opposants à l'ordre, exprimez vous
Modérateurs : Modérateurs, Infirmiers - ONI
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
A rappeler donc à tout individu ici présent que certains n'ont tellement peu de sens moral, comme un certains "moutarde" qu'ils sont en effet pret à prendre vos ecrits vieux de 6 ans pour les retourner contre vous.
Veuillez donc bien faire attention à vos ecrits.
Cela est évidement honteux, non professionnel, et lâche, mais cela se pratique, preuve dans ce forum.
certains ont du mal à comprendre que ce n'est pas un "choix" qui nous est proposé.
et par egoisme pur, ces gens sont pret à tout pour faire valoir leur opinion.
je vais donc editer mes anciens messages effectués jusqu'alors.
Veuillez donc bien faire attention à vos ecrits.
Cela est évidement honteux, non professionnel, et lâche, mais cela se pratique, preuve dans ce forum.
certains ont du mal à comprendre que ce n'est pas un "choix" qui nous est proposé.
et par egoisme pur, ces gens sont pret à tout pour faire valoir leur opinion.
je vais donc editer mes anciens messages effectués jusqu'alors.
Dernière modification par ariakas le 20 mars 2010 12:39, modifié 1 fois.
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
si pas le choix elle peut toujours demander son inscription et ne pas envoyer le chèque : et là s'ils ne l'inscrivent pas, ils sont dans l'illégalité la plus totaleariakas a écrit :Je trouve lamentable qu'elle se retrouve à payer 75€ à cet ordre minable alors que le 2 mai, ils vont rabaisser leur tarif sur exigence de l'etat.
peut etre pouvez vous vous faire aider par un syndicat ?
ils ont dit qu'ils aideraient les IDE même si pas syndiqués...
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
il est spécifié, je donnerais le lien plus tard, que si l'on ne paye pas, on est pas inscrit.
Le cadre de ma mère pensait aussi que ça marchait, il l'a fait, il a envoyé son formulaire et tout mais pas payé
mais en réalité, il n'est pas inscrit puisqu'il n'a pas payé.
PS: ce n'est pas un lien, c'est ce qui est marqué dans le document joint.
et la DDRASS a confirmé aussi ce fait.
PPS: voici ce qui est dit:
Questions
Réponses
12 novembre 2009
Ordre National des Infirmiers
63, rue Sainte-Anne
75002 Paris
ordre- infirmier.national@orange.fr
2
Que doit faire l’infirmier ou l’infirmière
qui n’a pas reçu son dossier
d’inscription ?
Nous observons avec regret qu’un nombre
considérable d’infirmiers n’ont pas reçu
leurs dossiers d’inscription à l’Ordre. C’est
notamment la mauvaise inscription au
fichier ADELI de nombreuses infirmières et
infirmiers qui est la cause de cette non
réception par les intéressés de leurs
formulaires.
Dans l’hypothèse où le dossier
d’inscription ne vous aurait pas été
communiqué par votre employeur, nous
vous remercions de bien vouloir en
informer l’Ordre National des Infirmiers et
vous invitons à le télécharger sur
www.ordre-infirmiers.fr.
Le dossier doit être retourné – dans les
plus brefs délais - à l’Ordre National des
Infirmiers, TSA 44136, 77282 Avon
Cedex.
Comment se déroule l’inscription des
nouveaux diplômés ?
Tout nouveau diplômé de novembre 2009,
doit demander immédiatement son
inscription en procédant comme détaillé ci
dessous.
Muni de son attestation de réussite au
diplôme d’infirmier d’État, l’infirmier doit
demander son inscription au répertoire
ADELI auprès de la DDASS du
département de son lieu d’exercice. Il
recevra une attestation d’inscription ou
figurera son numéro ADELI et sa date
d’inscription.
L’infirmier pourra alors se présenter
auprès du Conseil départemental de
l’Ordre des infirmiers de son lieu
d’exercice, pour s’inscrire au Tableau de
l’Ordre en y joignant les pièces
demandées.
Le Conseil départemental délivrera à
l’infirmier, dès réception, une attestation
de sa demande d’inscription.
Le conseil départemental transmettra le
dossier complet à l’Ordre national des
infirmiers, TSA 44136, 77282 Avon
cedex et ce jusqu’à nouvelle
instruction.
Après décision favorable prise par le
Conseil départemental dans les trois mois
à réception de sa demande, l’ordre
national des infirmiers lui délivrera un
certificat portant le numéro d’inscription
national au Tableau de l’Ordre.
A réception de leur diplôme, les
nouveaux diplômés devront
communiquer au Conseil
départemental de l’Ordre leur diplôme
et les changements intervenus dans
leur situation.
Quelles sont les démarches pour les
infirmiers et infirmières nouvellement
embauchés à compter du 1er
novembre ?
Pour toute nouvelle embauche, les
employeurs doivent s’assurer que les
infirmières et infirmiers ont bien demandé
leur inscription au tableau et qu’ils
remplissent bien les conditions propres à
l’exercice infirmier.
Tous les employeurs doivent veiller, pour
toute nouvelle embauche d’infirmier(e),
cadre infirmier, infirmière spécialisée,
directeur des soins, que ces
professionnels remplissent bien les
L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE
3
conditions propres à l’exercice de leur
profession, pour ne pas s’exposer à des
poursuites pénales pour complicité
d’exercice illégal (article L 4314-4 du
CSP).
A quoi s’expose l’infirmière ou
l’infirmier qui ne retourne pas son
dossier d’inscription ?
La non-inscription au Tableau de l’Ordre
est susceptible d’exposer le professionnel
de santé concerné :
- à ce que l’infraction pénale
d’exercice illégal de la profession
d’infirmier soit caractérisée à son
encontre ;
- à ce que l’infraction pénale de
complicité d’exercice illégal de la
profession d’infirmier soit
caractérisée à l’encontre de
l’établissement de santé
employeur.
L’Ordre National des Infirmiers invite donc
l’ensemble des infirmières et infirmiers,
quel que soit leur mode d’exercice, à
retourner dans les plus brefs délais leur
dossier d’inscription dûment rempli et
accompagné du règlement de leur
cotisation ordinale.
Sous quel délai la carte professionnelle
et le caducée sont-ils envoyés ?
A ce jour, dès lors qu'un dossier est
envoyé, il est traité et la carte et le
caducée sont envoyés sous 15 jours avec
le justificatif de paiement de la cotisation.
L’inscription au tableau de l’Ordre
conditionne t’elle l’exercice légal de la
profession ?
A l’issue de l’opération d’inscription au
tableau en cours, tout infirmier non inscrit
au tableau pourra être considéré par
l’Ordre comme exerçant illégalement la
profession.
Les employeurs et les caisses primaires
d’Assurance maladie (CPAM) doivent
exiger d'ores et déjà, avant embauche ou
installation, le numéro d'inscription au
tableau de l'ordre, pour les infirmiers
salariés et libéraux.
En l’absence de réception de la carte
professionnelle, l’infirmière ou l’infirmier
demande au CDOI du département dont il
dépend une attestation de dépôt de
dossier d’inscription à l’Ordre.
En cas d’exercice, sans inscription au
tableau, les infirmiers et infirmières
risquent de se voir opposer de la part de
leurs compagnies d’assurance un refus de
couverture des dommages causés aux
tiers dans le cadre de leur activité. En cas
de faute professionnelle, cette dernière
pourra être requalifiée de faute lourde.
La responsabilité de l'employeur est
elle engagée, en cas d'emploi d'un
infirmier non adhérant à l'Ordre ?
En cas de non inscription de l’infirmier au
tableau, l’Ordre pourrait déposer plainte
auprès du Procureur de la République,
pour exercice illégal de la profession.
Tout infirmier qui exercerait sans être
inscrit au tableau de l'Ordre s'expose à
des poursuites pénales pour exercice
illégal (article L. 4314-4 du CSP), ainsi que
son éventuel employeur.
L’infirmier salarié qui n’est pas inscrit au
Tableau mais qui exerce néanmoins sa
4
profession en pratique, s’expose à des
sanctions pénales pour exercice illégal de
la profession d’infirmier (article L. 4314-4
du Code de la santé publique). Cette
infraction est réprimée par deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros
d'amende.
Les employeurs (établissements de santé,
publics ou privés,….) qui emploient des
infirmières ou infirmiers qui ne seraient
pas inscrits au Tableau, s’exposent à des
sanctions pénales pour complicité
d’exercice illégal de la profession
d’infirmier (la sanction est en l’espèce une
peine d’amende égale au quintuple de
celle encourue par les personnes
physiques).
Ces recours n’excluent pas la procédure
de recouvrement forcé de la cotisation
ordinale.
Quelles sont les moyens qui permettent
à l’employeur de vérifier cette noninscription,
voire la non-cotisation ?
L’Ordre compte sur la coopération des
employeurs des infirmiers, ce qui implique
notamment :
- la transmission des courriers
contenant les dossiers d’inscription
adressés par l’Ordre,
- la sensibilisation des infirmières et
infirmiers employés en
établissements de santé publics
quant au respect de leurs
obligations d’inscription au tableau
et de règlement de leur cotisation
ordinale.
