Fraude : Convergence Infirmière dénonce "une mesure punitive" dans le PLFSS

«Sous couvert de lutte contre la fraude, il s’agit en réalité d’une mesure purement financière, destinée à récupérer de l’argent sur le dos des soignants libéraux afin de renflouer les comptes de la Sécurité sociale», s'insurge Convergence Infirmière, qui voit dans cet amendement rien d'autre qu'une «mesure punitive». 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise «à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux», note le résumé de l'article. «Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas – doit être durement sanctionné. L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique. Tel est l’objet du présent amendement, qui avait été adopté par la Commission des Affaires sociales lors de l’examen du PLFSS pour 2024».

Une mesure "injuste" et "indécente" 

Le syndicat des infirmières libérales évoque plusieurs motifs de mécontentement : «Tout d’abord faire passer toutes les infirmières et tous les infirmiers libéraux pour des fraudeurs potentiels afin de boucler les comptes de la Sécu, est profondément injuste et indécent. La fraude qui est tout à fait marginale, doit être sanctionnée, mais pas au détriment de la confiance et du respect qui sont dus à une profession qui pour l’écrasante majorité effectue son travail avec dévouement et rigueur». Par ailleurs, le syndicat estime dangereuse et injuste cette mesure car «l’Assurance Maladie sanctionne parfois de la fraude alors qu’il s’agit simplement d’erreurs ou de différences d’interprétation. Certains professionnels sont condamnés comme des fraudeurs alors qu’ils ont agit de bonne foi».

Convergence Infirmière rappelle que l’arsenal répressif existe déjà avec l’article 102 du PLFSS 2023 qui autorise les indus par extrapolation, le déconventionnement d’urgence ainsi que des sanctions financières et même pénales. «Alourdir encore les mesures coercitives, c’est punir une profession déjà fragilisée et entretenir un climat de défiance. Dans un contexte où l’attractivité du métier s’effondre, où les vocations s’éteignent et où les charges explosent, ajouter une couche punitive est irresponsable».

Convergence demande la suppression de cet article 

Le syndicat, qui a rédigé une proposition d'amendement, appelle le Sénat, qui examine le PLFSS 2026 depuis samedi 15 novembre, à en supprimer cet article 12.

«Plus largement, au travers des négociations conventionnelles en cours, notre syndicat représentatif plaide pour une refonte totale de la gestion du risque (contrôles, indus). Un droit à l’erreur doit être introduit, le professionnel rapidement alerté en cas d’erreurs ou d’incohérences relevés afin de limiter le contrôle d’activité sur un an et non pas trois. Enfin, les sanctions doivent être appliquées seulement une fois que l’ensemble des recours introduits par le professionnel de santé ont été épuisés. Les infirmières et les infirmiers libéraux ont certes des devoirs mais ne doivent pas avoir moins de droits que les autres».

Accédez ici à l'amendement.