L'arrêté qui définit les actes et soins infirmiers entre en phase finale de concertation

Il s’agit d’un texte forcément très attendu : celui qui actualisera au niveau réglementaire les actes et soins réalisables par les infirmiers, dans le cadre de la réforme de la profession. Prévu par la loi votée à l’unanimité en juin dernier, l’arrêté est au cœur des concertations qui s’ouvrent ce jeudi 13 novembre avec toutes les parties prenantes, au sein du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) : représentants des professionnels infirmiers, Ordre national des infirmiers, et Conseil national professionnel (CNP) « La loi pose les fondements de la profession infirmière », avec une définition générale qui permet d’illustrer son exercice, a expliqué Brigitte Feuillebois, conseillère experte sur l’exercice des professions non-médicales au sein de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), lors d’un point presse, jeudi 6 novembre. Hasard du calendrier, elle s’inscrit dans un mouvement plus large de réflexion sur la profession et ses nouvelles missions, face aux enjeux posés par les évolutions démographiques, en particulier dans les pays les plus développés : vieillissement de la population et augmentation des maladies chroniques. En juin dernier, le Conseil international des infirmières proposait ainsi une nouvelle définition de la notion « d’infirmière » et des soins infirmiers.

La loi embarque plusieurs sujets majeurs, dont l’introduction des notions de consultation infirmière, de diagnostic infirmier et de prescription infirmière, et la liste des six grandes missions qui dimensionnent la profession au sein de l’écosystème de la santé. Fruit de « 23 séances techniques avec des représentants de la profession infirmière en exercice » menées entre juin 2023 et février 2024, l’arrêté est « une traduction du nouveau modèle juridique de l’ensemble des textes qui fondent la profession infirmière », dirigé par une « volonté de refondre la totalité de ce cadre juridique. » Le tout en adéquation avec l’autre texte prévu par la loi, le décret censé définir les concepts clés associés à la profession.

Un enjeu de clarification et d'exhaustivité du métier

Il a donc pour objectif de fixer les listes « des actes et soins autorisés, quels que soient les lieux d’exercice » sans différenciation, a poursuivi Brigitte Feuillebois. Surtout, là où le cadre réglementaire actuel de la profession repose sur un décret d’actes, il entend valoriser ses compétences et offrir une meilleure lisibilité de son cadre professionnel. Nombre d’actes infirmiers sont en effet disséminés dans d’autres textes que l’actuel décret, dont l’arrêté du 20 mars 2012 qui fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. « Il va rendre compte de l’évolution de la pratique infirmière », mais aussi la faciliter à l’avenir.

Dans cet objectif, la structure du cadre réglementaire a été « entièrement revue ». Le décret d’actes a été élaboré autour de deux partie : un domaine spécifique au rôle propre infirmier, et un second au rôle sur prescription. Le nouvel arrêté, lui, « clarifie ces catégories, notamment dans les soins qui peuvent être confiés aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture. » Deux articles couvrent le rôle propre, un qui définit le cadre de collaboration entre infirmiers et aides-soignants et auxiliaires de puériculture, et un autre qui indique ce qui n’est réalisable que par les infirmiers eux-mêmes. Il comporte enfin une partie qui « relève de la mise en œuvre de la prescription. » La liste précise des prescriptions (des produits de santé et des examens complémentaires), elle, fera l’objet d’un second arrêté, qui sera publié après avis de la Haute autorité de santé et de l’Académie de médecine. « L’objectif du texte est de faire apparaître les actes, d’élargir cette notion d’actes », de préciser « les soins et les interventions » qui sont dévolus aux infirmiers, et de formaliser un « équilibrage entre le rôle propre et le rôle prescrit ». 

Quelques exemples des nouveaux soins dévolus aux infirmiers

Aux actes déjà existants, s’ajoutent ainsi « de nouveaux soins issus des discussions », le but étant, dans un renforcement du rôle propre des infirmiers, de « rendre lisibles un certain nombre d’actes de soins dans le champ de la prévention, des soins relationnels, la promotion de la santé… », a détaillé Brigitte Feuillebois. L’arrêté décrit, entre autres, de manière exhaustive ce qui relèvera du champ des plaies, pour répondre à l’évolution des compétences infirmières dans ce domaine, entérinée par la loi votée en mai 2023. Portée par Stéphanie Rist, alors députée Horizons et depuis devenue ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées de France, celle-ci autorise en effet les infirmiers en soins généraux à prendre en charge le traitement et la prévention des plaies.

Parmi les nouveaux soins, sont ainsi compris :

• Dans le cadre du rôle propre, la réalisation de l’examen clinique infirmier, ce qui relève de la prise en charge des plaies, notamment chroniques (réalisation du bilan initial, formulation des objectifs de soins, évaluation et réajustement des traitements).
• Et dans le cadre du rôle sur prescription : le retrait de cathéters veineux périphériques en-dehors d’un environnement hospitalier, ou la pose d’un électrocardiogramme de 10 à 12 électrodes, dans un contexte pluriprofessionnel incluant un médecin. 

"Un point de départ pour les concertations"

L’arrêté qui sera présenté au HCPP à partir du 13 novembre n’est qu’une version de travail, a tenu par ailleurs à rappeler Brigitte Feuillebois. Il s’agit d’un projet de texte qui « a vocation à être discuté. C’est un point de départ pour les concertations » à venir. Il pourra être « ajusté avec l’ensemble des parties prenantes. Et des révisions seront possibles au fur et à mesure des concertations et des contributions », a-t-elle assuré. L’instance dispose de 15 jours pour se prononcer. À l’issue de ce délai, la version définitive sera transmise au Conseil d’État pour validation. Sa publication, enfin, devra être concomitante à celle du décret, qui devra lui aussi passer sous la loupe de l'instance.