Pour que l’employeur puisse s’assurer que
les infirmières et infirmiers embauchés
remplissent bien les conditions propres à
l’exercice de la profession, l’Ordre National
des Infirmiers atteste leur inscription par
l’envoi d’une carte professionnelle, d’un
caducée et d’une attestation.
Pourquoi les dossiers d’inscription ont
ils été transmis aux adresses
professionnelles ?
Les adresses professionnelles sont les
seules que le ministère nous autorise à
utiliser dans ce premier envoi. C'est
d'ailleurs pour cela que nous demandons
une adresse de correspondance dans le
formulaire.
Est- il obligatoire de s’inscrire au
tableau pour exercer ?
La profession d’infirmier est une
profession réglementée.
La loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006
portant création d’un Ordre National des
Infirmiers subordonne l’exercice de la
profession d’infirmier à l’inscription au
Tableau de l’Ordre des Infirmiers.
Pour exercer sa profession, l’infirmier doit,
conformément aux articles L. 4311-15 et
L. 4112-3 à L.4112-6 CSP:
- être inscrit au tableau tenu par
l'Ordre national des infirmiers,
- faire enregistrer ses diplômes,
titres, certificats ou autorisations
auprès de la DDASS du
département d'exercice
professionnel (dans l’avenir, il est
prévu que cet enregistrement se
fera, lui aussi, auprès de l’Ordre).
5
Certains établissements de santé ont
bloqué la distribution de courriers, au
mépris de la loi. Que risquent t-ils ?
De tels agissements privent, à leur insu,
les infirmiers de leurs droits, et les
exposent à de lourdes conséquences
qu’ils devront assumer individuellement.
« Le fait, commis de mauvaise foi,
d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de
détourner des correspondances arrivées
ou non à destination et adressées à des
tiers, ou d’en prendre frauduleusement
connaissance ” est un grave délit, puni
d’emprisonnement et d’une amende de
45000 €.
Lorsqu’il s’agit d’un détournement commis
ou facilité par une personne dépositaire de
l’autorité publique ou chargée d’une
mission de service public, la peine est
aggravée. »
L’inscription automatique, est-elle
subordonnée à un futur décret ?
La loi HPST du 21 juillet 2009 a prévu que
l’Ordre a un droit d’accès aux listes
nominatives des infirmiers employés par
des structures publiques ou privées.
Cela permettra de mieux recenser ces
infirmiers que par l’actuel fichier ADELI et
aussi d’automatiser une partie du
processus d’inscription, sous réserve
qu’un décret précise les modalités du
traitement informatique correspondant.
Cela ne signifie pas que l’infirmier sera
inscrit automatiquement. En effet, le
premier rôle de l’Ordre est de vérifier
que les conditions légales d’exercice,
notamment la compétence (diplôme) et
la moralité (absence de condamnation
pénale grave) sont remplies (articles L.
4311-16 et L. 4311-18 du Code de la
Santé Publique).
D’autre part, la procédure qui pourra être
définie à l’avenir par un décret pourra
apporter une commodité de gestion, mais
elle ne constitue nullement un préalable
ou un point de passage obligé pour
l’inscription. Le but sera de faciliter cette
inscription, non pas d’y faire obstacle dans
l’immédiat en attendant le décret.
Qui est concerné par l'inscription et la
cotisation ?
Sont concernés les infirmiers en exercice
de tous secteurs d'activité : hospitaliers,
entreprises, libéraux, scolaires, médicosociaux,
d’entreprise ...
L’inscription au Tableau de l’Ordre est une
obligation légale pour tout infirmière,
infirmier, cadre infirmier, infirmier et
infirmière spécialisé(e)s, directeur des
soins, cadres de santé (filière infirmière),
cadres supérieurs de santé (filière
infirmière), infirmiers de secteur psy
(I.S.P.) ,puéricultrices, IADE, IBODE, les
infirmiers suivant une formation en vue
d’obtenir une spécialisation …
Est- il obligatoire de remplir le
formulaire d’inscription au tableau ?
Les réponses aux questions posées dans
le formulaire sont nécessaires et
obligatoires, à la fois pour la procédure
d’inscription et pour que l’ONI puisse
assurer sa mission légale de suivi de la
démographie infirmière. Le défaut de
réponses pourrait entraîner un refus
d’inscription. Les informations facultatives
sont mentionnées sur le dossier
d’inscription.
6
Les éléments demandés par
l'ordre dans le dossier d’inscription
répondent ils aux exigences
réglementaires ?
Conformément au texte de loi, le contenu
du dossier d’inscription sert à
l’établissement du répertoire partagé des
professionnels de santé (RPPS) qui
permet de simplifier les démarches et la
mobilité de tous les professionnels de
santé.
Le RPPS, qui devra succéder au
répertoire ADELI, a vocation à partager de
façon exhaustive, fiable et actualisée, les
informations relatives aux activités des
professionnels du domaine de la santé
exerçant en France, à titre privé ou
salarié, afin de simplifier les démarches
administratives pour les professionnels de
santé et améliorer l’information sur l'offre
des soins.
Les renseignements demandés par l'ordre
lui sont nécessaires afin de répondre aux
exigences du Code de La Santé Publique
en matière d'inscription au tableau de
l'ordre:
- article L.4311-16 et R.4112-2
CSP : refus d'inscription au tableau
de l'ordre si l’infirmier ne remplit
pas les conditions nécessaires de
moralité, de compétence et
d'indépendance à l'exercice de sa
profession, s'il est frappé d'une
interdiction temporaire ou définitive
d'exercer en France ou à
l'étranger.
- article L.4311-17 CSP : nécessité
de faire preuve d'une
connaissance suffisante de la
langue française et des systèmes
de poids et mesure utilisés en
France.
- article L.4311-18 CSP : refus
d'inscription au tableau s'il apparait
que le demandeur est atteint d'une
infirmité, d'un état pathologique qui
rend dangereux l'exercice de la
profession.
- article R.4112-1 CSP et suivants :
liste des documents à fournir par le
professionnel pour son inscription
au tableau: pièce d'identité en
cours de validité, attestation de
nationalité, copie des titres et
formations exigés par l'article
L.4111-1 CSP accompagné le cas
échéant des attestation,
autorisation ou titre reconnu par le
territoire français nécessaires, un
extrait de casier judiciaire,
déclaration sur l'honneur du
demandeur certifiant qu'aucune
instance pouvant donner lieu à
condamnation ou sanction
susceptible d'avoir des
conséquences sur l'inscription n'est
en cours, un curriculum vitae, etc.
En ce qui concerne les demandes
d'informations relatives aux éventuels
cabinets secondaires : il s'agit d'une
information permettant à l'ordre de vérifier
que les règles d'exercice de la profession
en la matière sont bien respectées
(actuellement, ces règles relèvent de
l'article R.4312-34 CSP). De même en ce
qui concerne les demandes d'informations
relatives au remplacement.
Il convient en outre de rappeler une
particularité de l'Ordre des Infirmiers
concernant les missions dont il est doté.
Ainsi, conformément aux dispositions de
l'article L.4312-2 CSP, l'ordre est
notamment tenu de participer au suivi de
la démographie de la profession, de
produire des données statistiques
homogènes, et d'étudier l'évolution
7
prospective des effectifs de la profession
infirmière au regard des besoins de santé.
Le tableau de l'ordre doit donc être
alimenté avec des informations
suffisamment précises pour permettre à
l'ordre d'accomplir de manière effective les
missions qui lui ont été confiées en
matière de suivi démographique.
La procédure de collecte des
informations figurant dans le dossier
d’inscription au tableau est-elle
conforme aux dispositions de la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 modifiée ?
Ce traitement a fait l’objet d’une
déclaration auprès de la CNIL. Par
ailleurs, le dossier de demande
d’inscription rappelle le droit des
personnes à la protection de leurs
données, et leur droit d’accès à ces
données et de rectification
Pourquoi l’Ordre demande-t-il le
bulletin n° 2 du casier judiciaire au
Service du Casier Judiciaire?
L’infirmière ou l’infirmier qui exerce sa
profession en France et s’inscrit au
tableau de l’Ordre national des infirmiers
doit remplir, entre autres, des conditions
de moralité, et ne pas présenter une
dangerosité potentielle à l’égard des
patients. C’est pourquoi le Code de la
santé publique prévoit que les Ordres des
professionnels de santé demandent cet
extrait n° 2 du casier judiciaire pour
l’inscription ou à l’occasion d’une
procédure disciplinaire.
Si un extrait du casier judiciaire est
demandé à l’infirmière ou à l’infirmier, c’est
que tous les professionnels doivent remplir
des conditions de moralité,
d’indépendance et de compétence
nécessaires et ne pas présenter de
dangerosité à l’égard des patients. L’Ordre
se fait ainsi le garant de la réputation de la
profession et de la sécurité des soins pour
le patient.
Ce n’est pas à l’infirmier de demander le
bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le bulletin
N°2 de casier judiciaire ne peut être
délivré qu’aux autorités administratives ou
à certains organismes privés pour des
motifs limitativement énumérés par la loi
(art. 776 et R. 79 du Code de procédure
pénale).
Quelles sont les pièces à fournir ?
Le formulaire d’inscription au tableau doit
être signé, comporter le numéro ADELI et
complété de l’adresse de correspondance
(domicile, professionnelle ou autre) pour
tout envoi ultérieur.
