Les militaires infirmiers soumis à de nouvelles règles déontologiques

Le texte, paru dans le Journal officiel du 12 avril 2025, entend ainsi mettre « en cohérence » les dispositions qui s’appliquent aux militaires infirmiers et aux techniciens des hôpitaux de armées en matière de sanctions en cas de faute ou de manquement professionnel avec celles qui sont prévues par le Code de santé publique. « Il soumet ces militaires à des règles spécifiques de déontologie ou de bonne pratique professionnelle, permettant la pleine application des sanctions professionnelles en cas de fautes ou de manquements commis dans le cadre de leur exercice professionnel », indique-t-il en préambule. Il vient ainsi modifier un certain nombre d’articles qui fixaient jusqu’à présent les règles de déontologie qui leur étaient dédiées. 

Les militaires infirmiers seront désormais soumis aux mêmes procédures que les praticiens des armées, soit celles définies dans l’Article R4137-120 du Code de la défense. Toute procédure d’instruction visant à qualifier un acte pouvant constituer une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles est déclenchée par l’autorité à laquelle ils sont subordonnés. S’ils contestent ce qui leur est reproché, les militaires infirmiers ont la possibilité de « saisir pour avis le conseil de déontologie médicale compétent ».

La création d'un "conseil d'examen des faits professionnels"

Autre modification, celle du décret du 20 décembre 2020 qui fixe le statut des militaires infirmiers et des techniciens d’hôpitaux des armées, afin d’y ajouter la mention stipulant que les règles de « bonne pratique professionnelle » sont fixées par arrêté du ministère de la défense. Le nouveau décret redéfinit également les instances habilitées à enquêter et auditionner les professionnels, conseils d’enquête et de discipline. Il entérine ainsi la création d’un « conseil d’examen des faits professionnels », constitué d’un praticien des armées ou d’un directeur des soins, qui le préside, de deux directeurs des soins ou cadres de santé, et de deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées relevant du même corps que celui qui comparait qui devant eux. Si les effectifs ne sont pas suffisants pour trouver ces deux derniers membres, le ministre de la Défense peut en désigner parmi les autres corps.

Et si des militaires infirmiers et des techniciens des hôpitaux sont impliqués dans une affaire aux côtés de praticiens des armées, « tous comparaissent devant un même conseil d’examen des faits professionnels ». Ce conseil est, lui, présidé par un officier général de première section (en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors-cadres). Pour le reste, il se compose là encore d’un praticien des armées e d’un directeur des soins détenant un grade plus élevé que le comparant le plus gradé, et, pour chaque professionnels appelé à comparaitre, de deux militaires appartenant au même corps que lui.

Une déontologie spécifique aux professionnels de santé des armées

Un second décret fixe par ailleurs ces règles déontologiques. Il stipule que « le professionnel de santé des armées se comporte en toutes circonstances avec l'honneur, la probité et le dévouement qu'exige de lui son état de militaire ». Il ne doit pas se rendre coupable d'un acte qui déconsidèrerait la profession, et ne doit « en aucun cas participer, même passivement, à des actions cruelles, inhumaines ou dégradantes.» S'ensuivent une liste de dispositions, certaines spécifiques au milieu militaire : ne pas réaliser de soins qui dépassent ses compétences, actualiser ses connaissances et compétences, respecter le secret professionnel, refuser toute forme de partage ou de compérage, ou encore « exercer sa profession dans les conditions les moins favorables » et ne pas « abandonner un patient ou interrompre la mission de soutien sanitaire qui lui a été confiée.» Sont également précisés les devoirs envers les patients et les rapports entre professionnels ainsi que des dispositions relatives à chaque métier.

Accéder au décret relatif à la déontologie et aux règles de bonne pratique professionnelle des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et au décret fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées