ÉDUCATION NATIONALE

Cumul d'activités de soins pour les infirmières scolaires : et dans les faits ?

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Publié le 03/09/2026

Travailler en Ehpad ou à l'hôpital en dehors de leurs heures en établissement, c'est désormais chose possible pour les infirmier·ère·s scolaires. Si l'un de leur syndicat, le SNIES - UNSA Éducation, se réjouit d'une avancée demandée de longue date, actée cet été, il relève toutefois des freins à son application sur le terrain et milite pour l'inscription de cette possibilité dans un décret. 

Infirmière scolaire

C'est une lettre ouverte adressée par la secrétaire générale du SNIES - UNSA Éducation au ministre de l'Éducation nationale Édouard Geffray, le 25 juin dernier, qui a accéléré les choses. Les infirmier·ère·s de l'Éducation nationale peuvent désormais cumuler leurs fonctions avec une activité de soins en libéral ou dans un établissement de santé. Le ministre a saisi le collège de déontologie avant d'acter cette possibilité par une instruction du ministère datée du 17 juillet, diffusée aux rectrices et recteurs d'académie*, officialisant ainsi une revendication de longue date de la profession.

«Mes collègues peuvent désormais travailler en Ehpad, à l'hôpital, en convention directe, c'est à dire sans passer par une agence d'intérim. Elles peuvent à présent postuler pendant leurs vacances pour des missions de remplacement», résume Gwenaëlle Durand, secrétaire générale du SNIES -UNSA Éducation. 

POUR BIEN COMPRENDRE

Que dit la circulaire ? 

La note ne se limite pas au libéral : elle ouvre deux régimes distincts.

• L'activité libérale, d'abord, est libre : le collège de déontologie conclut que les infirmières de l'Éducation nationale « peuvent, par conséquent, exercer librement, en dehors de leur temps de service, une activité d'infirmier libéral », sur le fondement de l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique.

• L'activité salariée, ensuite, est possible également, mais uniquement dans un établissement public ou privé à but non lucratif (établissement de santé ou médico-social), et sur autorisation de l'autorité hiérarchique, au titre de l'activité accessoire (8° de l'article R. 123-8 du même code).

Concrètement : un Ehpad public ou associatif, oui, sur autorisation ; un Ehpad d'un groupe privé lucratif, non. Pour une maison de santé, tout dépend du statut de la structure pour le salariat, mais une infirmière scolaire peut dans tous les cas y intervenir en libéral, librement.

Avant cette circulaire, les infirmières de l'Éducation nationale devaient effectuer une demande de cumul auprès du recteur de leur académie, et recevaient une réponse au cas par cas. «En réalité, elles essuyaient beaucoup de refus, ou bien leurs demandes restaient sans réponse. Nombre d'entre elles faisaient ce cumul sans autorisation», confie Gwenaëlle Durand dont le syndicat souhaitait depuis longtemps sécuriser la démarche.

«Chaque été, on a des demandes de la part des infirmières. Quand on habite à côté d'un Ehpad, ou d'un hôpital, et qu'on est encore en lien avec le cadre de santé, c'est pratique, et puis ça nous remet dans une activité de soins que nos collègues aiment bien. Depuis le Covid, où les professionnels de santé sont allés renforcer les équipes de ces établissements, cette demande est très présente.»   

Une avancée théorique pour l'activité en libéral ? 

Si le syndicat salue donc l'avancée, il déplore toutefois des freins à l'application concernant le secteur libéral. «Cette note lève l'obstacle côté employeur et constitue une avancée réelle de reconnaissance. Mais dans les faits, une seconde porte reste fermée pour la plupart de nos collègues», explique Gwenaëlle Durand : «Le conventionnement avec l'Assurance Maladie exige 24 mois d'expérience, soit 3 200 heures au sein d'une structure de soins généraux au cours des 6 dernières années. L'exercice en établissement scolaire n'étant pas reconnu à ce titre, une infirmière de l'Éducation nationale qui n'a pas exercé récemment en équipe de soins ne peut, en pratique, ni s'installer ni même effectuer des remplacements. Le cumul ouvert par la note reste donc, en l'état, largement théorique pour notre profession », regrette-t-elle.

