L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.
En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire : veille juridique, législation, fonction publique, institut droit et santé, hépatite C, infection nosocomiale, activité libérale, discrimination, pharmacie, etc.
Veille juridique du 1er au 15 avril 2017
FieÌvre aphteuse – mesure de preÌvention – Union europeÌenne (J.O.U.E. du 8 avril 2017)
DeÌcision d'exeÌcution (UE) 2017/675 de la Commission du 7 avril 2017 relative aÌ des mesures visant aÌ preÌvenir l'introduction du virus de la fieÌvre aphteuse dans l'Union aÌ partir de l'AlgeÌrie [notifieÌe sous le numeÌro C(2017) 2432].
Centre – deÌpistage – diagnostic – infection – virus de l’immunodeÌficience humaine – heÌpatite virale – infection sexuellement transmissible – iÌles Wallis et Futuna (J.O. du 2 avril 2017)
DeÌcret n° 2017-464 du 31 mars 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santeÌ et la ministre des outre-mer, relatif au centre gratuit d'information, de deÌpistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodeÌficience humaine et des heÌpatites virales et des infections sexuellement transmissibles des iÌles Wallis et Futuna.
EÌleÌment clinique – chronologique – diagnostic – maladie aÌ virus Zika (J.O. du 9 avril 2017)
ArreÌteÌ du 3 avril 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santeÌ deÌterminant les eÌleÌments cliniques et chronologiques aÌ renseigner pour le diagnostic de la maladie aÌ virus Zika.
Loi n° 2016-87 du 2 feÌvrier 2016 – nouveaux droits – malades – personnes en fin de vie – territoire des iÌles Wallis-et-Futuna (J.O. du 8 avril 2017)
DeÌcret n° 2017-499 du 6 avril 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santeÌ, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer, portant application de la loi n° 2016-87 du 2 feÌvrier 2016 creÌant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des iÌles Wallis-et-Futuna et modifiant les deÌcrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 aouÌt 2016.
HeÌpatite C – transfusion sanguine – sang contamineÌ – recours de l’ONIAM – tiers payeurs – condition (Cass. Civ. 1re, 29 mars 2017, n°16-12815)
A la suite d’une transfusion sanguine lors de son accouchement, une patiente a preÌsenteÌ une contamination par le virus de l’heÌpatite C. Elle a alors assigneÌ l’EÌtablissement français du sang (EFS), venant au droits de la Fondation nationale de transfusion sanguine, gestionnaire du centre de transfusion sanguine de l'hoÌpital Saint-Antoine, qui a appeleÌ en garantie son assureur. Par ailleurs, la CPAM a demandeÌ le remboursement de ses deÌbours. ApreÌs avoir consideÌreÌ que la contamination de la victime avait pour origine la transfusion sanguine, les juges du fond ont mis l’indemnisation de ses preÌjudices aÌ la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents meÌdicaux, des affections iatrogeÌnes et des infections nosocomiales (ONIAM), substitueÌ en cours de proceÌdure aÌ l’EFS. La CPAM forme alors un pourvoi en cassation qui a eÌteÌ rejeteÌ par la premieÌre Chambre civile de la Cour de cassation. Selon cette dernieÌre « les creÌances des tiers payeurs ne peuvent eÌtre mises aÌ la charge de l'ONIAM qu'aÌ la condition que les dommages lieÌs aÌ une contamination transfusionnelle de l'assureÌ par le virus de l'heÌpatite C puissent eÌtre imputeÌs aÌ un eÌtablissement de transfusion sanguine, au titre des produits sanguins qu'il a fournis, et qu'ils soient couverts par l'assurance qu'il a souscrite ». Or, en l’espeÌce, non seulement aucun eÌleÌment ne permettait de deÌterminer l’origine des produits administreÌs aÌ la patiente, mais l’identiteÌ de leur fournisseur ainsi que celle de son assureur restaient eÌgalement incertaines. DeÌs lors, en l’absence de possibiliteÌ pour l’ONIAM d’eÌtre garanti par une assurance couvrant les dommages subis par la victime, la demande de la CPAM ne peut eÌtre admise.