Doivent obligatoirement y être jointes les
pièces suivantes :
- la photocopie recto-verso d’un
diplôme d’Etat ou autre titre
reconnu équivalent permettant
d’exercer la profession d’infirmier ;
- la photocopie recto-verso de la
pièce d’identité ;
- En outre, ce dossier doit être
accompagné d’un chèque de 75 €.
Les autres pièces devront être fournies
dans les plus brefs délais auprès du
conseil départemental dont l’infirmière ou
l’infirmier dépend.
Ainsi les infirmières et infirmiers salariés
doivent fournir des photocopies des
8
contrats de travail liés à leur exercice
professionnel. Un certificat de position
administrative peut éventuellement
remplacer la photocopie du contrat de
travail et la photocopie de la carte
professionnelle.
Sur la photocopie de la dernière fiche de
paie ou bulletin de traitement, les
montants perçus peuvent être masqués à
la ligne. Il n’y a pas lieu de faire certifier
conforme les photocopies des pièces
justificatives.
Le dossier peut il être envoyé
directement par courrier simple, par
courrier recommandé ou par mél au
conseil départemental dont l’infirmière
ou l’infirmier dépend ?
Vous devez envoyer le dossier
d’inscription par courrier recommandé à
l’Ordre national des infirmiers, TSA 44136,
77282 Avon Cedex.
Que faire des dossiers d’inscription des
infirmières qui n’exercent plus à
l’adresse indiquée ?
Les dossiers doivent être retournés à
l’Ordre national des infirmiers, TSA 44136,
77282 Avon Cedex (adresse en haut à
gauche de l’enveloppe) avec la mention
« NPAI ». Il en est de même pour les
personnes décédées, la mention DCD doit
être inscrite sur l’enveloppe et le pli
renvoyé à l’expéditeur.
Que se passe-t-il lorsqu’un infirmier a
changé de lieu d’exercice et ne l’a pas
signalé à la DDASS, et n’a donc pas
reçu son dossier d’inscription au
tableau ?
Le dossier d’inscription peut être
téléchargé sur les sites des conseils
départementaux ou demandé auprès du
conseil de l’Ordre des infirmiers de son
département. L’infirmier doit, avant de
remplir sa demande d’inscription,
régulariser sa situation auprès de la
DDASS de son nouveau lieu d’exercice. Il
transmettra son dossier d’inscription à
l’Ordre national des infirmiers (TSA 44136,
77282 Avon) en inscrivant son nouveau
numéro ADELI.
Le Conseil départemental pourra alors
statuer sur sa demande d’inscription au
tableau.
Si l'employeur souhaite prendre en
charge ma cotisation, y a-t-il une
procédure particulière de prévue ?
L’employeur peut contacter l’Ordre
National des Infirmiers pour un paiement
global par mail à : ordreinfirmier.
national@orange.fr
Pourquoi une cotisation à taux
unique ?
Le 3 avril 2009, le Conseil National de
l'Ordre des Infirmiers (CNOI) a fixé une
cotisation annuelle unique de 75 euros.
La Loi « Hôpital, Patients, Santé et
Territoires » du 21 juillet 2009, donne
désormais au CNOI toute latitude pour
fixer un ou plusieurs montants, comme
c’est déjà le cas pour les autres Ordres.
Cette loi n’est pas rétroactive.
COTISATION
9
Le Conseil National de l'Ordre des
Infirmiers aura donc à décider de la
question de la cotisation dans le cadre du
prochain exercice budgétaire (mai 2010-
avril 2011).
En conséquence, durant l’année en cours
le montant reste le même pour tous.
Que se passe-t-il si on ne paie pas ?
Le règlement de la cotisation ordinale
annuelle constitue une obligation légale
mise à la charge de tout infirmier, quelque
soit son mode d’exercice, conformément à
l’article L. 4312-7 CSP.
A ce titre, le défaut de règlement de la
cotisation ordinale est susceptible
d’exposer le professionnel de santé
concerné :
- au recouvrement forcé de la
cotisation prononcé, sous astreinte,
par les juridictions compétentes (le
défaut de versement de la
cotisation entraînerait des frais
spéciaux et importants de
recouvrement (frais d’huissier, etc.)
qui seraient mis à la charge de
l’intéressé. En effet, l’Ordre, et les
infirmiers qui lui apportent ses
seules recettes, ne doivent pas
avoir à supporter les
conséquences d’éventuelles
infractions de certaines personnes
à leur obligation légale de cotiser.
- le cas échéant, au prononcé d’un
licenciement pour faute par
l’établissement de santé employeur
en cas d’atteinte à la pérennité des
relations contractuelles
occasionnée par le comportement
du professionnel concerné.
En cas de réelle impossibilité, dûment
justifiée, d’acquitter la cotisation de la part
d’infirmiers en difficulté particulière, la
mission d’entraide de l’Ordre lui permettra
de faire jouer la solidarité professionnelle.
Si vous êtes dans une telle situation, vous
pourrez présenter un dossier de demande
d’exonération totale ou partielle à la
Commission d’entraide du Conseil
national.
Quand la mission d’entraide de l’Ordre
intervient t’elle ?
En cas de réelle impossibilité, dûment
justifiée, d’acquitter la cotisation de la part
d’infirmiers en difficulté particulière, la
mission d’entraide de l’Ordre pourra faire
jouer la solidarité professionnelle.
Si vous êtes dans une telle situation, vous
pourrez présenter un dossier de demande
d’exonération totale ou partielle à la
Commission d’entraide du Conseil
national.
Sera-t-il possible de déduire ma
cotisation de mes impôts ?
La cotisation ordinale des infirmiers
salariés ne peut pas faire l'objet, à ce jour,
d'une déduction fiscale : elle fait partie des
frais professionnels définis de manière
forfaitaire par le fisc pour tous les salariés
(à moins qu’ils ne choisissent de déclarer
leurs frais réels). Les infirmiers libéraux
peuvent déduire cette cotisation de leurs
revenus au titre de ces mêmes frais.
Ces cotisations n'ouvrent droit à déduction
fiscale que dans la mesure où les
professionnels concernés, pour la plupart
en libéral, optent pour la déclaration des
frais réels, ce qui ne concerne pas la
majorité de ceux qui, salariés du public ou
du privé, choisissent l'abattement de 10%
de leurs revenus imposables.
10
La cotisation ordinale est-elle
obligatoire ? Pourquoi m’est-elle
demandée avec mon dossier
d’inscription, alors que la loi ne prévoit
pas qu’elle fasse partie de ce dossier ?
Le versement de cette cotisation annuelle
est une obligation légale pour « toute
personne inscrite au tableau », selon
l'article L. 4312-7 du Code de la santé
publique (Loi du 21 juillet 2009) et à ce
titre une condition de licéité de l’exercice
de la profession.
L’Ordre défenseur des intérêts collectifs
de la profession est légitime à solliciter de
chaque infirmier et infirmière, cadre
infirmier, infirmier spécialisé, directeur de
soins, le règlement de la cotisation
ordinale.
Conformément à ce texte de loi, votre
cotisation ne sera donc encaissée
qu’après votre inscription.
Il est logique que le règlement de la
cotisation ordinale soit sollicité en même
temps que la demande d’inscription au
tableau de l’ordre, afin que l’infirmier
puisse être en règle vis en vis de l’Ordre.
Pourquoi faut-il « payer pour
travailler » ?
Des prélèvements obligatoires particuliers
existent dans tous les secteurs d’activité.
Les prélèvements de toutes sortes sur les
bulletins de paie des salariés du public
comme du privé en témoignent, comme la
taxe professionnelle des travailleurs
indépendants, commerçants et non
commerçants, la licence des taxis, les
cotisations aux ordres professionnels, aux
chambres d’agriculture, de l’artisanat, etc.
C’est la règle plutôt que l’exception… Seul
y échappe le travail non déclaré !
Dans le cas de l’Ordre des infirmiers, la
cotisation correspond à un ensemble de
services rendus : elle bénéficie
uniquement à la profession que l’Ordre
doit servir, ainsi qu’à la qualité des soins.
Elle garantit aux infirmiers un Ordre
dynamique et totalement indépendant de
tout pouvoir et de toute allégeance
extérieure.
Le conseil départemental peut-il refuser
une inscription au tableau ?
Le Conseil départemental de l’Ordre
contrôle l’accès à la profession par
l’inscription au tableau. Il peut refuser
celle-ci si le demandeur :
- ne remplit pas les conditions de
compétence, de moralité et
l'indépendance nécessaires, ou
présente une dangerosité à l’égard
des patients.
- ou s’il est frappé d’une interdiction
temporaire ou définitive d’exercer
en France ou à l’étranger.
11
Je suis en congé parental : dois-je être
inscrit(e) à l’Ordre ?
Les infirmières en congé parental
d’éducation, n’ayant pas d’exercice ne
sont pas tenues de payer la cotisation
ordinale. Pour reprendre son exercice à
l’issue de congé, l’infirmière doit
obligatoirement s’inscrire au Tableau de
l’Ordre conformément aux articles L. 4311-
15 et L. 4112-3 à L.4112-6 CSP.
Je suis retraité(e) : dois-je être inscrit(e)
à l’Ordre ?
