Cet article fait partie du dossier :
Profession infirmière et législation
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- Convergence Infirmière s'alerte sur la parution d'un décret qui permet "le déconventionnement en urgence"
- Covid-19 positif et asymptomatique, un soignant peut-il être obligé à travailler ?
- Création d'un "métier intermédiaire de santé" : un projet de loi qui déclenche une grande hostilité
- Signalements, information préoccupante : les professionnels face au dilemme
- Etudiants paramédicaux, formation et covid-19 : un arrêté qui donne de la "souplesse"
- Etat d'urgence sanitaire : aménagements de la formation en soins infirmiers et modalités de délivrance du DEI
- Indemnisation des infirmiers requisionnés dans le cadre du COVID-19
- Bilan radiologique aux urgences : nouveau protocole de coopération pour les IOA
- Exercice de l’activité d’assistant médical : l'arrêté est paru
- J’utilise WhatsApp pour mon activité (para)médicale… c’est grave docteur ?
- Les heures supplémentaires déplafonnées à l'AP-HP
- Exercice illégal de la profession : coup de gueule de Convergence Infirmière
- Gestion des accidents d’exposition au sang : une instruction recommande
- Congé paternité : il sera allongé en cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance
- "Plus un établissement est important, plus il y a de situations conflictuelles"
- BCG : obligation vaccinale des professionnels de santé levée par décret
- Produits sanguins labiles : les IDE peuvent désormais surveiller en l’absence d’un médecin
- Grippe : Agnès Buzyn pourrait rétablir l'obligation vaccinale pour les soignants
- Soins de nuit doivent rimer avec prescription médicale
- Indemnités horokilométriques : IDEL 1, CPAM 0
- Faire face aux manifestations de violence à l'hôpital
- Clarification à propos de la laïcité dans les instituts de formation paramédicaux
- Vaccination antigrippale : les compétences infirmières enfin reconnues !
- Attention à l’interprétation de la nomenclature générale des actes professionnels...
- Officialisation de l'exercice infirmier en pratique avancée
- 30 921 ESI de 1ere année à admettre pour l'année universitaire 2018/2019
- Principe de responsabilité : focus sur l'exercice infirmier
- Inscription à l'Ordre de tous les infirmiers salariés actée par décret
- IPA : le décret signé mais toujours pas paru !
- Un avis pour « une sédation profonde explicitement létale » en fin de vie
- Les fiches juridiques de l'Ordre : consultez-les !
- Aide-soignant, infirmier, médecin… le fléau des glissements de compétences
- Tempête autour de la pratique avancée...
- Le projet de décret sur la pratique avancée en mode "concertation"
- Exercice partiel des professionnels de santé : le Parlement valide une ordonnance en la matière
- Application des actes exclusifs des IBODE : report envisagé au 1er juillet 2019
- Exercice partiel : malgré les résistances, le décret est paru...
- IDEL - Un nouvel acte qui sonne comme une reconnaissance
- Cumul d'emplois : hypocrisie d'un système ?
- Exercice partiel - Les infirmiers font part de leur inquiétude au Sénat
- Médecine : les infirmiers admissibles directement en 2e ou 3e année
- Election à l'ordre national des infirmiers : modalités revues
- Les compétences des infirmiers anesthésistes étendues par décret
- Accès partiel à la profession infirmière : vers des soins « low cost » ?
- Le Conseil d'Etat repousse l'exclusivité des Ibode sur certains actes
- Les infirmiers disposent d'un Code de déontologie
- Un cahier des charges publié pour former les tuteurs de stage
- L'entretien pré-don de sang par les infirmiers bientôt généralisé
- Accès partiel aux professions de santé : le HCPP dit non !
- Vers un exercice infirmier « partiel » pour certains professionnels de santé européens ?
- Quid du secret professionnel dans l'utilisation des réseaux sociaux ?
- Profession infirmière : une activité très réglementée...
- Exercice libéral et diversification : quelles règles ?
- Ehpad : l'administration des médicaments ne peut pas être faite par des ASH
- Code de déontologie infirmier : le projet de décret soumis à concertation
- Dépistage infirmier en milieu scolaire : une nouvelle réglementation
- Signalement de maltraitance sur enfants : les soignants protégés
- Spasad : un décret détaille l'organisation et les financements
- Congés des aides-soignants en IFSI : la DGOS se prononce
- Aspirations endo-trachéales : les aides à domicile habilitées
- Suppression de l'Ordre infirmier : Annie Le Houérou argumente
- Suppression de l'Ordre infirmier : pour ou contre ?
- Quid de la clause de non concurrence dans les contrats de collaboration
- Projet de loi de santé : plusieurs ajustements à venir
- Ancien djihadiste et futur infirmier, qu’en dit le droit ?
