Veille juridique du 16 au 31 janvier 2022

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 au 31 janvier 2022.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, dispositifs médicaux, spécialités pharmaceutiques, liste en sus, professionnels de Santé, etc.

Législation européenne :

Produits phytopharmaceutiques – Substance active phosmet - Autorisation (non) (J.O.U.E du 25 janvier 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/94 de la Commission du 24 janvier 2022 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active phosmet conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.

Dispositifs médicaux – Diagnostic in vitro – Réglementation (J.O.U.E du 28 janvier 2022) :

Règlement (UE) 2022/112 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des conditions en matière de dispositifs fabriqués et utilisés en interne.

Produits biocides – Utilisation – Autorisation de mise sur le marché (J.O.U.E du 28 janvier 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/114 de la Commission du 26 janvier 2022 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé SchwabEX-Guard.

Dispositifs médicaux – Médicaments – Gestion de crises (J.O.U.E du 31 janvier 2022) :

Règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux.

Denrées alimentaires – Irradiation – Unités agréées (J.O.U.E du 28 janvier 2022) :

Décision d’exécution (UE) 2022/120 de la Commission du 26 janvier 2022 modifiant la décision 2002/840/CE portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires.

La suite est à lire sur cadredesante.com