Infection nosocomiale – patient - tabagisme – dommage – responsabiliteÌ (Note sous Cass. Civ. 1eÌre, 8 feÌvrier 2017, n°15-19716) (Revue ResponsabiliteÌ civile et assurance, n°4, avril 2017, p.114)
Note de L. Bloch : « Infection nosocomiale aÌ la suite de deux pontages feÌmoro-popliteÌs des membres infeÌrieurs et de la thrombectomie de l’un de deux. » L’auteur loue l’alignement jurisprudentiel qu’entreprend la Cour de cassation deÌs lors qu’elle reconnaiÌt le droit aÌ indemnisation des victimes par ricochet d’une infection nosocomiale comme l’a fait le Conseil d’EÌtat le 9 deÌcembre 2016. D’apreÌs l’auteur, il s’agissait laÌ d’un « alignement [qui] eÌtait eÌvidemment souhaitable pour eÌviter une discrimination difficilement intelligible entre les victimes d'infections contracteÌes dans un eÌtablissement de soins priveÌ et celles victimes d'infections contracteÌes dans un eÌtablissement public ». En conseÌquence, « devant le juge administratif comme devant le juge judiciaire, en cas de faute, la victime, ses ayants droit ou les victimes par ricochet peuvent agir contre l'eÌtablissement fautif meÌme si le taux de DFP est strictement supeÌrieur aÌ 25 % et la caisse, tout comme l'ONIAM, ont un recours contre l'eÌtablissement ou le praticien fautif ».
Fin de vie – deÌceÌs – arreÌt de traitement – IVG (AJ Famille, n°4, 15 avril 2017, p.218)
Note de A. Dionisi-Peyrusse: «ActualiteÌs de la bioeÌthique». Madame Dionisi-Peyrusse s’inteÌresse aÌ trois nouvelles deÌcisions relatives aÌ la biomeÌdecine : la premieÌre rendue par le Conseil d’EÌtat qui donne un eÌclaircissement quant aux conditions de l’arreÌt des traitements, la seconde qui conduit aÌ la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire sur la constitutionnaliteÌ des dispositions relatives aÌ la proceÌdure colleÌgiale et enfin la troisieÌme qui rejette la demande de transfert de Monsieur V. Lambert. Outre ces trois deÌcisions, l’auteur traite de la reÌcente loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative aÌ l'extension du deÌlit d'entrave aÌ l'interruption volontaire de grossesse.
Fonction publique hospitalieÌre – personnel – eÌtablissement priveÌ aÌ caracteÌre sanitaire ou social (J.O. du 4 avril 2017)
ArreÌteÌ du 27 mars 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santeÌ relatif aÌ l'inteÌgration dans la fonction publique hospitalieÌre de personnels d'eÌtablissements priveÌs aÌ caracteÌre sanitaire ou social.
DeÌpoÌt – deÌclaration sociale – revenus – travailleur indeÌpendant – praticien – auxiliaire meÌdical conventionneÌ (J.O. du 14 avril 2017)
ArreÌteÌ du 11 avril 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santeÌ et le secreÌtaire d'Etat chargeÌ du budget et des comptes publics, relatif aÌ la date limite de deÌpoÌt de la deÌclaration sociale de revenus au titre de l'anneÌe 2016 des travailleurs indeÌpendants et des praticiens et auxiliaires meÌdicaux conventionneÌs.
Exercice – activiteÌ libeÌrale – eÌtablissement public de santeÌ (J.O. du 13 avril 2017)
DeÌcret n° 2017-523 du 11 avril 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ modifiant les dispositions relatives aÌ l'exercice d'une activiteÌ libeÌrale dans les eÌtablissements publics de santeÌ.
Mise en place – numeÌro d’appel national – permanence – soins ambulatoires (J.O. du 13 avril 2017)
DeÌcret n° 2017-522 du 11 avril 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ modifiant le deÌcret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif aÌ la mise en place d'un numeÌro d'appel national d'acceÌs aÌ la permanence des soins ambulatoires.
