LEGISLATION

Fin de vie – Les directives anticipées concernant le traitement

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement.

Cadre législatif

Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)

Et son décret d’application

Décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Les directives anticipées c’est quoi ?

C’est un document écrit, daté et signé avec identification claire de ses nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance.Ce document peut être attesté par deux témoins ou un médecin mais ce n’est pas obligatoire.Ces directives anticipées sont révocables à tout moment. Elles peuvent également, à tout moment, être modifiées. Leur durée de validité est de trois ans renouvelable. Elles sont conservées par le patient lui-même ou par un proche. Elles doivent...

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