LEGISLATION

Prescription par téléphone en situation d’urgence : conditions de validité

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Profession infirmière et législation

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Les recommandations de l'HAS permettant de prescrire par téléphone s’appliquent uniquement dans des situations exceptionnelles et dans le cadre de la régulation médicale. Toutes les autres hypothèses en sont exclues.

En application du droit commun, une prescription médicale doit être écrite, datée et signée après examen du patient par le médecin prescripteur.

Dans le cadre de la régulation médicale, le médecin ne voit pas le patient et n’a que rarement la possibilité de l’interroger par téléphone sur son état de santé.

Il est cependant habilité à prescrire un traitement par téléphone à titre exceptionnel, sous réserve de se conformer aux recommandations de l’HAS.

L’objet de la présente étude est de décrire les situations où la téléprescription est autorisée et d’analyser les recommandations professionnelles dans un souci de qualité et de sécurité des soins.

Dans un second article, il sera fait un point sur le domaine de compétences des IDE (infirmières diplômées d’État) intervenant dans une situation relevant de l’urgence.

Il convient d’insister sur le domaine d’application des recommandations de l’HAS : elles sont applicables uniquement dans le cadre de la régulation médicale. Toutes les autres hypothèses sont exclues de leur champ d’application.

1. La téléprescription : un domaine d’application très restreint Le domaine d’application reste très limité du fait de la spécificité de la régulation médicale : une personne et /ou un patient appelle pour un problème de santé, mais le médecin en ligne ne peut pas examiner le patient. Il peut, en revanche, poser toutes les questions nécessaires pour établir un diagnostic et au besoin, prescrire un traitement, sous réserve qu’il s’agisse d’une situation...

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