LEGISLATION

Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000

Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

" Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire.

" Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret. Leur délivrance aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon les conditions définies par décret.

" Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Elles s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical. "

Article 2

Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.



Fait à Paris, le 13 décembre 2000.

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre :
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité, :
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale, :
Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, :
Jean Glavany
La ministre déléguée à la famille et à l'enfance, :
Ségolène Royal
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel, :
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, :
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, :
Nicole Péry

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