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Le projet de loi de bioéthique définitivement adopté par l'Assemblée nationale

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Profession infirmière et législation

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En fin d’après-midi ce mardi 29 juin, l’Assemblée nationale a voté l’adoption en troisième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, rejeté majoritairement par le Sénat le jeudi 24 juin, à 326 voix pour, 115 voix contre et 42 abstentions. La conclusion d’un marathon législatif de 468 heures de débat, selon Adrien Taquet, le secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, débuté en septembre 2019 et qui était notamment très attendue des associations LGBT. Mesure phare du texte, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires (non mariées est-il précisé) s’accompagne d’une mesure permettant le remboursement de l’acte par l’Assurance maladie. La réforme aborde par ailleurs un certain nombre d’autres sujets, à commencer par la question de la filiation, qui sera automatique pour la femme ayant porté l’enfant, comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels. En revanche, pour officialiser le lien de parenté, la conjointe devra établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance, précisait ainsi le projet de loi. De plus, les enfants conçus par PMA pourront désormais accéder, à leur majorité, à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques...) ou à son identité, s’ils le souhaitent, sous réserve que le donneur ait donné son consentement avant le don de gamètes. La loi, a relevé Adrien Taquet, vient répondre à une demande forte des enfants nés de PMA. Et de préciser que la création d’un registre national permettra de garantir l’effectivité de ce nouveau droit d’accès. Les donneurs non soumis aux dispositions de la loi au moment de leur don pourront intégrer le registre, tandis que ceux qui ne se seront pas manifestés seront recontactés afin de consentir à la communication de leur identité, à la demande de l’enfant. Enfin, la loi bioéthique autorise l’autoconservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes), hors raisons médicales afin de préserver la fertilité des individus en cas de prise de traitements susceptibles de l’altérer, et facilite la recherche sur les cellules-souches embryonnaires (mais pas sur les embryons).

Evoquée dans un premier temps lors du quinquennat de François Hollande puis incluses dans les promesses de campagne d’Emmanuel Macron, l’adoption de la loi a été retardée par la crise sanitaire provoquée par le Covid-19. Mais les textes d’application ont été travaillés en parallèle au rythme des avancées de nos travaux législatifs pour pouvoir être publiés rapidement après la promulgation de la loi afin que les couples de femmes puissent s’inscrire dans un parcours de PMA et que des enfants puissent être conçus avant la fin de l’année 2021, a promis Adrien Taquet au cours de la séance.

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