Intérim : modalités et sanctions en cas de non-respect des deux ans d'exercice préalable

En application depuis le 1er juillet 2024 et inscrite dans la loi de décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite « loi Valletoux », la disposition concerne les contrats d’intérim conclus entre un professionnel et une entreprise de travail temporaire. Elle exclut les contrats de gré à gré, soit ceux liant un professionnel de santé et un établissement public de santé, indique la Direction générale de l’offre de soins dans sa note d’information. Professionnels médicaux et paramédicaux sont ciblés ; côté structure, elle englobe les établissements sanitaires et sociaux et médico-sociaux, et les laboratoires de biologie médicale.

Dans la liste des modalités, la note rappelle que les soignants doivent au préalable avoir exercé au minimum deux ans avant de pouvoir prétendre à l’intérim. « Cette durée s’entend en équivalent temps plein. Le professionnel devra donc, le cas échéant, justifier d’une durée de contrat supérieure à deux ans en cas de quotité de travail inférieure à un temps plein sur la période », précise la DGOS. Les périodes prises en compte sont celles au cours desquelles le professionnel a exercé la même profession et, le cas échéant, la même spécialité, dans un cadre « autre que celui d’une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ». Un infirmier en soins généraux ne pourra ainsi pas remplir les conditions pour exercer en tant qu’infirmier anesthésiste en intérim.

Des sanctions prévues pour chaque partie en cas de non-respect

C’est aux entreprises de travail temporaire qu’il incombe de vérifier que les futurs intérimaires justifient bien de cette durée d’exercice préalable. Si cette obligation n’est pas respectée, les structures encourent une sanction administrative : jusqu’à 5% des recettes d’Assurance maladie pour les établissements de santé et les laboratoires, dans la limite de 100 000 euros, et jusqu’à 5% du chiffre d’affaires réalisé en France et dans le champ d’activité en cause, là aussi dans la limite des 100 000 euros, détaille la DGOS. Des amendes sont également prévues pour les entreprises de travail temporaires, de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive. Quant aux professionnels qui ne respecteraient pas cette durée et produiraient une fausse attestation , ils sont susceptibles d’être sanctionnés pour faux et usage de faux. « Par ailleurs, sa responsabilité civile pourra être engagée en cas de survenance d’un dommage en lien avec son exercice en qualité d’intérimaire au sein de la structure dans laquelle il est mis à disposition », conclut la note d’information.

Accéder à la note d'information de la DGOS relative à la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des établissements et services sociaux et médico-sociaux