- Un décret clarifie le cadre juridique de la VAE
- Ehpad : l'aide à la prise de médicaments n'incombe pas qu'aux IDE
- La responsabilité des étudiants en soins infirmiers
- Retraite et compte pénibilité : des précisions
- Entretien préalable au don du sang : oui aux infirmiers
- IDEL : pas de remboursement au-delà de la prescription médicale
- Exercice hors compétence : quelle attitude adopter ?
- Abords veineux et artériels : place de l’IDE
- Quid de la prescription électronique
- La législation au cœur du Développement Professionnel Continu (DPC)
- Nouvelle réglementation pour praticiens et infirmiers hors UE
- Plus de dispositifs médicaux pour la prescription infirmière
- La santé au travail encadrée par deux décrets
- Legislation - Contraceptifs oraux : les infirmières habilitées au renouvellement
- La formation continue désormais obligatoire pour les infirmiers
- Législation - Six décrets encadrent le développement professionnel continu
- Alcoolémie/Stupéfiants – Un dépistage étendu aux infirmiers des urgences
- Renouvellement de la pilule par les infirmières : loi modifiée
- Prescription par téléphone en situation d’urgence : conditions de validité
- HPST : Une réforme de l’organisation des soins inscrite dans une réforme de l’État
- Le renouvellement des prescriptions de médicaments contraceptifs par les infirmiers, c'est possible
- L'extubation en salle de surveillance post-interventionnelle, par qui ? (Aspect règlementaire de l'acte)
- Le masque laryngé
- Nouveau decret compétence de la profession d'infirmier
- Les protocoles de soins validité et conditions d'application
- La procédure judiciaire pénale et le soignant
- La prescription médicale et son implication
- Le rôle de l'infirmier dans la prise en charge de la douleur
- Cours - Transversaux - Principes de droit à destination des infirmiers
- Définition du rôle propre de l'infirmier
- La requisition judiciaire et les infirmers de sapeurs pompiers
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- Et pourquoi pas un code de déontologie pour les aides-soignants ?
- La télémédecine est un mode d’exercice qui nécessite une interdisciplinarité
- Infirmier et aide-soignant : un duo ou un duel ?
- Profession aide-soignante : la fin d'un modèle ?
- Binôme infirmier/aide-soignant : je t’aime, moi non plus !
- Aide-soignant : nouveaux enjeux et défis d'une profession au cœur du soin
- "Si un métier est en train de bouger en ce moment, c’est celui d’aide-soignant !"
- La glycémie capillaire bientôt intégrée au référentiel de formation des aides-soignants ?
- Quid du partage d'informations entre professionnels ?
- Les modalités de l'expérimentation Asalee détaillées dans une instruction
- IDE, AS, AP, AMP... quels champs de collaboration ?
- Législation - Aide-soignant et dispensation des médicaments
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Quiz sur la distribution des médicaments
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (2ère partie)
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (1ère partie)
- Distribution des médicaments, où en sommes nous ?
- Le refus de distribuer des médicaments par un aide-soignant jugé comme une faute professionnelle par le conseil d'état
- La collaboration aides-soignants infirmiers - La distribution des médicaments
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- Veille juridique du 16 au 28 février 2021
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- Veille juridique du 15 au 31 janvier 2011
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- Refus de soins discriminatoires, dépassements abusifs : un décret fixe la procédure et durcit les pénalités
- "Qui suis-je pour subir un tel sort ? Sommes-nous des pestiférés ?"
- PMA : qu'est-ce que la mention "mère et mère" ?
- Révision des lois de bioéthique : entre éthique et politique
- Vincent Lambert : quels enjeux juridiques et éthiques ?
- Débat : Pour mieux combattre la maltraitance, il faut changer notre regard sur les personnes vulnérables
- La sédation profonde et continue, elle continue de faire débat dans les services !
- Loi sur les violences sexuelles : quid des professionnels de santé ?
- TFE - Ethique et soins de courte durée
- Photos de plaies, archivage et transmissions
- Le suicide des professionnels de santé : jusqu’où ira-t-on ?
- Don de son corps à la science, à l'enseignement et à la recherche
- La loi "Claeys-Leonetti" sur la fin de vie adoptée
- Farid Benyettou, infirmier diplômé d’État... et maintenant ?
- Décès, dossier médical, conjoint, pacs... le point sur
- Loi Leonetti : quel rôle pour les soignants ?
- Maltraitances : quid du secret médical
- Le projet d’un code de déontologie de la profession IDE : Une véritable réforme ?
