LEGISLATION

La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (1ère partie)

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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Introduction :

Face aux nombreuses et multiples questions sur le rôle de l'aide-soignant, son domaine de compétence, les limites à la collaboration aide-soignant-infirmier, il a semblé opportun de faire un mini dossier sur ce sujet complétant et s'intégrant avec les deux premiers articles sur la distribution des médicaments.

L'objet de la présente étude est de reprendre les bases à savoir commencer par définir la profession d'aide-soignant, analyser les textes qui régissent ce métier pour enfin déterminer le domaine de compétence. Puis, analyser l'évolution de la profession au regard, d'une part, de la loi du 4 mars 2002 et, d'autre part, des projets de discussion de refonte de la profession. Cette première partie se termine par les recommandations du ministère de la santé sur les modalités de la collaboration aide-soignant-infimier.

La seconde partie portera davantage sur la responsabilité (responsabilité civile, pénale, administrative).
 

DEFINITION DE LA PROFESSION AU REGARD DES TEXTES


A la différence des infirmiers dont la profession est réglementée par deux décrets l'un du 16 février 1993, le second du 11 février 2002, la profession d'aide-soignant n'a pas de décret de compétence.
 

PRESENTATION DE LA PROFESSION

  Le corps des aides-soignants comprend les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les aides médico-psychologiques (Cf. circulaire du 26 février 1999 relative à l'application du décret du 29 décembre 1998 modifiant le statut particulier des aides-soignants de la fonction publique hospitalière). Bien que le métier d'aide-soignant ne fasse pas partie des professions de santé réglementées dans le code de Santé Publique, il est référencé, toutefois, dans la...

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