Covid-19 : la majoration des heures supplémentaires confirmée pour tous les soignants

C’est une décision qui vient confirmer un précédent jugement, rendu en février 2025 par le tribunal administratif de Pau, celui-ci : l’ensemble des soignants ont bien droit à la sur-majoration de leurs heures supplémentaires effectuées lors de la crise sanitaire. Qu’ils aient ou non exercé dans un service prenant en charge des patients atteints de Covid-19. Le 4 juillet, le tribunal administratif de Nancy a en effet donné raison à une infirmière de bloc opératoire (IBODE) du centre hospitalier de Remiremont, qui réclamait de l’établissement qu’il lui verse la somme due au titre des 465 heures supplémentaires qu’elle avait réalisé au cours de quatre périodes d’astreinte, entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2022. Pour rappel, à partir du mois de juin 2020, le gouvernement avait publié plusieurs décrets instaurant une majoration exceptionnelle des heures supplémentaires effectuées par les soignants afin de reconnaître leur engagement en cette période de crise. Des dispositions que nombre d’établissements ont toutefois rechigné à appliquer.

« Dans toutes les affaires en lien avec cette sur-majoration, les établissements avancent le même argument, à savoir que ces heures supplémentaires ne sont pas en lien avec la crise Covid », relate Maître Haïba Ouaissi, du cabinet Cassius Avocats qui se charge de défendre ces soignants lésés face à leurs employeurs. « Ils avancent que ce sont aux soignants d’apporter la preuve que ces heures sont dues à la pandémie. » « Les interventions pour lesquelles » l’infirmière de bloc « a été mobilisée, au cours des années 2020 à 2021, n’étaient pas en lien avec la lutte contre la pandémie de Covid-19 et n’ont pas été modifiée en raison du contexte sanitaire difficile », a en effet fait valoir le CH de Remiremont, cité dans le rendu de décision du tribunal administratif de Nancy.

Des sur-majorations dues à tous les soignants ayant effectués des heures supplémentaires

Un argument que l’institution n’a pas jugé recevable : tels que rédigés, les décrets encadrant la sur-majoration des heures supplémentaires s’appliquent bien à l’ensemble des soignants exerçant en établissement au cours des périodes ciblées, quelles que soient finalement leurs activités. Et puis, ajoute le tribunal, il y a tout simplement le contexte sanitaire de l’époque. Le CH de Remiremont était situé dans une zone de « circulation active du virus », ce qui a bien conduit l’IBODE à effectuer des heures supplémentaires. Car c’est oublier que nombre de professionnels de santé ont en effet été contraints de travailler plus pour compenser l’absence de leurs collègues, sollicités en service Covid. C’est le cas de l’IBODE de Remiremont, qui est donc bien fondée à percevoir l’indemnisation de ses heures supplémentaires, tranche donc le tribunal de Nancy.

En rendant un tel jugement, ce dernier écarte de fait l’argument selon lequel les heures supplémentaires effectuées durant les périodes précisées par les décrets ne seraient pas en lien avec la crise sanitaire, le rendant caduque. « Le refus d’application constitue une erreur de droit de la part de l’administration, l’absence de lien direct avec la lutte contre la pandémie n’est pas un motif d’exclusion valable, et les coefficients de majoration substantiels doivent être appliqués », explique ainsi Haïba Ouaissi. Mais il y voit également une autre conséquence, beaucoup plus large : en rendant une telle décision, le tribunal de Nancy confirme que « la sur-majoration des heures supplémentaires est due à l’ensemble des soignants qui ont travaillé durant la période Covid », qu’ils aient ou non été affectés à des services dédiés à la prise en charge des patients atteints par l’infection. D’ailleurs, le CH de Remiremont, à la différence de celui de Pau, concerné par le premier jugement rendu sur la question et qui avait interjeté appel, a immédiatement versé les sommes dues à l’IBODE. « Il y a bien désormais une jurisprudence » concernant ces indemnisations, conclut l’avocat.