Beaucoup d’infirmières et d’infirmiers
retraités continuent d’effectuer des actes
professionnels dans des cadres divers
(une association humanitaire, par
exemple). Ils doivent alors être inscrits à
l’Ordre et acquitter la cotisation. Seuls n’y
sont pas tenus les infirmières et infirmiers
qui n’ont plus aucun exercice en France.
Ils peuvent toutefois demander à s’inscrire
volontairement.
Quelles sont les modalités de publicité
de la liste des professionnels inscrits
au tableau de l’ordre des infirmiers ?
Les modalités de publicité de la liste des
professionnels inscrits au tableau de
l’ordre des infirmiers ont été précisées par
le décret n°2007-552 du 13 avril 2007
précité.
J’ai enregistré mon Diplôme d’État
(D.E.) mais à cette époque je n’étais pas
mariée. Faut il que je signale quelque
chose ?
Le fait que votre D.E soit enregistré à la
DDASS, avec votre nom de jeune fille,
alors que vous êtes désormais mariée, ne
vous oblige à aucune formalité.
A réception de votre dossier nous allons
vérifier la présence de la photocopie de
votre diplôme d'État d'Infirmier (recto
verso) et la concordance du nom de
naissance, du prénom, de la date de
naissance figurant sur le formulaire
d'inscription et sur la photocopie de votre
carte d’identité.
En quoi cela va t'il changer notre
quotidien infirmier ?
L'Ordre National des Infirmiers groupe
obligatoirement tous les infirmiers habilités
à exercer leur profession en France, à
l'exception de ceux régis par le statut
général des militaires (Ordre professionnel
instauré par la Loi n° 2006-1668 du 21
décembre 2006).
Chargé d'une mission de service public,
l'Ordre assure la défense et la promotion
de toute la profession infirmière quel que
soit le mode d'exercice des
professionnels.
Véritable structure au service de la
profession infirmière mais également des
usagers, l'ordre dispose d'un champ
d'action important.
Il étudie notamment les projets ou
questions qui lui sont soumises par le
ministre chargé de la santé concernant
l'exercice de la profession.
Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité
de santé, un rôle à jouer dans la définition
des recommandations ainsi que dans
l'évaluation des pratiques
professionnelles.
QUESTIONS SPECIFIQUES
12
Il organise la profession dans le cadre
d'une mission de service public que l'État
lui a déléguée.
L’ONI a une mission de service public qui
consiste notamment à :
- défendre l’honneur et
l’indépendance de la profession
d’infirmier,
- participer au suivi de la
démographie de la profession
d’infirmier
Existe-t-il une équivalence de diplômes
au sein de l’Union européenne ?
Si l’infirmier ou l’infirmière est
ressortissant(e) d'un État membre de
l’Union européenne, il (elle) doit présenter
un titre de formation d'infirmier dans les
conditions définies à l’article L. 4311-3 du
Code de la santé publique.
Il existe une liste établie par arrêté du
ministre chargé de la Santé (arrêté du 10
juin 2004) fixant la liste des diplômes,
certificats et autres titres d’infirmier
responsable des soins généraux délivrés
par les Etats membres de l’Union
Européenne ou autres Etats parties à
l’accord sur l’Espace Economique
Européen (JO du 25 juin 2004) modifié par
arrêté du 7 février 2007 (JO du 17 février
2007).
PPS: voici donc le copié collé de ce que l'on a reçu.
donc en gros, ils justifient que l'on paie pour travailler, parce que c'est comme ça ^^, ils sont très très fort lololol.
j'ai mis en gras et souligné les passages forts.
Le cadre de ma mère pensait aussi que ça marchait, il l'a fait, il a envoyé son formulaire et tout mais pas payé
mais en réalité, il n'est pas inscrit puisqu'il n'a pas payé.
PS: ce n'est pas un lien, c'est ce qui est marqué dans le document joint.
et la DDRASS a confirmé aussi ce fait.
PPS: voici ce qui est dit:
Questions
Réponses
12 novembre 2009
Ordre National des Infirmiers
63, rue Sainte-Anne
75002 Paris
ordre- infirmier.national@orange.fr
2
Que doit faire l’infirmier ou l’infirmière
qui n’a pas reçu son dossier
d’inscription ?
Nous observons avec regret qu’un nombre
considérable d’infirmiers n’ont pas reçu
leurs dossiers d’inscription à l’Ordre. C’est
notamment la mauvaise inscription au
fichier ADELI de nombreuses infirmières et
infirmiers qui est la cause de cette non
réception par les intéressés de leurs
formulaires.
Dans l’hypothèse où le dossier
d’inscription ne vous aurait pas été
communiqué par votre employeur, nous
vous remercions de bien vouloir en
informer l’Ordre National des Infirmiers et
vous invitons à le télécharger sur
www.ordre-infirmiers.fr.
Le dossier doit être retourné – dans les
plus brefs délais - à l’Ordre National des
Infirmiers, TSA 44136, 77282 Avon
Cedex.
Comment se déroule l’inscription des
nouveaux diplômés ?
Tout nouveau diplômé de novembre 2009,
doit demander immédiatement son
inscription en procédant comme détaillé ci
dessous.
Muni de son attestation de réussite au
diplôme d’infirmier d’État, l’infirmier doit
demander son inscription au répertoire
ADELI auprès de la DDASS du
département de son lieu d’exercice. Il
recevra une attestation d’inscription ou
figurera son numéro ADELI et sa date
d’inscription.
L’infirmier pourra alors se présenter
auprès du Conseil départemental de
l’Ordre des infirmiers de son lieu
d’exercice, pour s’inscrire au Tableau de
l’Ordre en y joignant les pièces
demandées.
Le Conseil départemental délivrera à
l’infirmier, dès réception, une attestation
de sa demande d’inscription.
Le conseil départemental transmettra le
dossier complet à l’Ordre national des
infirmiers, TSA 44136, 77282 Avon
cedex et ce jusqu’à nouvelle
instruction.
Après décision favorable prise par le
Conseil départemental dans les trois mois
à réception de sa demande, l’ordre
national des infirmiers lui délivrera un
certificat portant le numéro d’inscription
national au Tableau de l’Ordre.
A réception de leur diplôme, les
nouveaux diplômés devront
communiquer au Conseil
départemental de l’Ordre leur diplôme
et les changements intervenus dans
leur situation.
Quelles sont les démarches pour les
infirmiers et infirmières nouvellement
embauchés à compter du 1er
novembre ?
Pour toute nouvelle embauche, les
employeurs doivent s’assurer que les
infirmières et infirmiers ont bien demandé
leur inscription au tableau et qu’ils
remplissent bien les conditions propres à
l’exercice infirmier.
Tous les employeurs doivent veiller, pour
toute nouvelle embauche d’infirmier(e),
cadre infirmier, infirmière spécialisée,
directeur des soins, que ces
professionnels remplissent bien les
L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE
3
conditions propres à l’exercice de leur
profession, pour ne pas s’exposer à des
poursuites pénales pour complicité
d’exercice illégal (article L 4314-4 du
CSP).
A quoi s’expose l’infirmière ou
l’infirmier qui ne retourne pas son
dossier d’inscription ?
La non-inscription au Tableau de l’Ordre
est susceptible d’exposer le professionnel
de santé concerné :
- à ce que l’infraction pénale
d’exercice illégal de la profession
d’infirmier soit caractérisée à son
encontre ;
- à ce que l’infraction pénale de
complicité d’exercice illégal de la
profession d’infirmier soit
caractérisée à l’encontre de
l’établissement de santé
employeur.
L’Ordre National des Infirmiers invite donc
l’ensemble des infirmières et infirmiers,
quel que soit leur mode d’exercice, à
retourner dans les plus brefs délais leur
dossier d’inscription dûment rempli et
accompagné du règlement de leur
cotisation ordinale.
Sous quel délai la carte professionnelle
et le caducée sont-ils envoyés ?
A ce jour, dès lors qu'un dossier est
envoyé, il est traité et la carte et le
caducée sont envoyés sous 15 jours avec
le justificatif de paiement de la cotisation.
L’inscription au tableau de l’Ordre
conditionne t’elle l’exercice légal de la
profession ?
A l’issue de l’opération d’inscription au
tableau en cours, tout infirmier non inscrit
au tableau pourra être considéré par
l’Ordre comme exerçant illégalement la
profession.
Les employeurs et les caisses primaires
d’Assurance maladie (CPAM) doivent
exiger d'ores et déjà, avant embauche ou
installation, le numéro d'inscription au
tableau de l'ordre, pour les infirmiers
salariés et libéraux.
En l’absence de réception de la carte
professionnelle, l’infirmière ou l’infirmier
demande au CDOI du département dont il
dépend une attestation de dépôt de
dossier d’inscription à l’Ordre.
En cas d’exercice, sans inscription au
tableau, les infirmiers et infirmières
risquent de se voir opposer de la part de
leurs compagnies d’assurance un refus de
couverture des dommages causés aux
tiers dans le cadre de leur activité. En cas
de faute professionnelle, cette dernière
pourra être requalifiée de faute lourde.
La responsabilité de l'employeur est
elle engagée, en cas d'emploi d'un
infirmier non adhérant à l'Ordre ?
