Infirmerie psychiatrique : la prise en charge bientôt limitée à 48 heures ?

La plus haute juridiction administrative a enjoint au préfet de police, Patrice Faure, «de prendre toutes mesures utiles pour assurer une orientation aussi précoce que possible des personnes placées à l'IPPP» afin de garantir le respect de la durée maximale légale de 48 heures. Pour respecter le délai légal malgré l'engorgement des établissements psychiatriques habilités, les magistrats ont appelé la préfecture de police à «élargir sans délai (...) le périmètre des établissements, en Ile-de-France voire au-delà, sollicités par l'IPPP pour accueillir» ces personnes.

La préfecture de police a ainsi indiqué poursuivre «sa recherche résolue de solutions de soins d'aval dans des établissements hospitaliers psychiatriques afin de limiter à 48 heures la prise en charge des patients à l'IPPP». «Il convient de rappeler qu'il s'agit de personnes dont la dangerosité immédiate pour eux-mêmes ou autrui est attestée par un avis médical, constatée dans la plupart des cas à l'occasion d'un passage à l'acte violent, et justifie des mesures de soin urgentes», a fait valoir la PP, soulignant l'«engagement» du préfet de police «à garantir tant la dignité des personnes admises à l'IPPP que la sécurité des personnels qui en ont la charge».

L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP), située dans le 14e arrondissement de Paris, reçoit des personnes en soins sans consentement, amenées par les services de police, le plus souvent dans un contexte de garde à vue ou en raison d’un trouble avéré à l’ordre public, pour évaluer la nécessité d’une hospitalisation en psychiatrie. À l’issue de l’évaluation, les personnes peuvent être renvoyées en garde à vue si leur état de santé le permet, être hospitalisées en soins sans consentement ou encore être remises en liberté.

L'alerte donnée début mars

La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait pointé, en avril 2026, de graves dysfonctionnements à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Elle décrivait des pratiques qui portent atteinte à la dignité des patients, maintenus arbitrairement dans un lieu de privation de liberté exempt du contrôle des autorités compétentes, des conditions d’accueil et d’hébergement « indignes » et un « isolement complet » des patients.

La décision du Conseil d’État «annule la plupart des injonctions qui lui étaient faites en première instance sur la base d'allégations vigoureusement contestées» et «valide ainsi les modalités d'accueil et de prise en charge des personnes qui sont conduites et maintenues à l'IPPP», a considéré la PP.

Le Conseil d’État, saisi en appel par la PP, a en revanche annulé certaines injonctions formulées en première instance par le tribunal administratif de Paris en juillet, initialement saisi par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (SAF).

Certains patients hebergés pendant plus de huit jours

Si la loi prévoit un accueil d’une durée maximale de 24 heures, pouvant se prolonger exceptionnellement jusqu’à 48 heures (1), la saturation des lits dans les structures hospitalières agréées pour les accueillir conduit à l’hébergement de certains patients pendant des durées ayant pu aller jusqu’à huit jours en 2025 (2). L’établissement dispose de quatorze places pour un accueil effectif de douze personnes. L’effectif médical et paramédical est en nombre suffisant pour assurer ses missions. En 2025, 1 456 personnes y ont été admises et 1 677 en 2024. Au premier jour de la visite, le 2 mars 2026, huit patients s’y trouvaient : un patient avait été admis le jour même, deux patients « ajournés » étaient arrivés la veille et cinq « hébergés » étaient présents, dont deux depuis quatre jours selon la CGLPL.

1- Article L3213-2 du code de la santé publique : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de  police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’hospitalisation d’office dans les formes prévues à l’article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l’État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures ».  

2-En 2025, 11 patients ont été hébergés pendant 5 jours, 5 pendant 6 jours, 1 pendant 8 jours.