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Dons de corps : une nouvelle règlementation après le scandale de Paris-Descartes

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Profession infirmière et législation

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Un décret paru au Journal Officiel fixe un cadre réglementaire pour les établissements profitant du don de corps pour des fins de formation et de recherche.

C’est à la suite du scandale révélé au sein de l’université Paris-Descartes que le gouvernement avait pris la décision de préciser les conditions de don de corps à la science, dans le cadre de la loi bioéthique. Un amendement a ainsi été introduit dans le projet de loi, qui a fait l’objet d’un vote en juin 2021 au Parlement. Pour permettre son application, un décret a été publié dans le Journal Officiel du jeudi 28 avril.

Un texte de loi pour mieux encadrer la pratique

Recueil du consentement, création d’un comité d’éthique : le texte permet de mieux encadrer le don de corps, et définit également les modalités de son transport, de son accueil dans les établissements, et de sa restitution, ainsi que les conditions de réalisation des opérations funéraires et d’autorisation et de fonctionnement des établissements bénéficiaires des dons. Les personnes qui souhaitent faire don de leur corps peuvent le faire par une déclaration écrite en entier, datée et signée de (leur) main, indique le décret. Il prévoit en outre la mise en place au sein des établissements d’un comité d'éthique, scientifique et pédagogique chargé d'émettre un avis sur les programmes de formation et les projets de recherche nécessitant l'utilisation de corps ayant fait l'objet d'un don.

En réponse au scandale de Paris-Descartes

Pour rappel, le scandale à Paris-Descartes avait été révélé en novembre 2019 par l’hebdomadaire L’Express, via une enquête dévoilant les conditions indécentes ne respectant aucune norme d’hygiène dans lesquelles les corps de milliers de personnes auraient été conservés au sein du Centre du don des corps de la faculté de médecine. Ces révélations avaient poussé la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche à en ordonner la fermeture. L'enquête ouverte par la suite par le parquet de Paris avait mis en lumière l'inertie des responsables de la prestigieuse institution parisienne pendant plusieurs décennies.

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