En cas de non inscription de l’infirmier au
tableau, l’Ordre pourrait déposer plainte
auprès du Procureur de la République,
pour exercice illégal de la profession.
Tout infirmier qui exercerait sans être
inscrit au tableau de l'Ordre s'expose à
des poursuites pénales pour exercice
illégal (article L. 4314-4 du CSP), ainsi que
son éventuel employeur.
L’infirmier salarié qui n’est pas inscrit au
Tableau mais qui exerce néanmoins sa
4
profession en pratique, s’expose à des
sanctions pénales pour exercice illégal de
la profession d’infirmier (article L. 4314-4
du Code de la santé publique). Cette
infraction est réprimée par deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros
d'amende.
Les employeurs (établissements de santé,
publics ou privés,….) qui emploient des
infirmières ou infirmiers qui ne seraient
pas inscrits au Tableau, s’exposent à des
sanctions pénales pour complicité
d’exercice illégal de la profession
d’infirmier (la sanction est en l’espèce une
peine d’amende égale au quintuple de
celle encourue par les personnes
physiques).
Ces recours n’excluent pas la procédure
de recouvrement forcé de la cotisation
ordinale.
Quelles sont les moyens qui permettent
à l’employeur de vérifier cette noninscription,
voire la non-cotisation ?
L’Ordre compte sur la coopération des
employeurs des infirmiers, ce qui implique
notamment :
- la transmission des courriers
contenant les dossiers d’inscription
adressés par l’Ordre,
- la sensibilisation des infirmières et
infirmiers employés en
établissements de santé publics
quant au respect de leurs
obligations d’inscription au tableau
et de règlement de leur cotisation
ordinale.
Pour que l’employeur puisse s’assurer que
les infirmières et infirmiers embauchés
remplissent bien les conditions propres à
l’exercice de la profession, l’Ordre National
des Infirmiers atteste leur inscription par
l’envoi d’une carte professionnelle, d’un
caducée et d’une attestation.
Pourquoi les dossiers d’inscription ont
ils été transmis aux adresses
professionnelles ?
Les adresses professionnelles sont les
seules que le ministère nous autorise à
utiliser dans ce premier envoi. C'est
d'ailleurs pour cela que nous demandons
une adresse de correspondance dans le
formulaire.
Est- il obligatoire de s’inscrire au
tableau pour exercer ?
La profession d’infirmier est une
profession réglementée.
La loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006
portant création d’un Ordre National des
Infirmiers subordonne l’exercice de la
profession d’infirmier à l’inscription au
Tableau de l’Ordre des Infirmiers.
Pour exercer sa profession, l’infirmier doit,
conformément aux articles L. 4311-15 et
L. 4112-3 à L.4112-6 CSP:
- être inscrit au tableau tenu par
l'Ordre national des infirmiers,
- faire enregistrer ses diplômes,
titres, certificats ou autorisations
auprès de la DDASS du
département d'exercice
professionnel (dans l’avenir, il est
prévu que cet enregistrement se
fera, lui aussi, auprès de l’Ordre).
5
Certains établissements de santé ont
bloqué la distribution de courriers, au
mépris de la loi. Que risquent t-ils ?
De tels agissements privent, à leur insu,
les infirmiers de leurs droits, et les
exposent à de lourdes conséquences
qu’ils devront assumer individuellement.
« Le fait, commis de mauvaise foi,
d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de
détourner des correspondances arrivées
ou non à destination et adressées à des
tiers, ou d’en prendre frauduleusement
connaissance ” est un grave délit, puni
d’emprisonnement et d’une amende de
45000 €.
Lorsqu’il s’agit d’un détournement commis
ou facilité par une personne dépositaire de
l’autorité publique ou chargée d’une
mission de service public, la peine est
aggravée. »
L’inscription automatique, est-elle
subordonnée à un futur décret ?
La loi HPST du 21 juillet 2009 a prévu que
l’Ordre a un droit d’accès aux listes
nominatives des infirmiers employés par
des structures publiques ou privées.
Cela permettra de mieux recenser ces
infirmiers que par l’actuel fichier ADELI et
aussi d’automatiser une partie du
processus d’inscription, sous réserve
qu’un décret précise les modalités du
traitement informatique correspondant.
Cela ne signifie pas que l’infirmier sera
inscrit automatiquement. En effet, le
premier rôle de l’Ordre est de vérifier
que les conditions légales d’exercice,
notamment la compétence (diplôme) et
la moralité (absence de condamnation
pénale grave) sont remplies (articles L.
4311-16 et L. 4311-18 du Code de la
Santé Publique).
D’autre part, la procédure qui pourra être
définie à l’avenir par un décret pourra
apporter une commodité de gestion, mais
elle ne constitue nullement un préalable
ou un point de passage obligé pour
l’inscription. Le but sera de faciliter cette
inscription, non pas d’y faire obstacle dans
l’immédiat en attendant le décret.
Qui est concerné par l'inscription et la
cotisation ?
Sont concernés les infirmiers en exercice
de tous secteurs d'activité : hospitaliers,
entreprises, libéraux, scolaires, médicosociaux,
d’entreprise ...
L’inscription au Tableau de l’Ordre est une
obligation légale pour tout infirmière,
infirmier, cadre infirmier, infirmier et
infirmière spécialisé(e)s, directeur des
soins, cadres de santé (filière infirmière),
cadres supérieurs de santé (filière
infirmière), infirmiers de secteur psy
(I.S.P.) ,puéricultrices, IADE, IBODE, les
infirmiers suivant une formation en vue
d’obtenir une spécialisation …
Est- il obligatoire de remplir le
formulaire d’inscription au tableau ?
Les réponses aux questions posées dans
le formulaire sont nécessaires et
obligatoires, à la fois pour la procédure
d’inscription et pour que l’ONI puisse
assurer sa mission légale de suivi de la
démographie infirmière. Le défaut de
réponses pourrait entraîner un refus
d’inscription. Les informations facultatives
sont mentionnées sur le dossier
d’inscription.
6
Les éléments demandés par
l'ordre dans le dossier d’inscription
répondent ils aux exigences
réglementaires ?
Conformément au texte de loi, le contenu
du dossier d’inscription sert à
l’établissement du répertoire partagé des
professionnels de santé (RPPS) qui
permet de simplifier les démarches et la
mobilité de tous les professionnels de
santé.
Le RPPS, qui devra succéder au
répertoire ADELI, a vocation à partager de
façon exhaustive, fiable et actualisée, les
informations relatives aux activités des
professionnels du domaine de la santé
exerçant en France, à titre privé ou
salarié, afin de simplifier les démarches
administratives pour les professionnels de
santé et améliorer l’information sur l'offre
des soins.
Les renseignements demandés par l'ordre
lui sont nécessaires afin de répondre aux
exigences du Code de La Santé Publique
en matière d'inscription au tableau de
l'ordre:
- article L.4311-16 et R.4112-2
CSP : refus d'inscription au tableau
de l'ordre si l’infirmier ne remplit
pas les conditions nécessaires de
moralité, de compétence et
d'indépendance à l'exercice de sa
profession, s'il est frappé d'une
interdiction temporaire ou définitive
d'exercer en France ou à
l'étranger.
- article L.4311-17 CSP : nécessité
de faire preuve d'une
connaissance suffisante de la
langue française et des systèmes
de poids et mesure utilisés en
France.
- article L.4311-18 CSP : refus
d'inscription au tableau s'il apparait
que le demandeur est atteint d'une
infirmité, d'un état pathologique qui
rend dangereux l'exercice de la
profession.
- article R.4112-1 CSP et suivants :
liste des documents à fournir par le
professionnel pour son inscription
au tableau: pièce d'identité en
cours de validité, attestation de
nationalité, copie des titres et
formations exigés par l'article
L.4111-1 CSP accompagné le cas
échéant des attestation,
autorisation ou titre reconnu par le
territoire français nécessaires, un
extrait de casier judiciaire,
déclaration sur l'honneur du
demandeur certifiant qu'aucune
instance pouvant donner lieu à
condamnation ou sanction
susceptible d'avoir des
conséquences sur l'inscription n'est
en cours, un curriculum vitae, etc.
En ce qui concerne les demandes
d'informations relatives aux éventuels
cabinets secondaires : il s'agit d'une
information permettant à l'ordre de vérifier
que les règles d'exercice de la profession
en la matière sont bien respectées
(actuellement, ces règles relèvent de
l'article R.4312-34 CSP). De même en ce
qui concerne les demandes d'informations
relatives au remplacement.
Il convient en outre de rappeler une
particularité de l'Ordre des Infirmiers
concernant les missions dont il est doté.
Ainsi, conformément aux dispositions de
l'article L.4312-2 CSP, l'ordre est
notamment tenu de participer au suivi de
la démographie de la profession, de
produire des données statistiques
homogènes, et d'étudier l'évolution
7
prospective des effectifs de la profession
infirmière au regard des besoins de santé.
Le tableau de l'ordre doit donc être
alimenté avec des informations
suffisamment précises pour permettre à
l'ordre d'accomplir de manière effective les
missions qui lui ont été confiées en
matière de suivi démographique.
La procédure de collecte des
informations figurant dans le dossier
d’inscription au tableau est-elle
conforme aux dispositions de la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 modifiée ?