Modification – modaliteÌs d’inscription – lit meÌdical – article L. 165-1 du code de seÌcuriteÌ social (J.O. du 14 avril 2017)
ArreÌteÌ du 12 avril 2017 pris par le ministre de l’eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ portant modification des modaliteÌs d'inscription des lits meÌdicaux inscrits au titre I de la liste preÌvue aÌ l'article L. 165-1 (LPP) du code de la seÌcuriteÌ sociale.
Discrimination – handicap – santeÌ – aÌge – reconnaissance – numeÌrique (Journal de Droit de la SanteÌ et de l’Assurance Maladie n°16, avril 2017)
Au sommaire du numeÌro du mois d’avril du Journal de Droit de la SanteÌ et de l’Assurance Maladie (JDSAM), figure le dossier theÌmatique intituleÌ : « La discrimination lieÌe au handicap aÌ la santeÌ et aÌ l’aÌge » avec notamment les articles suivants : B. Quentin : « Qu’est-ce que la discrimination ? ». J. Monnet : « Discrimination et assurance. » L. Morlet : « Le numeÌrique comme outil de lutte contre les discriminations. » J. Canneva : « La reconnaissance de handicap psychique. » G. Nicolas : « De l’eÌgaliteÌ des droits et des chances : du principe textuel aux difficulteÌs d’application. » D. Vitrio-Barrial : « Le roÌle des politiques sociales et sanitaires dans la lutte contre les discriminations en matieÌre de santeÌ. » J.-P. Aquino et G. Viatour : « La discrimination lieÌe aÌ l’aÌge : avanceÌe en aÌge et acceÌs aux soins. »
Etablissements meÌdico-sociaux priveÌs – eÌtablissements sanitaires – juridictions financieÌres – controÌle – extension (Journal de Droit de la SanteÌ et de l’Assurance Maladie, n°16, avril 2017, p. 70)
Note de X. Cabannes et col. : « A argent public, controÌle public ». Les auteurs deÌcrivent l’extension des missions de controÌle de la Cour des comptes et des chambres reÌgionales et territoriales des comptes (CRTC) aux eÌtablissements sanitaires, sociaux et meÌdico-sociaux priveÌs. Ce nouveau controÌle a eÌteÌ mis en place par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeÌme de santeÌ qui n’en preÌcise toutefois ni les modaliteÌs ni la nature. C’est le deÌcret du 12 deÌcembre 2016 qui est en effet venu en fixer le champ et la proceÌdure de ce nouveau controÌle. Les auteurs abordent ainsi les nouvelles missions de la Cour des comptes et des CRTC ainsi que les aspects de la coordination du travail de ces deux juridictions financieÌres. L’extension de leur controÌle place donc les eÌtablissements sanitaires, sociaux et meÌdico-sociaux « dans une nouvelle logique de controÌle ».
Influenza aviaire – apparition – mesure de protection (J.O.U.E. du 13 avril 2017)
DeÌcision d'exeÌcution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant la deÌcision d'exeÌcution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motiveÌes par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogeÌne dans certains EÌtats membres [notifieÌe sous le numeÌro C(2017) 2476].
Liste – speÌcialiteÌ pharmaceutique agreÌeÌe – usage – collectiviteÌ – divers services publics (J.O. des 1er avril, 7, 11 et 13 avril 2017)
ArreÌteÌ n°21 et n° 22 du 31 mars 2017, arreÌteÌ n°40 du 7 avril 2017, arreÌteÌs n°10 et n°17 du 11 avril 2017, arreÌteÌs n°22 et n°30 du 13 avril 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ, modifiant la liste des speÌcialiteÌs pharmaceutiques agreÌeÌes aÌ l'usage des collectiviteÌs et divers services publics.
Prise en charge – speÌcialiteÌ pharmaceutique – autorisation de mise sur le marcheÌ – liste – article L. 5126-4 du code de la santeÌ publique (J.O. des 1er, 11 et 13 avril 2017)
ArreÌteÌ n°23 du 31 mars 2017, arreÌteÌ n°14 du 11 avril 2017, arreÌteÌs n°19 et n°23 du 13 avril 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ, relatif aux conditions de prise en charge de speÌcialiteÌs pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marcheÌ inscrites sur la liste viseÌe aÌ l'article L. 5126-4 du code de la santeÌ publique.
