Il en avait annoncé la couleur un jour avant, dans une interview réalisée auprès de La Tribune du dimanche : dans la perspective des débats qui devaient se tenir le lundi 3 février dans l’Hémicycle autour du projet de loi finance (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le Premier ministre François Bayrou s’était engagé à activer l’article 49.3 pour faire adopter les deux textes. L’urgence de la situation le justifiait, déclarait-il. Alors qu’aucune majorité claire n’émerge de l’Assemblée, « un pays comme le nôtre ne peut pas rester sans budget. Le seul moyen, c'est d'engager la responsabilité du gouvernement. Ce sera fait ce lundi », prévenait-il. Dont acte. « Nous voici à l’heure de vérité, à la semaine de vérité », a-t-il lancé lors de son discours introductif face aux députés, dans l’après-midi du lundi, avant d’enclencher deux 49.3 successifs. Le premier valide le PLF, le second, sur la partie du PLFSS qui porte sur l’exercice 2024. Deux autres 49.3 devraient logiquement suivre pour faire définir les parties recettes et dépenses du PLFSS 2025.
Quelques concessions à la gauche
Quelques jours auparavant, dans un souci « de compromis » et pour tenter d’éviter la censure, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, avait lâché quelques concessions à la gauche, précisées lors d’un entretien au Parisien le 2 février. À commencer par un triplement du fonds d’urgence pour les EHPAD, qui passe de 100 millions d’euros à 300 millions, une annonce qui a satisfait les acteurs du secteur. « Je tiens à saluer l’annonce par la ministre Catherine Vautrin du triplement du fonds d’urgence à destination des établissements en difficulté, qui répond à l’alerte lancée par le Synerpa ces dernières semaines. Nous resterons vigilants à son application au secteur privé », a notamment réagi Jean-Christophe Amarantinis, président du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa).
Également acté : le déblocage d’un milliard d’euros supplémentaires pour les hôpitaux ainsi que l’abandon de la mesure de déremboursement de certains médicaments, envisagée par le gouvernement Barnier et qui avait suscité un tollé au sein de l’opposition. Le PLFSS 2025 prévoit surtout une hausse de l’Objectif national de dépenses de l’Assurance maladie 2025 (ONDAM). À l’origine fixé à +2,8% par le précédent gouvernement, il bénéficiera finalement d’un coup de pouce de +3,4%. C’est un peu plus que ce à quoi s’était engagé François Bayrou lors de son discours de politique générale, durant lequel il avait évoqué une augmentation de +3,3%. Quant au déficit de la Sécurité sociale, il ne devrait pas atteindre les 23 milliards d’euros en 2025.
Côté mesures, le PLFSS conserve un certain nombre de mesures qui avaient déjà été votées par le Sénat en novembre dernier. Côté infirmier, il devrait entériner la prise en charge complète par l’Assurance maladie des frais induits par la rédaction des certificats décès, en expérimentation sur tout le territoire depuis avril 2024. Le PLFSS inclut également le maintien de la fameuse « taxe lapin », qui suppose d’infliger une pénalité aux patients qui n’annuleraient pas leur rendez-vous chez un médecin et ne l’honoreraient pas.
LFI dégaine une motion de censure
En réaction aux 49.3, la France insoumise (LFI) a immédiatement déposé une motion de censure contre le gouvernement Barnier. Le PLF « est encore pire que celui du Gouvernement de Michel Barnier, encore plus austéritaire », a ainsi fustigé Éric Coquerel, président de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cette motion a toutefois peu de chances d’aboutir. Si le PLFSS n’a pas l’heur de réjouir le Parti socialiste (PS), celui-ci l’estime toutefois plus acceptable que ce qui avait été proposé par le précédent gouvernement, et s'abstiendra de voter la motion. Une décision que devrait suivre également le Rassemblement national (RN) ; malgré son opposition au budget, il avance la nécessité d’éviter toute incertitude et argue de faire le choix de la « responsabilité », a défendu Jordan Bardella sur Europe 1 et CNews, ce mardi 4 février.
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