Ce traitement a fait l’objet d’une
déclaration auprès de la CNIL. Par
ailleurs, le dossier de demande
d’inscription rappelle le droit des
personnes à la protection de leurs
données, et leur droit d’accès à ces
données et de rectification
Pourquoi l’Ordre demande-t-il le
bulletin n° 2 du casier judiciaire au
Service du Casier Judiciaire?
L’infirmière ou l’infirmier qui exerce sa
profession en France et s’inscrit au
tableau de l’Ordre national des infirmiers
doit remplir, entre autres, des conditions
de moralité, et ne pas présenter une
dangerosité potentielle à l’égard des
patients. C’est pourquoi le Code de la
santé publique prévoit que les Ordres des
professionnels de santé demandent cet
extrait n° 2 du casier judiciaire pour
l’inscription ou à l’occasion d’une
procédure disciplinaire.
Si un extrait du casier judiciaire est
demandé à l’infirmière ou à l’infirmier, c’est
que tous les professionnels doivent remplir
des conditions de moralité,
d’indépendance et de compétence
nécessaires et ne pas présenter de
dangerosité à l’égard des patients. L’Ordre
se fait ainsi le garant de la réputation de la
profession et de la sécurité des soins pour
le patient.
Ce n’est pas à l’infirmier de demander le
bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le bulletin
N°2 de casier judiciaire ne peut être
délivré qu’aux autorités administratives ou
à certains organismes privés pour des
motifs limitativement énumérés par la loi
(art. 776 et R. 79 du Code de procédure
pénale).
Quelles sont les pièces à fournir ?
Le formulaire d’inscription au tableau doit
être signé, comporter le numéro ADELI et
complété de l’adresse de correspondance
(domicile, professionnelle ou autre) pour
tout envoi ultérieur.
Doivent obligatoirement y être jointes les
pièces suivantes :
- la photocopie recto-verso d’un
diplôme d’Etat ou autre titre
reconnu équivalent permettant
d’exercer la profession d’infirmier ;
- la photocopie recto-verso de la
pièce d’identité ;
- En outre, ce dossier doit être
accompagné d’un chèque de 75 €.
Les autres pièces devront être fournies
dans les plus brefs délais auprès du
conseil départemental dont l’infirmière ou
l’infirmier dépend.
Ainsi les infirmières et infirmiers salariés
doivent fournir des photocopies des
8
contrats de travail liés à leur exercice
professionnel. Un certificat de position
administrative peut éventuellement
remplacer la photocopie du contrat de
travail et la photocopie de la carte
professionnelle.
Sur la photocopie de la dernière fiche de
paie ou bulletin de traitement, les
montants perçus peuvent être masqués à
la ligne. Il n’y a pas lieu de faire certifier
conforme les photocopies des pièces
justificatives.
Le dossier peut il être envoyé
directement par courrier simple, par
courrier recommandé ou par mél au
conseil départemental dont l’infirmière
ou l’infirmier dépend ?
Vous devez envoyer le dossier
d’inscription par courrier recommandé à
l’Ordre national des infirmiers, TSA 44136,
77282 Avon Cedex.
Que faire des dossiers d’inscription des
infirmières qui n’exercent plus à
l’adresse indiquée ?
Les dossiers doivent être retournés à
l’Ordre national des infirmiers, TSA 44136,
77282 Avon Cedex (adresse en haut à
gauche de l’enveloppe) avec la mention
« NPAI ». Il en est de même pour les
personnes décédées, la mention DCD doit
être inscrite sur l’enveloppe et le pli
renvoyé à l’expéditeur.
Que se passe-t-il lorsqu’un infirmier a
changé de lieu d’exercice et ne l’a pas
signalé à la DDASS, et n’a donc pas
reçu son dossier d’inscription au
tableau ?
Le dossier d’inscription peut être
téléchargé sur les sites des conseils
départementaux ou demandé auprès du
conseil de l’Ordre des infirmiers de son
département. L’infirmier doit, avant de
remplir sa demande d’inscription,
régulariser sa situation auprès de la
DDASS de son nouveau lieu d’exercice. Il
transmettra son dossier d’inscription à
l’Ordre national des infirmiers (TSA 44136,
77282 Avon) en inscrivant son nouveau
numéro ADELI.
Le Conseil départemental pourra alors
statuer sur sa demande d’inscription au
tableau.
Si l'employeur souhaite prendre en
charge ma cotisation, y a-t-il une
procédure particulière de prévue ?
L’employeur peut contacter l’Ordre
National des Infirmiers pour un paiement
global par mail à : ordreinfirmier.
national@orange.fr
Pourquoi une cotisation à taux
unique ?
Le 3 avril 2009, le Conseil National de
l'Ordre des Infirmiers (CNOI) a fixé une
cotisation annuelle unique de 75 euros.
La Loi « Hôpital, Patients, Santé et
Territoires » du 21 juillet 2009, donne
désormais au CNOI toute latitude pour
fixer un ou plusieurs montants, comme
c’est déjà le cas pour les autres Ordres.
Cette loi n’est pas rétroactive.
COTISATION
9
Le Conseil National de l'Ordre des
Infirmiers aura donc à décider de la
question de la cotisation dans le cadre du
prochain exercice budgétaire (mai 2010-
avril 2011).
En conséquence, durant l’année en cours
le montant reste le même pour tous.
Que se passe-t-il si on ne paie pas ?
Le règlement de la cotisation ordinale
annuelle constitue une obligation légale
mise à la charge de tout infirmier, quelque
soit son mode d’exercice, conformément à
l’article L. 4312-7 CSP.
A ce titre, le défaut de règlement de la
cotisation ordinale est susceptible
d’exposer le professionnel de santé
concerné :
- au recouvrement forcé de la
cotisation prononcé, sous astreinte,
par les juridictions compétentes (le
défaut de versement de la
cotisation entraînerait des frais
spéciaux et importants de
recouvrement (frais d’huissier, etc.)
qui seraient mis à la charge de
l’intéressé. En effet, l’Ordre, et les
infirmiers qui lui apportent ses
seules recettes, ne doivent pas
avoir à supporter les
conséquences d’éventuelles
infractions de certaines personnes
à leur obligation légale de cotiser.
- le cas échéant, au prononcé d’un
licenciement pour faute par
l’établissement de santé employeur
en cas d’atteinte à la pérennité des
relations contractuelles
occasionnée par le comportement
du professionnel concerné.
En cas de réelle impossibilité, dûment
justifiée, d’acquitter la cotisation de la part
d’infirmiers en difficulté particulière, la
mission d’entraide de l’Ordre lui permettra
de faire jouer la solidarité professionnelle.
Si vous êtes dans une telle situation, vous
pourrez présenter un dossier de demande
d’exonération totale ou partielle à la
Commission d’entraide du Conseil
national.
Quand la mission d’entraide de l’Ordre
intervient t’elle ?
En cas de réelle impossibilité, dûment
justifiée, d’acquitter la cotisation de la part
d’infirmiers en difficulté particulière, la
mission d’entraide de l’Ordre pourra faire
jouer la solidarité professionnelle.
Si vous êtes dans une telle situation, vous
pourrez présenter un dossier de demande
d’exonération totale ou partielle à la
Commission d’entraide du Conseil
national.
Sera-t-il possible de déduire ma
cotisation de mes impôts ?
La cotisation ordinale des infirmiers
salariés ne peut pas faire l'objet, à ce jour,
d'une déduction fiscale : elle fait partie des
frais professionnels définis de manière
forfaitaire par le fisc pour tous les salariés
(à moins qu’ils ne choisissent de déclarer
leurs frais réels). Les infirmiers libéraux
peuvent déduire cette cotisation de leurs
revenus au titre de ces mêmes frais.
Ces cotisations n'ouvrent droit à déduction
fiscale que dans la mesure où les
professionnels concernés, pour la plupart
en libéral, optent pour la déclaration des
frais réels, ce qui ne concerne pas la
majorité de ceux qui, salariés du public ou
du privé, choisissent l'abattement de 10%
de leurs revenus imposables.
10
La cotisation ordinale est-elle
obligatoire ? Pourquoi m’est-elle
demandée avec mon dossier
d’inscription, alors que la loi ne prévoit
pas qu’elle fasse partie de ce dossier ?
Le versement de cette cotisation annuelle
est une obligation légale pour « toute
personne inscrite au tableau », selon
l'article L. 4312-7 du Code de la santé
publique (Loi du 21 juillet 2009) et à ce
titre une condition de licéité de l’exercice
de la profession.
L’Ordre défenseur des intérêts collectifs
de la profession est légitime à solliciter de
chaque infirmier et infirmière, cadre
infirmier, infirmier spécialisé, directeur de
soins, le règlement de la cotisation
ordinale.
Conformément à ce texte de loi, votre
cotisation ne sera donc encaissée
qu’après votre inscription.
Il est logique que le règlement de la
cotisation ordinale soit sollicité en même
temps que la demande d’inscription au
tableau de l’ordre, afin que l’infirmier
puisse être en règle vis en vis de l’Ordre.
Pourquoi faut-il « payer pour
travailler » ?
Des prélèvements obligatoires particuliers
existent dans tous les secteurs d’activité.
