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Droits et obligations des fonctionnaires

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La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée le 21 avril 2016 au Journal officiel. Présenté en juillet 2013, modifié courant juin 2015, le projet de texte a été définitivement adopté par le Parlement le 7 avril. La loi comporte au final 90 articles répartis en cinq titres, respectivement consacrés à la déontologie, à la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires, à l'exemplarité des employeurs publics, aux juridictions administratives et financières, ainsi qu'à diverses dispositions finales.

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Des droits, des devoirs et surtout, on l'espère, un plaisir à travailler dans la fonction publique !

Le texte adapte à certains agents publics les dispositions prévues par les lois d'octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, et comprend par ailleurs des dispositions de simplification statutaire pour les agents des trois fonctions publiques, qui rénovent le statut des membres des juridictions administratives et financières (chambres régionales des comptes, Cour des comptes).

L'article premier dispose que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, en étant tenu, dans l'exercice de ses fonctions, à l'obligation de neutralité, tout en respectant le principe de laïcité. Il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses et traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

L'article 2 vise à renforcer la lutte contre les conflits d'intérêts et prévoit que le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Il reprend la définition du conflit d'intérêts inscrite dans les lois de 2013, à savoir toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou...

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