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Ordre infirmier : l'inscription « automatique » bientôt actée par décret

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ONI

Dans une décision de référé datée du 24 mars 2017, le Conseil d'État enjoint au ministère des Affaires sociales et de la Santé de préparer le projet de décret organisant l'inscription « automatique » des infirmiers à leur ordre.

marteau législation

Le Conseil d'État a enjoint au ministère des Affaires sociales et de la Santé de préparer le projet de décret organisant l'inscription « automatique » à l'Ordre des infirmiers.

Le 24 mars 2017, le Conseil d'État a ordonné, dans une décision de référé, au ministère des Affaires sociales et de la Santé de préparer le décret relatif à l'inscription « automatique » à l'Ordre infirmier par les employeurs. Rappelons que la publication de ce texte est attendue depuis huit ans et que jusqu'ici, aucun gouvernement n'a décidé de publier ce décret. Pourtant, selon l'article L4311-15 du code de la santé publiquenul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers.

Dans sa décision, le juge des référés précise que le conseil national de l'ordre des infirmiers fait valoir que selon les données émanant de l'administration, un peu plus de 100 000 infirmiers salariés seraient inscrits au tableau de l'ordre sur un total de plus de 500 000Un tel état de fait rend très difficile l'exercice par l'ordre d'un nombre important de ses missions, estime-t-il. En effet, comme le précise la décision, ce décret est nécessaire pour mettre en œuvre la collecte des données transmises par les structures publiques et privées employant des infirmiers, et pour que les autorités ordinales puissent procéder à la vérification des conditions légales permettant l'inscription des intéressés au tableau. Il en va en particulier de l'examen de la conformité aux obligations déontologiques des intéressés des contrats les liant à leurs employeurs, est-il souligné. Le juge des référés estime également que le délai dont disposait le gouvernement pour fixer les modalités d'application de ces dispositions était expiré.

Interrogé par Infirmiers.com, Karim Mameri, secrétaire général du conseil de l'Ordre des infirmiers, déplore que l'inscription automatique n'ait jamais été mise en œuvre faute de décret. Et d'ajouter qu'il était regrettable de devoir faire appel aux décisions du Conseil d'État pour que la mise en œuvre du projet de décret soit enclenchée. Ce dernier fera l'objet d'une consultation auprès du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le ministère des Affaires sociales et de la Santé dispose de trois mois pour saisir l'avis de ces instances. Par ailleurs, l'inscription automatique des infirmiers qui ne seraient pas encore inscrits au tableau de l'Ordre par l'employeur sera provisoire, a précisé Karim Mameri. Le professionnel devra en effet confirmer son inscription en s'engageant notamment à respecter le code de déontologie infirmier. Le secrétaire général du conseil de l'Ordre juge nécessaire que l'inscription soit volontaire. Aujourd'hui, les inscriptions sont massives, conclut-il, notamment depuis la sortie du code de déontologie.

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Aurélie TRENTESSE Journaliste Infirmiers.comaurelie.trentesse@infirmiers.com @ATrentesse

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Commentaires (4)

Ultreïa

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8 commentaires

#4

NON au racket

NON au racket par des administrateurs qui pensent pouvoir faire de beaux voyages ou de louer de beaux bureaux aux frais des IDE.
Une instance qui ne SERT A RIEN !

beniade

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1 commentaires

#3

Quel intérêt?

M. Mameri souhaite vérifier la conformité entre le code de déontologie et le contrat de travail, quel intérêt pour les infirmiers du public?
Si les infirmiers avaient vraiment voulu un ordre, il ne serait pas nécessaire de les contraindre à s'y inscrire!
D'accord avec Eusebe il est temps de siffler la fin de partie, l'enregistrement des diplômes était autrefois assuré par les services de l ’ état, un président que les français ont foutu dehors il y a cinq ans, sur la pression d’une minorité de lobbyistes a choisi de transférer cette mission au privé .
En gros la cotisation c’est de l'impôt différencié tu dois payer pour ce qui était avant un service public.

Marie Charlotte IDE

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10 commentaires

#2

Imposture.

Le cynisme de monsieur Mameri qui dit que cette situation sera provisoire est particulièrement vicieux. Compte tenu de se qui se passe depuis 6 mois pour les kinés qui sont confrontés aux mêmes problèmes, cette inscription est provisoire jusqu’à ce qu’elle devienne définitive puisque dans les 3 mois qui suivent une inscription automatique au tableau les infirmières doivent envoyer un dossier complet pour s’inscrire et le chèque de cotisation sous peine de se retrouver soit avec les huissiers aux fesses soit de passer devant un tribunal !
Et quand tu es inscrite tu payes durant toute ta carrière.
Et quand tu fais une bêtise tu passes d’abord au tribunal et ensuite la chambre disciplinaire de l’ordre en remet une couche.
Le mieux pour celles qui sont déjà inscrites sous la contrainte est de boycotter les prochaines élections et pour celles qui ne le sont pas encore de tout faire pour éviter de recevoir le recommandé par huissier sur son lieu de travail.
Dernière solution radicale : voter Mélenchon aux présidentielles puisque lui seul est frontalement opposé aux ordres professionnels.

eusèbe

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462 commentaires

#1

Mon oeil !

On peut tout lire :
"Le secrétaire général du conseil de l'Ordre juge nécessaire que "l'inscription soit volontaire". "Aujourd'hui, les inscriptions sont massives", conclut-il, "notamment depuis la sortie du code de déontologie".
A quoi bon une inscription automatique alors ?
La vérité est que l'ordre manque de tout : d'argent, de conseillers, de candidats aux élections et d'électeurs.
En fait l'ordre infirmier ressemble au parti politique qui l'a créé et à celui qui l'a conforté : rejetés et finis !
Il est temps de passer à autre chose.

Inscriptions massives ?
212676 inscrits au 03/04/2017 auxquels il faut retirer celles et ceux qui n'exercent plus et qui sont toujours listés (décédés, retraités, changements d'activité) : pas de quoi jubiler !
Et quelle est la relation entre le code liberticide et les inscriptions ?
Profession masochiste ?