Après des années de débats, le Parlement approuve "l'aide à mourir"

C'est un texte qui a fait couler beaucoup d'encre, soulevé d'innombrables débats, et sans doute le projet politique le plus clivant de ces dernières années. Pour la quatrième fois en un an, l'Assemblée nationale (la chambre basse du Parlement français), a approuvé la proposition de loi, par 291 voix contre 241 (et 29 absentions). Dans une séance empreinte de retenue, les députés, à qui le gouvernement a donné le dernier mot après trois rejets du Sénat (la chambre haute), ont autorisé pour la première fois l'assistance au suicide, voire l'euthanasie, avec une série de conditions.

La France rejoint ainsi le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l'Uruguay. «C'est un grand texte pour notre République (...) tant attendu par nos compatriotes», a salué devant des journalistes Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée. «C'est le débat le plus long depuis les années 80, plus de 250 heures de débat dans l'hémicycle. Si vous rajoutez plus de 100 heures en commission, ça fait des centaines d'heures de débat», a-t-elle rembobiné. Si la gauche et les macronistes ont majoritairement voté pour, et la droite et l'extrême droite contre, chaque groupe a laissé ses membres libres de leur vote, sur un sujet mêlant l'intime au politique.

Un texte qui ne concerne qu'un "nombre limité de personnes" 

Le président du Comité national d'éthique Jean-François Delfraissy a salué jeudi 16 juillet le texte sur la loi sur l'aide à mourir comme une «loi de fraternité», tout en appelant dans Libération à une évaluation «au bout de deux ans».

«L'important, c'est que tout le monde comprenne bien que ce droit ne concerne qu’un nombre limité de personnes qui, de surcroît, n'ont aucune obligation de l’exercer», a-t-il affirmé après l'adoption définitive de cette loi à l'Assemblée nationale. Estimant que «les députés ont, à raison, fait preuve d’une grande prudence», il s'est félicité qu'«on reconnaît au patient une capacité à décider pour lui-même».

Le président du Comité consultatif national d'éthique, dont un avis rendu en septembre 2022 avait ouvert la voie à cette évolution législative, a également estimé «fondamental que ce dispositif fasse l’objet d’une évaluation au bout de deux ans», car «on ne peut pas totalement exclure (le) risque» de dérives. «Des patients ou des équipes médicales peuvent être tentés d’enfreindre les limites posées», a expliqué M. Delfraissy. Il s'est toutefois dit «confiant» car «la loi est stricte. Elle cantonne l’aide à mourir à des situations très particulières et le cheminement de la demande est sécurisé à chaque étape». De plus «on était face à une iniquité manifeste» car, «alors que des Français aisés et informés pouvaient demander d’être aidés à mourir dans des conditions sécurisées en Belgique ou en Suisse, d’autres moins favorisés étaient presque sans recours», a-t-il souligné.

Encore quelques étapes décisives 

Ce vote est aussi l'aboutissement de la grande promesse sociétale de la présidence d'Emmanuel Macron. «En 2022, j'avais pris l'engagement d'ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu», a estimé sur X le chef de l'Etat, remerciant les parlementaires pour leur «débat constructif et respectueux». Discret sur le fond du texte, ce dernier a toutefois joué à plusieurs reprises un rôle crucial : en 2022, il a lancé une convention citoyenne, qui s'est prononcée en février 2023 pour l'instauration d'une «aide active à mourir».

Le chef de l'Etat a aussi poussé un projet de loi gouvernemental censé porter cette promesse avant que la dissolution de 2024 ne stoppe le processus législatif sur ce texte. Le député Olivier Falorni avait ensuite repris le flambeau en déposant la proposition de loi désormais adoptée. Il reste toutefois deux étapes décisives avant que ce nouveau droit soit consacré. A l'instar du président du Sénat Gérard Larcher (droite), le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé mardi 14 juillet qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, pour tenir compte des oppositions qui persistent, surtout à droite. Un choix fait «en concertation avec le président de la République», a assuré la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon.

Dans une décision qui pourrait intervenir autour du 15 août, les Sages devront notamment dire si certaines clauses, comme le délai de réflexion minimal de deux jours octroyés au malade après l'accord des médecins à une aide à mourir, sont compatibles avec les «principes de liberté individuelle et dignité humaine», selon les services du Premier ministre. Après cela, le chef de l'Etat pourra promulguer le texte, puis viendra le temps de rédiger les décrets encadrant l'application de la loi, particulièrement attendus. Une ministre hostile au texte voté espère qu'ils empêcheront toute «dérive».

Auto-administration 

Le nouveau droit serait réservé aux patients majeurs, atteints d'une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière «libre et éclairée». Un médecin vérifierait leur éligibilité, puis une procédure collégiale évaluerait les critères, avant que le médecin ne prenne in fine la décision seul. Le malade pourrait renoncer à tout moment, et s'administrerait lui-même le produit létal, sauf lorsqu'il «n'est physiquement pas en mesure de le faire», un médecin ou un infirmier pouvant s'en charger. Tout au long de la journée, partisans et opposants se sont retrouvés aux abords et à l'intérieur de l'Assemblée nationale, répondant à la presse, transmettant un dernier message.

Avant d'assister au vote, le président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), Jonathan Denis, a confié que l'ADMD, fer de lance de la lutte pour ce nouveau droit depuis des décennies, continuerait à se «battre sur le libre choix entre suicide assisté et euthanasie» ou «la prise en compte des directives anticipées» et «des souffrances psychologiques». Autant de points sur lesquels une partie de la gauche a dû reculer pour aboutir à un compromis.

Quelques centaines d'opposants au texte rassemblés près de l'Assemblée, notamment membres Alliance Vita, ont hué l'annonce du résultat. «C'est pas parce que (cette loi) est votée qu'elle devient juste», a déclaré Tugdual Derville, porte parole de l'association: «On va demander à l'exécutif de surseoir à son application.» L'Eglise de France a pour sa part déploré «une rupture grave dans l'histoire de notre pays».