ArreÌteÌ du 17 deÌcembre 2004 – liste – article L. 5126-4 du code de la santeÌ publique (J.O. des 1er, 7 et 13 avril 2017)
ArreÌteÌ n°24 du 31 mars 2017 et arreÌteÌ n°41 du 7 avril 2017, pris par la ministre des affaires sociales et de la santeÌ modifiant l'arreÌteÌ du 17 deÌcembre 2004 modifieÌ fixant la liste preÌvue aÌ l'article L. 5126-4 du code de la santeÌ publique.
Liste – produit – prestation – article L. 165-1 du code de la seÌcuriteÌ sociale – prestation d’hospitalisation (J.O. des 4, 12 et 13 avril 2017)
ArreÌteÌ du 30 mars 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ, pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la seÌcuriteÌ sociale et modifiant l'arreÌteÌ du 2 mars 2005 modifieÌ fixant la liste des produits et prestations mentionneÌs aÌ l'article L. 165-1 du code de la seÌcuriteÌ sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation. ArreÌteÌ du 7 avril 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la seÌcuriteÌ sociale et modifiant l'arreÌteÌ du 2 mars 2005 modifieÌ fixant la liste des produits et prestations mentionneÌs aÌ l'article L. 165-1 du code de la seÌcuriteÌ sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation. ArreÌteÌ du 10 avril 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la seÌcuriteÌ sociale et modifiant l'arreÌteÌ du 2 mars 2005 modifieÌ fixant la liste des produits et prestations mentionneÌs aÌ l'article L. 165-1 du code de la seÌcuriteÌ sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation.
Radiation – speÌcialiteÌ pharmaceutique – article L. 162-17 du code de la seÌcuriteÌ sociale (J.O. du 7 avril 2017)
ArreÌteÌ du 3 avril 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ, portant radiation de speÌcialiteÌs pharmaceutiques de la liste mentionneÌe au premier alineÌa de l'article L. 162- 17 du code de la seÌcuriteÌ sociale.
Radiation – speÌcialiteÌ pharmaceutique – meÌdicament – article L. 5123-2 du code de la santeÌ publique (J.O. du 7 avril 2017)
ArreÌteÌ du 3 avril 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ portant radiation de speÌcialiteÌs pharmaceutiques de la liste des meÌdicaments agreÌeÌs aÌ l'usage des collectiviteÌs publiques preÌvue aÌ l'article L. 5123-2 du code de la santeÌ publique.
Liste – speÌcialiteÌ pharmaceutique – remboursement – assureÌ social (J.O. des 11 et 13 avril 2017)
ArreÌteÌs n°9 et n°16 du 11 avril 2017, arreÌteÌs n°21 et n°29 du 13 avril 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ, modifiant la liste des speÌcialiteÌs pharmaceutiques remboursables aux assureÌs sociaux.
Liste – speÌcialiteÌ pharmaceutique – prestation d’hospitalisation – article L. 162-22-7 du code de la santeÌ publique (J.O. du 14 avril 2017)
ArreÌteÌ du 11 avril 2017 pris par la ministre de l’eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ modifiant la liste des speÌcialiteÌs pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionneÌe aÌ l'article L. 162-22-7 du code de la seÌcuriteÌ sociale.
