IDE Scolaire et grossesse

[dede19]

bonjour je suis professeur des ecoles et je suis en train d'eplucher les textes pour un report de conge du à congé mat je me permet d'ecrire un post pour vous dire qu'il faut se battre pour defendre ce droit une prof a gagné l'année derniere au tribunal administratif et ses arguments sont valables aussi je pense quand on est infirmier je me permet de vous mettre en ligne le lien que j'ai trouvé. Le report de congé est un droit communautaire permettant d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes en effet un homme ne perd jamais de congé du à un congé mat, la femme ne doit pas en perdre non plus, en plus une femme enceinte cumul autant de conge qu'une femme qui travaille elle ne perd pas ce droit donc les conges doivent etre reporté en dehors des vacances. C'est la loi européenne qui dit que les conges doivent etre reportés que l'on soit dans le privé ou dans le public quelques soit la durée du conge et la periode. Mon administration a refusé mon report pour cette été par telephone mais je vais envoyé un recommandé car ils ne me justifient pas ce refus or il est illegal je sais que ce lien s'applique aux profs mais il n'a pas de raison de ne pas sappliquer aux infirmiers et cest une jurisprudence, je vous met egalement un lien d'un blog qui concerne les enseignantes mais tres interessant le lien du blog de christophe rade qui se bat pour obtenir des conditions plus juste pour les enseignantes enceintes

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fi ... e_2011.pdf

http://christophe.rade.over-blog.com/ar ... 33025.html

Bonne lecture

[lulunatik]

Mon administration a refusé mon report pour cette été par telephone mais je vais envoyé un recommandé car ils ne me justifient pas ce refus

http://christophe.rade.over-blog.com/ar ... 33025.html

Bonne lecture

Donc pour l'instant tu n'as rien obtenu...

La règle à la Fonction publique est la suivante (C. n° 2002-007 du 21-1-2002 et Circulaire no 2003-0084 du 21 janvier 2003) :
Tu as droit à un minimum de congé annuels en fonction du temps travaillé, et par conséquent ce temps diminue si ton temps de travail diminue =
- 45j si tu es absente moins de 3 mois,
- 35 jours si tu es absente entre 3 et 6 mois,
- 25j si tu es absente + de 6 mois.
Le calcul est donc simple, cette règle est valable pour TOUS les fonctionnaires
Lire ici: http://www.ac-limoges.fr/IMG/pdf/Autori ... sences.pdf

En ce qui concerne la récup d'1h par jour, c'est un aménagement et non un droit, il faut négocier avec le chef d'étab :
circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995

[Miss Chacha]

bonjour!
petite question...
je finis mon congé maternité la semaine prochaine, et ma gynéco me donne 1 mois d'arrêt pour suite de couches patho...
comment ça se passe du coup? je devais reprendre à 80% dès ma reprise, completée par la CAF, est ce que ce sera toujours le cas si j'envoie mon arrêt?
et sinon, est ce qu'on peut être controlé pendant cet arrêt? comment cela se passe?
merci pour vos réponses...

[lulunatik]

bonjour!
petite question...
je finis mon congé maternité la semaine prochaine, et ma gynéco me donne 1 mois d'arrêt pour suite de couches patho...
comment ça se passe du coup? je devais reprendre à 80% dès ma reprise, completée par la CAF, est ce que ce sera toujours le cas si j'envoie mon arrêt?
et sinon, est ce qu'on peut être controlé pendant cet arrêt? comment cela se passe?
merci pour vos réponses...

C'est donc considéré comme un arrête maladie et traité comme tel.
Tu as droit à ton salaire 100% payé par l'assurance maladie pendant cet arrêt puis diminution au bout de 3 mois si prolongation(sauf si ta mutuelle prend en charge le restant).
Tu peux être évidemment contrôlée car il y a souvent des abus au détriment de l’assurance maladie et tu es soumise au horaires de sortie d'un arrêt maladie.

[lolochips]

Bonjour,

je viens de réussir au concours et je suis enceinte de 4 mois!
Je n'ai aucune idée de comment procéder:
dois je appeler l'ICT de mon académie pour la prévenir?
dois je attendre mon affectation(fin juin-début juillet) pour prévenir mon chef d'établissement?
comment cela se passe t'il pour la prise de poste et pour le congé mater par la suite?

Enfin voilà,mille questions qui se bousculent dans ma tete!
Merci de pouvoir m'éclairer un brin car je suis perdue.

[Miss Chacha]

bonjour!
petite question...
je finis mon congé maternité la semaine prochaine, et ma gynéco me donne 1 mois d'arrêt pour suite de couches patho...
comment ça se passe du coup? je devais reprendre à 80% dès ma reprise, completée par la CAF, est ce que ce sera toujours le cas si j'envoie mon arrêt?
et sinon, est ce qu'on peut être controlé pendant cet arrêt? comment cela se passe?
merci pour vos réponses...

C'est donc considéré comme un arrête maladie et traité comme tel.
Tu as droit à ton salaire 100% payé par l'assurance maladie pendant cet arrêt puis diminution au bout de 3 mois si prolongation(sauf si ta mutuelle prend en charge le restant).
Tu peux être évidemment contrôlée car il y a souvent des abus au détriment de l’assurance maladie et tu es soumise au horaires de sortie d'un arrêt maladie.

mais pour le coup, je serai payée à 80% comme je reprends à 80% non?
elle m'autorise les sorties par contre...

