

mais pour la personne qui veut se faire licencier absolument , c'est une procédure ...

[flowerblue]

bonjour à tous
tilili81 , je suis dans le meme cas que toi , mon employeur m'a dit verbalement "pourquoi pas?" et au moment des resultats il m'a dit que c'est compliqué qu'il n'a pas envie ni le temps de le faire maintenant,
alors j'ai voulu acceléré la procedure , j'ai contacté la medecine de travail qui m'a declaré inapte à mon poste , du coup mon patron va me licencier mais après septembre , il m' a dit que ce ne le derange pas de continuer de me payer encore des mois , histoire de louper la rentrée , et si j'ai envie de reprendre mon poste , il acceptera sans probleme
mon souci actuel , j'ai demandé un report de scolarité à l'ifsi leur expliqant que je suis en procedure de licenciement , ma RH m'a fait une attestation pour justifier , sans préciser qu'il s'agit d'un licenciement pur inaptitude maladie, ils ont accepté mais ils veulent une copie de l'attestation de licenciement de mon employeur. j'ai peur que ça ne joue pas en ma faveur.
est ce que toi aussi t'a donné ton attestation de licenciement à l'ifsi ou juste la notification d'inscription à pole enploi et l'attestation d'accord pour l'ARE,

[tilily81]

bonjour à tous
tilili81 , je suis dans le meme cas que toi , mon employeur m'a dit verbalement "pourquoi pas?" et au moment des resultats il m'a dit que c'est compliqué qu'il n'a pas envie ni le temps de le faire maintenant,
alors j'ai voulu acceléré la procedure , j'ai contacté la medecine de travail qui m'a declaré inapte à mon poste , du coup mon patron va me licencier mais après septembre , il m' a dit que ce ne le derange pas de continuer de me payer encore des mois , histoire de louper la rentrée , et si j'ai envie de reprendre mon poste , il acceptera sans probleme
mon souci actuel , j'ai demandé un report de scolarité à l'ifsi leur expliqant que je suis en procedure de licenciement , ma RH m'a fait une attestation pour justifier , sans préciser qu'il s'agit d'un licenciement pur inaptitude maladie, ils ont accepté mais ils veulent une copie de l'attestation de licenciement de mon employeur. j'ai peur que ça ne joue pas en ma faveur.
est ce que toi aussi t'a donné ton attestation de licenciement à l'ifsi ou juste la notification d'inscription à pole enploi et l'attestation d'accord pour l'ARE,

j'ai pu faire une demande de report sur le motif de garde d'un enfant de moins de 4 ans...donc pas de soucis pour cela....et ensuite à l'ifsi j'ai donné mon attestation d'inscription à pole emploi lors de ma rentrée

[flowerblue]

Merci tilily81 pour ta reponse , j'espere que ca va marché pour moi aussi ,
mon petit dernier a 5 ans , alors le report a été accepté pour refus d'ARE de pole emploi comme je ne justifie pas de fin de contrat,
je pense que je leur retournerai que les attestion d'inscription à pole emlpoi avec l'accord pour ARE

[flowerblue]

Bonjour à tous.
Ceux qui ont été licencié pour inaptitude, dites moi combien de temps ca a duré votre procédure?

[wyllette]

Les autres ? Ce n est pas la référence...
Se reporter plutôt au code du travail...
Inaptitude au poste de travail..
Le temps des 2examens médicaux +recherche d un poste adapté par l employeur +prévoir entretien préalable au licenciement +lettre de licenciement =

Je vous laisse calculer


Mais pourquoi cette question sur un topic sur la rupture conventionnelle ?

[flowerblue]

Les autres ? Ce n est pas la référence...
Se reporter plutôt au code du travail...
Inaptitude au poste de travail..
Le temps des 2examens médicaux +recherche d un poste adapté par l employeur +prévoir entretien préalable au licenciement +lettre de licenciement =

Je vous laisse calculer


Mais pourquoi cette question sur un topic sur la rupture conventionnelle ?

Merci pour ta réponse
J'ai posé cette question ici car on en a parlé dans les commentaires précédents

[binoute1]

Les autres ? Ce n est pas la référence...
Se reporter plutôt au code du travail...
Inaptitude au poste de travail..
Le temps des 2examens médicaux +recherche d un poste adapté par l employeur +prévoir entretien préalable au licenciement +lettre de licenciement =

Je vous laisse calculer


Mais pourquoi cette question sur un topic sur la rupture conventionnelle ?

les 2examens sont à 15 jours d'écrat,
si inaptitude confirmée à la 2nde visite, l'employeur à 1 mois pour reclasser. Si ce n'est pas possible => licenciement inaptitude
S'il ne le fait pas , il devra reprendre le versement des salaires

[flowerblue]

les 2examens sont à 15 jours d'écrat,
si inaptitude confirmée à la 2nde visite, l'employeur à 1 mois pour reclasser. Si ce n'est pas possible => licenciement inaptitude
S'il ne le fait pas , il devra reprendre le versement des salaires[

merci binoute1 pour ta réponse

[binoute1]

de rien

[binoute1]

les 2examens sont à 15 jours d'écart,
si inaptitude confirmée à la 2nde visite, l'employeur à 1 mois pour reclasser. Si ce n'est pas possible => licenciement inaptitude
S'il ne le fait pas , il devra reprendre le versement des salaires[

merci binoute1 pour ta réponse

depuis Janvier, avec la Loi travail, les délais ont changés.
Mais tu n'es plus concernée , normalement.