Un nouveau décret pour la sécurité incendie en milieu professionnel

Le Décret N° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, transfère des dispositions réglementaires et en contient de nouvelles. Ce texte procède au transfert, du Code du travail vers le Code de la construction et de l'habitation, des dispositions réglementant la sécurité incendie lors de la conception des bâtiments à usage professionnel.

Des règles relatives à la conception et à la sécurisation des locaux à risque

Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles R. 144-1 à R. 144-17 et détaillent les règles relatives à la conception des locaux où sont manipulées ou stockées des substances inflammables ou explosives, à l’installation de dispositifs de désenfumage, au nombre de dégagements et à l’aménagement d’espaces d’attente sécurisés, à l’éclairage de sécurité ou encore à la tenue d’un registre de sécurité incendie.

Ce texte recense les produits et les éléments de construction ainsi que les matériaux d’aménagement classés en fonction de leur comportement au feu en cas d’incendie, à savoir la réaction au feu, qui relève de l’évaluation des conséquences de la dégradation des produits de construction et des matériaux d’aménagement sous les effets du feu et leur résistance au feu résistance au feu. Ce dernier terme désigne précisément le temps pendant lequel les produits et matériaux subsistent et conservent leurs propriétés malgré l’action d’un incendie.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027 et abrogeront, à cette date, les articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du Code du travail.

Voir le Décret dans son intégralité ICI.