LEGISLATION

La protection de l'enfant : secret professionnel et maltraitance

Introduction

«  Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un défenseur, mais ni le médecin, ni l'avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leurs sont faîtes n'étaient pas assurés d'uns secret inviolable . Il importe donc à l'ordre social que ces confidences nécessaires soient astreintes à la discrétion et que le silence leur soit imposé sans condition, ni réserve, car personne n'oserait plus s'adresser à eux si l'on pouvait craindre la divulgation du secret confié. Ce secret est donc d'ordre absolu et d'ordre public  » Propos D'Emile GARCON à propos de l'ancien article 378 de l'ancien code pénal.

Depuis la loi du 4 mars 2002, de nouvelles notions sont apparues dans la relation patient-soignant : Personne de confiance, secret partagé, accès direct au dossier médical etc.

Comment concilier, à la fois, les intérêts du patient et les obligations relatives au secret professionnel. Que signifie cette notion de « secret professionnel », à quelles personnes le secret professionnel peut-il être opposé ? Quelles sont les conséquences de la violation du secret ?

Le secret médical est, à la fois, un attribut d'une relation patient-soignant, du droit déontologique (code déontologie médical et décret de compétence des infirmiers) et du droit pénal.

Trahir le secret est une infraction pénale et ne rien dire dans certaines infractions peut être également une infraction pénale. C'est notamment le cas pour tout ce qui attrait à la protection de l'enfant.

La déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 pose comme principe que «  L'enfance a droit à une aide et une assistance spéciale  ».

«  L'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux  » Déclaration des droits de l'enfant adoptée par l'AG des Nations Unies le 20 novembre 1959

«  Les états parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation  » Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

La charte des enfants hospitalisés, rédigée à Leiden aux Pays-Bas en 88 et la convention internationale des droits de l'enfant adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990, ont posé le principe que l'enfant est une personne, douée d'un certain discernement et dont le point de vue doit être pris en compte.

La convention européenne de bioéthique de novembre 1996 adopte la même position puisqu'elle considère que l'avis du mineur doit se voir considéré «  comme un facteur de plus en plus déterminant en fonction de son âge et son degré de maturité  » (article 6 alinéa 2).

L'objet de cette étude est de définir la notion de secret professionnel au travers des textes qui le réglemente et d'étudier, à partir de cas concrets, de décisions de justice, des situations où se posent les problèmes de gestion du secret professionnel dans un établissement.

Le secret professionnel peut il être un handicap pour la justice ?


 

les fondements juridiques au secret médical


Le code de santé publique

Le code de santé publique a fait l'objet d'une profonde modification suite à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade. En effet, l'un des principaux changements est la notion de secret partagé . Information partagée entre professionnel mais également entre tiers à la relation médicale (famille, personne de confiance).

Code de la santé publique (Nouvelle partie Législative)

Article L1110-4
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 2 II Journal Officiel du 17 août 2004)

«  Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi , ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé […]

Le décret du 27 juillet 2004 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier

Article 1 er   : « […] Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers sont soumis au respect des règles professionnels et notamment du secret professionnel […] ».

L Article L4314-3

«  Les infirmiers et infirmières et les étudiants des instituts de formation préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal . »

Le code de déontologie médicale

Article 4 : «  Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris . »

Article 72  : «  Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment

Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache sa correspondance professionnelle  ».

Article 73-1  : «  Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quel que soient le contenu et le support de ces documents […] ».

la violation du secret médical : une infraction pénale

Le code pénal sanctionne le non respect du secret médical selon les dispositions suivantes :

Code pénal (Partie Législative)
Article 226-13
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
«  La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende  »

En résumé les personnes tenues au secret médical au regard des textes sont :

Toutes les personnes qui interviennent dans la chaîne des soins sont tenues au secret médical.


 

Pourquoi un secret médical ? ET CONTENU DU SECRET MEDICAL Le principal fondement du secret médical : la relation de confiance entre le patient et l'équipe soignante. Un « pacte de confidentialité » est passé entre les parties. Le respect de la personne, la relation de confiance : Fondements du secret médical  Le principal fondement du secret médical : la relation de confiance entre le patient et l'équipe soignante. Le patient se confiera d'autant plus sachant que ces dires sont couverts par le secret et que toute...

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Commentaires (2)

Hodrey

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41 commentaires

#2

Forum juridique

Bonjour,

n'hésitez pas à poser votre question directement sur votre forum juridique ;)
https://www.infirmiers.com/forum/juridique-f29.html
Bonne journée à vous !

gautiero

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1 commentaires

#1

Rupture ou non du secret professionnel ?

Bonjour,
Je m'interroge sur un cas concret : si une infirmière scolaire participe a un conseil de discipline d'un élève et qu'elle en dresse une description psychologique, y a-t-il rupture du secret professionnel, d'autant plus qu'elle n'a pas les compétences d'une psychologue ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.