Les prélèvements de toutes sortes sur les
bulletins de paie des salariés du public
comme du privé en témoignent, comme la
taxe professionnelle des travailleurs
indépendants, commerçants et non
commerçants, la licence des taxis, les
cotisations aux ordres professionnels, aux
chambres d’agriculture, de l’artisanat, etc.
C’est la règle plutôt que l’exception… Seul
y échappe le travail non déclaré !
Dans le cas de l’Ordre des infirmiers, la
cotisation correspond à un ensemble de
services rendus : elle bénéficie
uniquement à la profession que l’Ordre
doit servir, ainsi qu’à la qualité des soins.
Elle garantit aux infirmiers un Ordre
dynamique et totalement indépendant de
tout pouvoir et de toute allégeance
extérieure.
Le conseil départemental peut-il refuser
une inscription au tableau ?
Le Conseil départemental de l’Ordre
contrôle l’accès à la profession par
l’inscription au tableau. Il peut refuser
celle-ci si le demandeur :
- ne remplit pas les conditions de
compétence, de moralité et
l'indépendance nécessaires, ou
présente une dangerosité à l’égard
des patients.
- ou s’il est frappé d’une interdiction
temporaire ou définitive d’exercer
en France ou à l’étranger.
11
Je suis en congé parental : dois-je être
inscrit(e) à l’Ordre ?
Les infirmières en congé parental
d’éducation, n’ayant pas d’exercice ne
sont pas tenues de payer la cotisation
ordinale. Pour reprendre son exercice à
l’issue de congé, l’infirmière doit
obligatoirement s’inscrire au Tableau de
l’Ordre conformément aux articles L. 4311-
15 et L. 4112-3 à L.4112-6 CSP.
Je suis retraité(e) : dois-je être inscrit(e)
à l’Ordre ?
Beaucoup d’infirmières et d’infirmiers
retraités continuent d’effectuer des actes
professionnels dans des cadres divers
(une association humanitaire, par
exemple). Ils doivent alors être inscrits à
l’Ordre et acquitter la cotisation. Seuls n’y
sont pas tenus les infirmières et infirmiers
qui n’ont plus aucun exercice en France.
Ils peuvent toutefois demander à s’inscrire
volontairement.
Quelles sont les modalités de publicité
de la liste des professionnels inscrits
au tableau de l’ordre des infirmiers ?
Les modalités de publicité de la liste des
professionnels inscrits au tableau de
l’ordre des infirmiers ont été précisées par
le décret n°2007-552 du 13 avril 2007
précité.
J’ai enregistré mon Diplôme d’État
(D.E.) mais à cette époque je n’étais pas
mariée. Faut il que je signale quelque
chose ?
Le fait que votre D.E soit enregistré à la
DDASS, avec votre nom de jeune fille,
alors que vous êtes désormais mariée, ne
vous oblige à aucune formalité.
A réception de votre dossier nous allons
vérifier la présence de la photocopie de
votre diplôme d'État d'Infirmier (recto
verso) et la concordance du nom de
naissance, du prénom, de la date de
naissance figurant sur le formulaire
d'inscription et sur la photocopie de votre
carte d’identité.
En quoi cela va t'il changer notre
quotidien infirmier ?
L'Ordre National des Infirmiers groupe
obligatoirement tous les infirmiers habilités
à exercer leur profession en France, à
l'exception de ceux régis par le statut
général des militaires (Ordre professionnel
instauré par la Loi n° 2006-1668 du 21
décembre 2006).
Chargé d'une mission de service public,
l'Ordre assure la défense et la promotion
de toute la profession infirmière quel que
soit le mode d'exercice des
professionnels.
Véritable structure au service de la
profession infirmière mais également des
usagers, l'ordre dispose d'un champ
d'action important.
Il étudie notamment les projets ou
questions qui lui sont soumises par le
ministre chargé de la santé concernant
l'exercice de la profession.
Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité
de santé, un rôle à jouer dans la définition
des recommandations ainsi que dans
l'évaluation des pratiques
professionnelles.
QUESTIONS SPECIFIQUES
12
Il organise la profession dans le cadre
d'une mission de service public que l'État
lui a déléguée.
L’ONI a une mission de service public qui
consiste notamment à :
- défendre l’honneur et
l’indépendance de la profession
d’infirmier,
- participer au suivi de la
démographie de la profession
d’infirmier
Existe-t-il une équivalence de diplômes
au sein de l’Union européenne ?
Si l’infirmier ou l’infirmière est
ressortissant(e) d'un État membre de
l’Union européenne, il (elle) doit présenter
un titre de formation d'infirmier dans les
conditions définies à l’article L. 4311-3 du
Code de la santé publique.
Il existe une liste établie par arrêté du
ministre chargé de la Santé (arrêté du 10
juin 2004) fixant la liste des diplômes,
certificats et autres titres d’infirmier
responsable des soins généraux délivrés
par les Etats membres de l’Union
Européenne ou autres Etats parties à
l’accord sur l’Espace Economique
Européen (JO du 25 juin 2004) modifié par
arrêté du 7 février 2007 (JO du 17 février
2007).
PPS: voici donc le copié collé de ce que l'on a reçu.
donc en gros, ils justifient que l'on paie pour travailler, parce que c'est comme ça ^^, ils sont très très fort lololol.
j'ai mis en gras et souligné les passages forts.
Dernière modification par ariakas le 11 mars 2010 00:19, modifié 1 fois.
-
Norma Colle
- Silver VIP
- Messages : 4851
- Inscription : 30 nov. 2004 21:32
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
ah ah ah ce qui confirme que l'ordre ne sait pas reconnaître un chèque d'une carte d'identité.Je ne sais plus dans quelle déclaration ordre, il était dit qu'un certain nombre de dossiers n'étaient pas valides car il manquait la carte d'identité.....Doive confondre avec la carte chèque bancaire!!!ariakas a écrit :il est spécifié, je donnerais le lien plus tard, que si l'on ne paye pas, on est pas inscrit.
Le cadre de ma mère pensait aussi que ça marchait, il l'a fait, il a envoyé son formulaire et tout mais pas payé
mais en réalité, il n'est pas inscrit puisqu'il n'a pas payé.
PS: ce n'est pas un lien, c'est ce qui est marqué dans le document joint.
et la DDRASS a confirmé aussi ce fait.
Ne pas inscrire sous le motif qu'il manque le chèque est illégal!!!
-
Norma Colle
- Silver VIP
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- Inscription : 30 nov. 2004 21:32
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
Faut bien savoir que les DDASS font en partie le jeu de l'ordre...certaines répondent même au téléphone qu'elles ne savent pas si on fait partie du fichier RRPS(allégation mensongère de l'ordre) ..DDASS n'osent pas démentir les énormités de l'ordre!ariakas a écrit :il est spécifié, je donnerais le lien plus tard, que si l'on ne paye pas, on est pas inscrit.
Le cadre de ma mère pensait aussi que ça marchait, il l'a fait, il a envoyé son formulaire et tout mais pas payé
mais en réalité, il n'est pas inscrit puisqu'il n'a pas payé.
PS: ce n'est pas un lien, c'est ce qui est marqué dans le document joint.
et la DDRASS a confirmé aussi ce fait.
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
j'ai édité mon message et mis la référence:
entre autre, voici leur solution à votre commentaire qui trouve là, une réponse:
tout infirmier non inscrit
au tableau pourra être considéré par
l’Ordre comme exerçant illégalement la
profession.
après, si vous avez un texte de loi ou une référence claire spécifiant l'illégalité de la chose, je suis preneur.
Si vous aviez la même chose contre l'obligation d'envoyer en recommandé à nos frais cedit chèque ! idem !!
pour l'heure, l'option que j'ai recommandé à ma mère est de faire trainer, en envoyant donc ces documents par mail, comme demandé, mais sans envoyer de cheque par la poste, en argumentant, si question, que nous l'avons envoyé tout de même mais que la poste l'a perdu etc... et le recommandé, frais en sup etc...
et faire patienter jusqu'a la baisse de cotisation prochaine au 2 mai j'ai cru comprendre.
entre autre, voici leur solution à votre commentaire qui trouve là, une réponse:
tout infirmier non inscrit
au tableau pourra être considéré par
l’Ordre comme exerçant illégalement la
profession.
après, si vous avez un texte de loi ou une référence claire spécifiant l'illégalité de la chose, je suis preneur.
Si vous aviez la même chose contre l'obligation d'envoyer en recommandé à nos frais cedit chèque ! idem !!
pour l'heure, l'option que j'ai recommandé à ma mère est de faire trainer, en envoyant donc ces documents par mail, comme demandé, mais sans envoyer de cheque par la poste, en argumentant, si question, que nous l'avons envoyé tout de même mais que la poste l'a perdu etc... et le recommandé, frais en sup etc...
et faire patienter jusqu'a la baisse de cotisation prochaine au 2 mai j'ai cru comprendre.
