Le prélèvement sans dépôt de plainte en cas de violences se développe

Interrogé dans le cadre d'une question écrite en date du 31 octobre 2024 par la sénatrice Dominique Vérien (Yonne, Union centriste), le ministère de la Justice, dans sa réponse, dresse un premier bilan de la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaire (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Ces unités ont un rôle d'analyse et de prise en charge des victimes pour déterminer et chiffrer les conséquences physiques et psychologiques liées aux infractions subies. 

Ces dispositifs d'accueil et d'accompagnement visent notamment à permettre à la victime de déposer une plainte de manière simplifiée.

Dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales de 2019, le ministère de la Justice rappelle qu'il a piloté un groupe de travail interministériel en lien avec les ministères de l'Intérieur et de la Santé «aux fins de généraliser des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes majeures de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé». La circulaire interministérielle du 25 novembre 2021 relative au déploiement de ces dispositifs prévoit leur généralisation sur l'ensemble du territoire national. Elle diffuse plusieurs outils à visée opérationnelle, afin de favoriser ce déploiement. Ces dispositifs d'accueil et d'accompagnement visent notamment à permettre à la victime de déposer une plainte de manière simplifiée. Ce, en remplissant un formulaire au sein de l'établissement de santé, de prévoir la prise d'un rendez-vous aux fins de dépôt de plainte directement par le personnel hospitalier avec les services enquêteurs ou encore d'organiser le dépôt de plainte in situ, y compris hors le cas d'urgence lié à l'état de santé de la victime.

Des freins financiers pour un grand déploiement de ces protocoles

Le modèle de protocole national annexé à la circulaire détaille ainsi précisément le processus et le cadre juridique applicable à ce dispositif. Au 1^er janvier 2025, 236 protocoles ont été signés entre parquets, établissements de santé, commissariats et gendarmeries en lien avec les ARS. Sur ces 236 protocoles signés, 61 prévoient la possibilité de procéder à un recueil de preuve sans plainte. Toutefois, «afin de poursuivre cette dynamique», il est désormais «nécessaire» que les ministères chargés de la justice et de la santé expertisent plus avant le déploiement des protocoles et analysent les freins, notamment financiers, «qui pourraient porter préjudice au déploiement effectif du recueil de preuve sans plainte».

Pour en savoir plus : 

La question écrite en date du 31 octobre 2024 par la sénatrice Dominique Vérien (Yonne, Union centriste).