Pour autant, explique le ministère interrogé sur ce point, cette règlementation s'applique pour l'ensemble de la profession infirmière lors d'une installation en exercice libéral. «Concernant les infirmières scolaires, on est moins dans l'installation mais plutôt dans les remplacements», note-t-il encore, soulignant que «certaines infirmières scolaires ont parfois exercé dans des structures de soins généraux au cours des six dernières années», et «que celles-ci peuvent donc d'ores et déjà exercer et faire des remplacements dans des cabinets en libéral». Quant aux autres professionnelles, «il leur faut effectivement passer par des vacations dans des établissements de soin, mais elles peuvent, dans un second temps, exercer en libéral», relativise-t-il. Le cumul salarié en établissement de santé permet précisément d'acquérir ces heures. «Une collègue qui exerce quelques années en activité accessoire dans un établissement remplit effectivement progressivement la condition des 24 mois. C'est donc un chemin, pas un mur», concède Gwenaëlle Durand. 

Faire reconnaître le soin dans les écoles

C'est toutefois précisément ce type d'écart entre le droit et le réel que le SNIES -UNSA Éducation entend faire évoluer : «La reconnaissance de l'expérience clinique des infirmières de l'Éducation nationale, qui exercent des soins au quotidien auprès des élèves, est l'un des sujets que nous porterons dans le cadre des travaux à venir sur le projet de loi sur la profession infirmière», assure sa Secrétaire générale.

Par ailleurs, rappelle Gwenaëlle Durand, «le verrou est conventionnel, pas législatif», c'est à dire que la condition figure dans la convention nationale des infirmiers négociée avec l'Assurance maladie. Elle peut donc évoluer par la négociation. Enfin, le droit a changé : la loi du 27 juin 2025 reconnaît la spécialité des infirmières de l'Éducation nationale, et l'arrêté du 26 juin 2026 liste leurs actes (examen clinique, consultation, vaccination, prescription, dépistage). «Ce sont des soins. Il devient difficile de soutenir que des années d'exercice auprès de 12 millions d'élèves ne constituent pas une expérience de soins», souligne encore Gwenaëlle Durand. «Nous demandons que cet exercice soit reconnu comme tel, et nous porterons ce dossier avec le ministère de la Santé et l'Assurance maladie.» 

L'intérim, écarté

«Cette activité complémentaire doit bien sûr être cohérente et compatible avec leurs missions», rappelle-t-on encore du côté du ministère «et la seule limite à cet exercice est juridique : il faut que ces établissements aient un lien avec l'intérêt général (et donc des établissements à but non lucratifs)». L'agent devra donc être recruté directement par l'établissement concerné et non par l'intermédiaire d'une société d'intérim, est-il ainsi précisé dans la note du ministère. «C'est bien dommage, car nos collègues infirmières ont l'habitude de passer par les agences d'intérim», regrette Gwenaëlle Durand qui évoque les nombreux établissements (les hôpitaux, les Ehpad...) ayant recours à cette pratique. Ce point a été ajouté par le Collège de déontologie, consulté par le ministère. La raison est juridique, et l'avis du collège la formule précisément : le contrat passé avec une société d'intérim «ne permettrait pas de garantir le respect de la condition prévue au 8° de l'article R. 123-8», qui exige que l'activité accessoire s'exerce auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif. En intérim, l'employeur est la société d'intérim, une entreprise commerciale, ainsi la condition tombe. 

Un décret pour inscrire cette doctrine dans le marbre 

Le syndicat demande à présent un décret pour inscrire cette nouvelle possibilité accordée aux infirmières scolaires dans le marbre et en préciser les contours, qui restent encore un peu flous. Est-ce qu'on a le droit par exemple d'être recruté par un cabinet libéral en tant que salarié ? «Aujourd'hui on a beaucoup de demandes précises avec des cas concrets mais il nous est difficile de leur répondre car la circulaire ne précise pas suffisamment les choses.» 

Cette évolution intervient en tout cas au croisement de deux opportunités, souligne le ministère : à la fois la prise de conscience du besoin de renfort dans les établissements hospitaliers et la volonté conjointe des différents ministères de participer à cet effort, et également l'initiative d'un syndicat et sa demande d'harmonisation. 

* Ce haut fonctionnaire, nommé par le président de la République en Conseil des ministres, dirige une académie et représente le ministre de l'Éducation nationale ainsi que le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. 


Source : infirmiers.com