LEGISLATION

Prise en charge de la douleur : aspects médico-légaux

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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La prise en charge de la douleur, quelle que soient son intensité, son origine et ses victimes, est une obligation légale pour les professionnels de santé.

Note de la rédaction : Ce texte est un compte-rendu de l’intervention de Nathalie Lelièvre, juriste, spécialiste en droit de la santé et rédactrice d’Infirmiers.com, pendant la journée de la SFETD (Société française d’étude et de traitement de la douleur) de décembre 2010. Il a été réalisé à partir du dossier de presse fourni et validé par Nathalie Lelièvre.

Les textes relatifs à la prise en charge de la douleur ne font pas de distinction selon les douleurs. En application du code de santé publique : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée » (article L1110-5).

Les règles médico-juridiques de la prise en charge de la douleur

Les pouvoirs publics l’ont dans un premier temps fixée comme une priorité nationale. Depuis, un long chemin a été parcouru via les réformes successives du code de santé publique, du code de déontologie médicale, de multiples circulaires, la loi du 4 mars 2002 et les trois plans de lutte contre la douleur.

La philosophie de ces textes est de soulager la douleur du patient pour mieux respecter sa dignité. La loi du 4 mars 2002 a défini le contenu de l’obligation de prise en charge de la douleur.

- Il résulte des dispositions de l’article L 1110-5 du CSP que les soignants doivent s’efforcer de prévenir la douleur, notamment lors des soins douloureux (pansements, biopsie, rééducation, etc.). Le plan de lutte contre la douleur 2002-2005 était, entre autres, ciblé sur la douleur provoquée par les soins et la chirurgie. A cette fin, ce deuxième plan rappelait l’importance de développer les protocoles définis dans la circulaire n°98/94 du 11 février 1999, dont l’intérêt...

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Commentaires (2)

barney

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127 commentaires

#2

Mwoui...

Selon la localisation de la fracture, c'est les sapeurs pompiers qui seront envoyés... ou le samu (rachis cervical, crâne....).

Et puis, tout dépend de l'âge de la personne ! Et oui, çà va en faire bondir plus d'un(e) mais pour les personnes âgées (fracture du fémur...) ce sont majoritairement les SP qui sont envoyés, et ce, la plupart du temps sans médecin ni infirmier SP pour les accompagner... Donc si l'accident a lieu à domicile, pas d'antalgique. Si celà à lieu en EHPAD, non plus ! Car... Les antalgiques en IV (perfalgan) sont à prescription hospitalière et par conséquent, ces établissements n'en disposent pas. Quant aux injections de morphine, c'est souvent impossible à faire car pas de pharmacie dans ces établissements, donc, pas de "stock" d'avance (çà ne fait pas partie de leur chariot d'urgence)... Quant aux TTT per os, celà pose le problème de l'intervention chirurgicale ultérieure (ne plus rien avaler à partir du moment de l'accident)... Alors, que faire ??? L'option de permettre à ces établissement de disposer de paracétamol IV serait quand même une bonne chose, non ???

Dop@mine

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61 commentaires

#1

Intéressant

Information intéressante et qui peut ouvrir de nombreuses discussion.

Par exemple comment considérer les douleurs rencontrées lors de fractures qui ne sont généralement prises en charge que sur le plan secouriste et peuvent être majorées en raison des soins (mobilisation, immobilisation...) ?

On envoie rarement un SMUR pour une "simple" fracture.
Une cartouche de plus pour les ISP ?