[lulunatik]

Bonjour,

je viens de réussir au concours et je suis enceinte de 4 mois!
Je n'ai aucune idée de comment procéder:
dois je appeler l'ICT de mon académie pour la prévenir?
dois je attendre mon affectation(fin juin-début juillet) pour prévenir mon chef d'établissement?
comment cela se passe t'il pour la prise de poste et pour le congé mater par la suite?

Tu préviens l'ict et ton nouveau chef quand tu connaitras ton affectation afin qu'ils ne soient pas pris de court.
Pour le reste, congés mater et autre, c'est comme pour n'importe quel boulot.
Tu seras titularisée au 1er septembre mais ton avis de titularisation ne sera signé qu'à la fin d'1 an de stagérisation (il y aura effet rétroactif)

[lulunatik]

mais pour le coup, je serai payée à 80% comme je reprends à 80% non?
elle m'autorise les sorties par contre...

non, payée à 100%.

[Miss Chacha]

mais pour le coup, je serai payée à 80% comme je reprends à 80% non?
elle m'autorise les sorties par contre...

non, payée à 100%.

ah bon?? mais alors si j'ai bien compris, vaut mieux être en arrêt maladie que d'aller bosser? c'est quand même bizarre ça!!!

[lulunatik]

ah bon?? mais alors si j'ai bien compris, vaut mieux être en arrêt maladie que d'aller bosser? c'est quand même bizarre ça!!!

Tu peux raisonner comme ça mais saches que :
- ça ne dure que 3 mois, ensuite diminution de 50% de ton salaire jusqu'à arriver à 0€.
Et attention c'est 3 mois glissants, ce qui veut dire que si tu as eu tes 3 mois d'arrêt, les arrêts suivants pendant 1 an après ta reprise du travail ne te seront payés qu' à 50%. Il ne faut donc plus tomber malade, même pour de bonnes raisons pendant 1 an !
- C'est la sécu qui te paie pendant l'arrêt maladie et non pas ton employeur, c'est donc les sous de nous tous !

[Miss Chacha]

ouais ben c'est ça que je comprends pas en fait...
j'ai été arrêtté l'an dernier (novembre et décembre 2011) et c'est bien le rectorat qui me payait...

du coup, ma collègue m'a dit que mon compteur "arrêt" repartait de zéro au premier janvier... donc là, si j'ai un mois d'arrêt, il me restera 2 mois "au cas où" c'est ça?

et par rapport à la caf alors? ils me complètent pas du coup... il faut que je leur dise que je suis en arrêt alors?

[lulunatik]

ouais ben c'est ça que je comprends pas en fait...
j'ai été arrêtté l'an dernier (novembre et décembre 2011) et c'est bien le rectorat qui me payait...
du coup, ma collègue m'a dit que mon compteur "arrêt" repartait de zéro au premier janvier... donc là, si j'ai un mois d'arrêt, il me restera 2 mois "au cas où" c'est ça?
et par rapport à la caf alors? ils me complètent pas du coup... il faut que je leur dise que je suis en arrêt alors?

C'est le rectorat qui te paie mais c'est l’assurance maladie qui lui verse de quoi te payer.
Les 3 mois d'arrêt sont calculés sur 1 an, mais comme je te l'ai dit c'est 1 an "glissant", donc ce n'est pas en année civile ni en année scolaire.
Donc si tu as déjà eu 2 mois d'arrêt, il ne te reste plus que 1 mois à salaire plein jusqu'en novembre 2012, et à condition que tu n'aies pas déjà fait un arrêt pendant une période de 1 an avant nov/dec 2011.
Ton salaire peut ensuite être complété par ta mutuelle si c'est dans le contrat, comme par ex la MGEN.
La CAF c'est complètement autre chose, ça n'a rien à voir avec les arrêts maladie.

[Miss Chacha]

alors depuis mes débuts à l'EN, j'ai été arrêttée 10 jours en février 2011 suite à la perte de mon bébé, et 1 mois 1/2 avant mon congé mater...
alors je sais pas comment ils font le calcul...

je crois que je vais être coincée... si je vais bosser, je finirai avec la corde au cou, mais si j'y vais pas et que je suis pas payée, je finirai pareil...

[lulunatik]

alors depuis mes débuts à l'EN, j'ai été arrêttée 10 jours en février 2011 suite à la perte de mon bébé, et 1 mois 1/2 avant mon congé mater...
alors je sais pas comment ils font le calcul...
je crois que je vais être coincée... si je vais bosser, je finirai avec la corde au cou, mais si j'y vais pas et que je suis pas payée, je finirai pareil...

Tu fais l'addition: 10j + 1mois 1/2 + nov/dec = ?
C'est pas que n'es pas payée au-delà de 3 mois d'arrêt : ton salaire est amputé de 50% mais éventuellement ta mutuelle te fait le complément. Et apparemment c'est juste pour 1 mois, non ?
Il faut que tu te renseignes auprès du rectorat pour savoir où tu en es des jours qu'il te reste à taux plein, et que tu appelles ta mutuelle pour savoir comment elle te prend en charge.

[Miss Chacha]

je crois pas que ma mutuelle fasse le complément, faudrait que je demande...
oui, là elle m'a juste mis 1 mois d'arrêt pour suite de couches patho, mais je voudrais pas plus de toute façon, déjà là 1 mois je trouve que ça fait bcp...