Secret professionnel

[Hcoleam]

En donnant tous les détails en cellule de veille l'AS est en faute professionnelle .

Oui et non.
Le cas de maltraitance avérée sur mineur de moins de 15 ans autorise la levée du secret professionnel par l'IDE
Dans ce cas, elle ne peut révéler les faits qu'au procureur de la république, mais sûrement pas à des profs ou des chefs d'établissement.
Elle doit, pour des raisons administratives, les prévenir qu'elle va faire un signalement (sans en dévoiler la cause).

C'est bien ce que je disais puisque en cellule de veille nous sommes entre professionnels de l'EN seulement, donc l'AS n'y divulgue aucun détails.....

Bon cela ne concerne pas la cellule de veille avec d'autres professionnels de l'EN mais dans le cadre de la nouvelle loi santé du 7 janvier 2016 et son article L. 1110-12 qui redéfinit les conditions du partage d'information, on peut échanger maintenant plus librement avec l'AS, le médecin et la COP non?
Comment appliquez-vous ce texte à l'EN?

[lulunatik]

Je suppose qu'il s'agit en fait de la loi santé du 26 janvier 2016, article R.1110-2 ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
et du Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 qui en découle:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
« Art. R. 1110-1.-Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite :
« 1° Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;
« 2° Du périmètre de leurs missions.
Le partage est un peu élargi mais garde des conditions assez strictes entre professionnels cités dans cet article.
En sont donc exclus certains participants des cellules de veille, c'est à dire sont exclus le chef d'étab, COP, cpe.
Je répète donc, en cellule de veille on ne peut pas , que ce soit l'ide ou l'AS, divulguer des infos confidentielles. A moins que la cellule de veille se tienne seulement entre ide et AS.......

[Jo_bis]

Je répète donc, en cellule de veille on ne peut pas , que ce soit l'ide ou l'AS, divulguer des infos confidentielles. A moins que la cellule de veille se tienne seulement entre ide et AS.......

Exactement.
Etre en " cellule de veille" ne confère pas une autorisation à la levée du secret professionnel.