LEGISLATION

Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

 

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :

Chapitre II

Organisation de la profession et règles professionnelles

Section 1

Ordre national des infirmiersSection 2Conseils départementauxLe conseil départemental est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. Ces représentants sont élus au suffrage direct par scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans, comme suit :les représentants des infirmiers relevant du secteur public sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et relevant du secteur public ;les représentants des...

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