Entrave – entreÌe sur le marcheÌ – meÌdicament geÌneÌrique (Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-17134)
Deux laboratoires actifs sur le marcheÌ de meÌdicaments princeps s'eÌtaient entendus afin de retarder et/ou d'empeÌcher l'entreÌe sur le marcheÌ de meÌdicaments geÌneÌriques. Se posait la question de la qualification des pratiques des laboratoires. La Cour de cassation a approuveÌ la qualification de pratiques anticoncurrentielles opeÌreÌes par la cour d'appel. La Haute juridiction a ainsi estimeÌ que "l'eÌlaboration d'une strateÌgie visant aÌ retarder l'arriveÌe, sur les marcheÌs de meÌdicaments, des geÌneÌriques qui, apreÌs l'arriveÌe aÌ leur terme des brevets, permettent de reÌtablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulieÌre nociviteÌ eÌconomique, l'arreÌt [de la cour d'appel] releÌve que la socieÌteÌ R., qui eÌtait sur le point de perdre le monopole leÌgal qu'elle deÌtenait depuis dix ans en raison de l'expiration de ses droits de proprieÌteÌ intellectuelle, a convenu d'un plan strateÌgique avec la socieÌteÌ S-P, son distributeur, visant aÌ retarder ou deÌcourager l'entreÌe des geÌneÌriques sur le marcheÌ, par la mise en œuvre de pratiques de deÌnigrement et de remises fideÌlisantes. [Les dites pratiques], consistaient [d'une part] en une communication de nature aÌ induire un doute ou une preÌvention non justifieÌe contre le meÌdicament geÌneÌrique, chez les professionnels de santeÌ, et [d'autre part] eÌtaient destineÌes aÌ provoquer, graÌce aÌ des rabais de fideÌliteÌ, sans contrepartie eÌconomiquement justifieÌe, la constitution de stocks importants de "Subutex" dans les pharmacies afin de saturer les lineÌaires des pharmaciens et ainsi de dissuader ces derniers de substituer le geÌneÌrique au princeps". DeÌs lors, la Cour de cassation approuve la cour d'appel, d'avoir retenu que l'accord conclu entre les socieÌteÌs R. et S.-P. avait un objet anticoncurrentiel, peu important que la socieÌteÌ R. n'ait pas proceÌdeÌ elle-meÌme aÌ la pratique de deÌnigrement ». Par ailleurs, la Cour de cassation preÌcise de manieÌre geÌneÌrale "qu'un acte tendant aÌ la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles, meÌme s'il ne concerne que certaines des entreprises incrimineÌes ou une partie seulement des faits commis pendant la peÌriode viseÌe par la saisine, interrompt la prescription aÌ l'eÌgard de toutes les entreprises concerneÌes et pour l'ensemble des faits deÌnonceÌs deÌs lors que ceux- ci preÌsentent entre eux un lien de connexiteÌ".
ReÌforme – projet – produit de santeÌ (Recueil Dalloz, n°15, 13 avril 2017, p.834)
Note de V. Bouquet et E. Fouassier : « Le projet de reÌforme de la responsabiliteÌ civile et les produits de santeÌ. » Le projet de reÌforme de la responsabiliteÌ civile preÌsenteÌ le 13 mars 2017, qui fait suite aÌ la consultation lanceÌe en avril 206, constitue une eÌtape suppleÌmentaire vers l’aboutissement du dernier volet de la reÌforme du droit des obligations. S’il ne contient pas de disposition speÌcifique relative au droit meÌdical, les auteurs rappellent que le projet cite expresseÌment les produits de santeÌ aÌ usage humain aÌ son article 1298-1 en les excluant du champ de l’exoneÌration pour risque de deÌveloppement. Concernant la responsabiliteÌ civile de droit commun, le projet tel qu’il est preÌsenteÌ va au-delaÌ d’une simple inteÌgration de la jurisprudence actuelle au sein du code civil et pourrait s’aveÌrer source de simplification bienvenue pour les victimes. Les auteurs soulignent le fait que les produits de santeÌ ont fortement influenceÌ la jurisprudence civile en matieÌre de responsabiliteÌ de par leur nature : techniciteÌ, dangerositeÌ potentielle notamment en cas de meÌsusage.
Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.
Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé
Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Institut Droit et Santé ids@parisdescartes.fr www.institutdroitetsante.fr
LUTTE CONTRE LE VIH
VIH : Des signes encourageants sur le front de l'épidémie mais toujours des points de vigilance
INITIATIVES
Prévention, accès aux soins : à vos candidatures pour les trophées MNH !
ASSEMBLÉE NATIONALE
Loi immigration : Les députés rétablissent l'AME
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
50 propositions hospitalières pour la transition écologique en santé