Le conseil de l'Assurance maladie contre un projet de décret sur l'AME

Le vote - même négatif - de l'Assurance maladie, obligatoire mais uniquement consultatif, ouvre la voie à la publication du décret par le gouvernement quand il le souhaitera. Seuls les représentants du syndicat CFTC ont approuvé le projet de décret, tandis que ceux de la CFE-CGC et du Medef ont pris «acte» (forme d'abstention). Les autres syndicats de salariés (CGT, CFDT, FO, Unsa) ont voté contre, comme les associations d'usagers et de patients .

Le projet de décret modifie les pièces justificatives pour obtenir l'Aide médicale d'état, qui permet aux étrangers en situation irrégulière et à revenus très faibles d'avoir une couverture à 100% pour certains soins médicaux (limités à un panier de soins défini par la loi). Le projet de décret prévoit de demander aux bénéficiaires un document avec photo pour prouver leur identité. Aujourd'hui, la photo n'est pas obligatoire et est très souvent difficile à fournir pour les personnes après un long parcours migratoire par exemple, dans lequel elles ont la plupart du temps perdu leurs papiers. 

Un décret qui vient «restreindre plutôt que garantir l'accès aux soins»

Ce décret marque «un durcissement inquiétant des conditions d'accès à ce dispositif essentiel» de l'AME, ont estimé les quatre syndicats dans un communiqué commun. «Le cadre qu'il pose est clairement coercitif et témoigne d'une volonté politique de restreindre plutôt que de garantir l'accès aux soins pour toutes et toutes», ont-ils estimé.

Le texte avait été préparé par le gouvernement Bayrou, qui n'avait pas pu mener à bien le processus de consultation avant sa chute. ce dernier envisageait également un autre décret, qui prévoyait de réduire le panier de soins accessible, et imposait la prise en charge des ressources du conjoint pour le calcul des revenus du demandeur de l'AME. Ce projet de décret n'a pas été repris pour l'instant par le gouvernement Lecornu.

En revanche, le gouvernement prépare un nouveau projet de décret, permettant «aux consulats d'accéder à la base des bénéficiaires de l'AME», a indiqué lundi 3 novembre la ministre de la Santé Stéphanie Rist à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée. La mesure vise à «éviter l'octroi de visas à des touristes médicaux», a-t-elle dit.