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
ça c'est vrai tant que la loi pour l'ordre existeariakas a écrit :tout infirmier non inscrit
au tableau pourra être considéré par
l’Ordre comme exerçant illégalement la
profession.
mais en aucun cas on est en exercice illégal en cas de non paiement !!
il ne faut pas confondre "inscription" et "cotisation"
effectivement du moment où on est inscrit, l'ordre peut employer tous les moyens légaux pour recouvrer le montant de la cotisation (c'est à dire trainer 400 000 IDE devant les tribunaux)mais uniquement quand on est inscrit
à savoir aussi qui si on s'inscrit avant le prochain exercice ( 1er mai ? ) la cotisation de l'année en cours (2009) est due ! en plus de la suivante
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
A rappeler donc à tout individu ici présent que certains n'ont tellement peu de sens moral, comme un certains "moutarde" qu'ils sont en effet pret à prendre vos ecrits vieux de 6 ans pour les retourner contre vous.
Veuillez donc bien faire attention à vos ecrits.
Cela est évidement honteux, non professionnel, et lâche, mais cela se pratique, preuve dans ce forum.
certains ont du mal à comprendre que ce n'est pas un "choix" qui nous est proposé.
et par egoisme pur, ces gens sont pret à tout pour faire valoir leur opinion.
je vais donc editer mes anciens messages effectués jusqu'alors.
Veuillez donc bien faire attention à vos ecrits.
Cela est évidement honteux, non professionnel, et lâche, mais cela se pratique, preuve dans ce forum.
certains ont du mal à comprendre que ce n'est pas un "choix" qui nous est proposé.
et par egoisme pur, ces gens sont pret à tout pour faire valoir leur opinion.
je vais donc editer mes anciens messages effectués jusqu'alors.
Dernière modification par ariakas le 20 mars 2010 12:38, modifié 1 fois.
-
blondplatine92
- Forcené
- Messages : 349
- Inscription : 05 sept. 2009 20:49
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
ariakas a écrit :exigent une inscription.
et pour que l'inscription soit "définitive", il faut que la cotisation soit réglé.
et bien ce-ci pourrait s'appeler de l'extorsion, du racket : seul l'inscription à l'ordre rend licite l'exercice : la paiement de la cotis est obligatoire mais c'est un problème entre l'IDE et l'Ordre et ne concerne en rien la licité de l'exercice.ariakas a écrit :vous me dites le contraire, mais eux, les 1ers concernés, sont formels à ce sujet.
les dossiers envoyés ne sont pas traités s'il n'y a pas la cotisation.
la loi dit que la cotis doit être versée par tous les IDE inscrits : ton inscription doit donc être validé, tu dois être membre de l'Ordre pour payer.
s'ils conditionne l'inscription au paiement de la cotis et que cela peut entraver ton exercice, mutation impossible, recrutement impossible saisis le juge des référés avec la preuve écrite et tu gagneras. si non vas au tribunal administratif.
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
A rappeler donc à tout individu ici présent que certains n'ont tellement peu de sens moral, comme un certains "moutarde" qu'ils sont en effet pret à prendre vos ecrits vieux de 6 ans pour les retourner contre vous.
Veuillez donc bien faire attention à vos ecrits.
Cela est évidement honteux, non professionnel, et lâche, mais cela se pratique, preuve dans ce forum.
certains ont du mal à comprendre que ce n'est pas un "choix" qui nous est proposé.
et par egoisme pur, ces gens sont pret à tout pour faire valoir leur opinion.
je vais donc editer mes anciens messages effectués jusqu'alors.
Veuillez donc bien faire attention à vos ecrits.
Cela est évidement honteux, non professionnel, et lâche, mais cela se pratique, preuve dans ce forum.
certains ont du mal à comprendre que ce n'est pas un "choix" qui nous est proposé.
et par egoisme pur, ces gens sont pret à tout pour faire valoir leur opinion.
je vais donc editer mes anciens messages effectués jusqu'alors.
Dernière modification par ariakas le 20 mars 2010 12:12, modifié 1 fois.
-
binoute1
- Star VIP
- Messages : 8487
- Inscription : 02 juil. 2008 20:45
- Localisation : pas là où je voudrais
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
eh voui, je suis contractuelle jusque fin avril, puis stagiairisation, mais je me demande si ma non inscription ne va pas me porter ptéjudice...
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
A rappeler donc à tout individu ici présent que certains n'ont tellement peu de sens moral, comme un certains "moutarde" qu'ils sont en effet pret à prendre vos ecrits vieux de 6 ans pour les retourner contre vous.
Veuillez donc bien faire attention à vos ecrits.
Cela est évidement honteux, non professionnel, et lâche, mais cela se pratique, preuve dans ce forum.
certains ont du mal à comprendre que ce n'est pas un "choix" qui nous est proposé.
et par egoisme pur, ces gens sont pret à tout pour faire valoir leur opinion.
je vais donc editer mes anciens messages effectués jusqu'alors.
Veuillez donc bien faire attention à vos ecrits.
Cela est évidement honteux, non professionnel, et lâche, mais cela se pratique, preuve dans ce forum.
certains ont du mal à comprendre que ce n'est pas un "choix" qui nous est proposé.
et par egoisme pur, ces gens sont pret à tout pour faire valoir leur opinion.
je vais donc editer mes anciens messages effectués jusqu'alors.
Dernière modification par ariakas le 20 mars 2010 12:12, modifié 1 fois.
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
http://www.dailymotion.com/ordre-infirmier
j' ai une grosse envie de révolte !!!! :
Si tu déménages 5 fois dans l'année dans 5 départements différents, tu dois aligner 5 cotisations !!!! d' après Gilles Devers.
Je suis IDEL et jamais je ne cotiserai, quelque soit le montant.
j' ai une grosse envie de révolte !!!! :
Si tu déménages 5 fois dans l'année dans 5 départements différents, tu dois aligner 5 cotisations !!!! d' après Gilles Devers.
Je suis IDEL et jamais je ne cotiserai, quelque soit le montant.
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
Gilles devers ne dis pas cela.Si tu déménages 5 fois dans l'année dans 5 départements différents, tu dois aligner 5 cotisations !!!! d' après Gilles Devers
Il dit que si tu déménages 5 fois dans 5 dpt différents, tu dois t'inscrire dans chaque dpt.
La cotisation est due pour l'année . Tu ne cotises pas à chaque fois que tu changes de dpt.
ceci dit, parrallèlement, tu dois aussi t'inscrire à la DDASS de ton nouveau dpt à chaque fois que tu changes pour obtenir un nouveau N° adeli.
-
delphine4287
- Fidèle
- Messages : 240
- Inscription : 04 avr. 2006 10:46
Re: opposants à l'ordre, exprimez vous
bon moi je ne suis pas forcément "opposante à l'ordre" je n'ai pas d'idée la dessus vu que je ne m'y intéresse pas! (je sais c est pas bien!)
je suis diplômée de novembre, embauchée en novembre aux HCL (lyon). Lors de la signature du contrat on nous a fait signer un papier comme quoi on si on ne cotisait pas a l'ordre notre contrat de travail serait brisé et donc ciao bye bye !!!
donc bon nous les nouvelles on a un peu flippé et on a bêtement obéi ! (oui j insiste sur le bêtement car c est vrai on a été bête de cotiser par force à un truc dont on ne connait ni ne comprenons le but et le fonctionnement mais notre poste nous intéresse tellement!)
j envoie mon dossier mi décembre avec le chèque et tout ce qu il faut ...depuis pas de réponse...jusqu a hier soir (17 mars!!) ou je reçois la fameuse carte d'adhérent qui expire ...fin avril 2010 !!! "vous avez cotisé de mai 2009 a avril 2010 ..." O_O ah non non rectification!! de MI DECEMBRE a AVRIL 2010 oui ! et bien ils peuvent courir pour que dans 3 semaines je RE paie 75 euros non mais oh ! 150 euros en 3 mois faut pas déconner non !!! (mon chèque n'a pas encore été encaissé mais bon ca m'étonnerait qu il l'ai perdu !) en plus il m'avait sembler lire ici que pour les nouveaux diplomés il devait y avoir un pourcentage sur la cotisation
bref! le racket moi j'ai toujours été contre alors oui rien que pour ça je me considère comme opposante maintenant !
je suis diplômée de novembre, embauchée en novembre aux HCL (lyon). Lors de la signature du contrat on nous a fait signer un papier comme quoi on si on ne cotisait pas a l'ordre notre contrat de travail serait brisé et donc ciao bye bye !!!
donc bon nous les nouvelles on a un peu flippé et on a bêtement obéi ! (oui j insiste sur le bêtement car c est vrai on a été bête de cotiser par force à un truc dont on ne connait ni ne comprenons le but et le fonctionnement mais notre poste nous intéresse tellement!)
j envoie mon dossier mi décembre avec le chèque et tout ce qu il faut ...depuis pas de réponse...jusqu a hier soir (17 mars!!) ou je reçois la fameuse carte d'adhérent qui expire ...fin avril 2010 !!! "vous avez cotisé de mai 2009 a avril 2010 ..." O_O ah non non rectification!! de MI DECEMBRE a AVRIL 2010 oui ! et bien ils peuvent courir pour que dans 3 semaines je RE paie 75 euros non mais oh ! 150 euros en 3 mois faut pas déconner non !!! (mon chèque n'a pas encore été encaissé mais bon ca m'étonnerait qu il l'ai perdu !) en plus il m'avait sembler lire ici que pour les nouveaux diplomés il devait y avoir un pourcentage sur la cotisation
bref! le racket moi j'ai toujours été contre alors oui rien que pour ça je me considère comme opposante maintenant !
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