LEGISLATION

Les protocoles de soins validité et conditions d'application

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

    Précédent Suivant

L’intervention de l’infirmier par application d’un protocole de soins répond à des conditions strictes qui sont notamment précisées dans le décret de compétence des infirmiers de juillet 2004.

Récemment, la fédération des établissements hospitaliers de France a publié des recommandations sur la « Formalisation de la mise en œuvre d'un protocole de traitement antalgique dans le dossier de soins infirmiers » et apporté les précisions suivantes :
 

L’application des protocoles définie dans le décret de compétence des infirmiers


L'article 7 du décret du 11 février 2002 énonce que (Décret abrogé et remplacé par le nouveau décret du 27 juillet 2004 »), « l'infirmier est habilité à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques, dans le cadre des protocoles préétablis écrits, datés et signés par un médecin. Le protocole est intégré dans le dossier de soins infirmiers ».

Selon les normes de qualité diffusées par le ministère chargé de la Santé (Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), Bureau P2, « Soins infirmiers : normes de qualité », Guide du service de soins infirmiers, 2e édition, septembre 2001, rubrique « Les prises en charge particulières ».), dès l'arrivée et tout au long du séjour de la personne soignée, l'infirmier « applique les prescriptions médicales et/ou les protocoles spécifiques à la douleur, en assure la surveillance et en évalue les effets ».

Commentaire : Hormis l’hypothèse de l’urgence, l’infirmier ne peut pas prendre l’initiative d’un traitement sans prescription médicale. C’est la raison pour laquelle dans un souci de bonne gestion des soins et de qualité de la prise en charge des patients, il ait fondamental que les services prennent l’habitude de rédiger des protocoles de soins pour faciliter la prise en charge des patients et éviter de laisser et les infirmiers et les patients dans l’attente d’une prescription médicale.

En conséquence, l’intervention de l’infirmier en application d’un protocole est défini et déterminé par le décret de compétence aux articles suivants :
 

  • L’article R4311-3 Code de santé publique (CSP)

«  […] Il peut élaborer, avec la participation des membres de l'équipe soignante, des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative. Il est chargé de la conception, de l'utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers […] » ;L’article R 4311-7 CSP 43° […] Mise en oeuvre des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient, et des protocoles d'isolement. »  Article R. 4311-8 CSP « […] L'infirmier ou...

Prolongez gratuitement votre lecture !

Afin de vous proposer une information et des services personnalisés, certains contenus d'Infirmiers.com sont en accès limité. Identifiez-vous pour bénéficier gratuitement de l'intégralité des articles.

Se connecter
Mot de passe oublié ?

Créer mon compte

Vous n'êtes pas encore inscrit sur Infirmiers.com ? Créez votre compte en quelques clics. C'est gratuit !

M'inscrire

Publicité

Commentaires (0)