LEGISLATION

La prescription médicale et son implication

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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Introduction

La prescription médicale est un acte médical majeur qui consiste à prescrire un traitement sur un document « l’ordonnance ».
Cette ordonnance consigne la prescription médicale qui peut être certes, des médicaments mais également des examens radiologiques, biologiques, des traitements physiques et des actes de kinésithérapie, ainsi que des cures thermales ou des règles d’hygiène et de diététique.
La rédaction de ce document valide un point fondamental :
« C’est un acte purement médical qui ne peut-être délégué »
Pour encadrer cet acte singulier, pas moins de deux voire trois codes le régissent :

* LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
* LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
* LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (codifié au code de la santé publique par le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004)

Le cadre réglementaire

Chaque acteur de santé, en charge de l’exécution d’une ordonnance, sait que celle-ci doit être écrite , datée et signée  par le prescripteur.
Pourtant cette règle, simple au demeurant, n’est pas sans poser de problème quant à son application. Et c’est souvent le personnel infirmier qui en fait les frais.
Il n’est pas rare, dans les services de soins, de voir les soignants chercher à joindre les médecins pour obtenir cette « sacro-sainte » prescription, point de départ et aboutissement de l’exécution de leurs soins.
Alors pourquoi le corps médical semble-t-il si détaché de cette exclusive responsabilité ?

Pourtant l’implication du prescripteur dans la rédaction de cette ordonnance va engager sa responsabilité morale, professionnelle et juridique. Devant l’importance d’une telle règle, on pourrait croire que ce principe soit parfaitement énoncé dans la loi ou les règlements, ou tout du moins, clairement explicité dans le code de déontologie. Il semble que ce soit le cas. Le code de la santé publique est éloquent en l’espèce, il précise dans certains de ces articles les bonnes...

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