- Le débat sur la légalisation de l’euthanasie en cours de discussion devant le Sénat
- Internet, nouvelles technologies, réseaux sociaux... Et secret professionnel
- Fin de vie – Les directives anticipées concernant le traitement
- Une réanimation qualifiée fautive par le tribunal administratif
- Code de déontologie des infirmières françaises
- Pouvons nous revendiquer un droit de mourir au nom du respect de la dignité et de l'autonomie de la volonté ?
- Euthanasie et droit
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- Psychiatrie : limiter les mesures de contention et d'isolement
- Contention et isolement : instruction adressée aux établissements...
- Limiter et encadrer l'isolement et la contention en psychiatrie
- Contention : la dérive sécuritaire... Un appel est lancé !
- Quels critères pour retenir l’irresponsabilité pénale ? L’affaire Cocaign
- Troubles mentaux et irresponsabilité pénale, quelles évolutions depuis la réforme de 2008 ?
- Sécurité du patient et contention
- La réforme des régimes de protection des majeurs, quels sont les changements ? Loi du 5 mars 2007
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- Droits et soins : quelle place pour les familles ?
- Le patient expert : un patient résilient par excellence !
- "Je travaille dans un service où les violences verbales commencent à me peser !"
- Débat : Pour mieux combattre la maltraitance, il faut changer notre regard sur les personnes vulnérables
- Don d'organes et de tissus : ce qui change au 1er janvier 2017
- Coût des prestations délivrées par un établissement de santé à un patient
- Fin de vie : des textes réglementaires apportent des précisions
- Normes d’accessibilité du cabinet : êtes-vous prêts ?
- L'idée d'une judiciarisation croissante de la santé réfutée
- Patients/soignants : quelle gestion de l'information ?
- Droits des patients en 2011 : état des lieux
- La CRUQPC ou Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
- La personne de confiance et sa place dans la relation patient – professionnel de santé
- Prise en charge de la douleur : aspects médico-légaux
- L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- De la maltraitance au signalement
- Consentement du malade en établissement de gériatrie
- Droit : quid du pouvoir des mots
- La protection de l'enfant : secret professionnel et maltraitance
- Droits des patients en fin de vie : La loi leonetti, faisons le point...
- Laïcité et établissements de santé
- Maltraitance - bientraitance des personnes âgées
- Remise à jour du livret d’accueil dans les établissements de santé
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Loi de santé
- Un amendement clarifiant l'avortement pour risque psychosocial
- "Nous suivons un cap qui est le bon" : l'autosatisfecit de Buzyn devant la presse
- Assistants médicaux : pour une poignée de signataires !
- Création des assistants médicaux : les textes sont parus !
- Le Sénat adopte définitivement le projet de loi Santé
- Déploiement des assistants médicaux : un avenant signé pour des tâches "médico-administratives"...
- Assistants médicaux : concurrence frontale sur les actes des IDEL écartée
- Quel niveau de formation pour les assistants médicaux ?
- La psychiatrie sera-t-elle"l'oubliée" de la loi de Santé ?
- Loi santé : "assouplir les contraintes et décloisonner à tous les niveaux"
- Les assistants médicaux vont-ils "empiéter sur les plates-bandes des infirmiers"?
- Négos sur les assistants médicaux : les syndicats quittent la séance !
- Quelques "granules" ne suffiront pas face à une souffrance "à pleins tubes" !
- Des aides-soignants en passe de devenir des "auxiliaires médicaux" ?
- Assistant médical : "un niveau minimum de qualification d’aide-soignant"
- Ma Santé 2022 : c’est "9 + 1 chantiers en perspective"
- "Les compétences métier des infirmières vont bien au-delà de celles des assistants médicaux"
- Les assistants-médicaux : nouveau métier ou retour en arrière ?
- 4 000 postes d’assistants médicaux accessibles après une formation d’un an
- "Mme Buzyn, pourquoi ne pas tirer profit des compétences des infirmiers ?"
- Assistant médical : « une infirmière répond à tous ces critères » selon la DGOS
- Où sont les infirmiers dans la réforme de Santé ?
- Le décret sur les infirmières de pratique avancée se fait toujours attendre
- Lutte contre les déserts médicaux : que contient le plan du gouvernement ?
- La pratique avancée en soins infirmiers attend toujours son décret d'application
- Un an après la Loi de santé, focus sur les textes attendus pour la psychiatrie...
- Les infirmiers libéraux eux aussi ignorés par la ministre de la santé
- Mutuelles: la réforme Touraine augmente la facture pour les patients
- Faire de la pratique avancée une réalité
- Quid du partage d'informations entre professionnels ?
- L’intersyndicale anti-ordre infirmier reçue à l’Elysée
- La loi "de modernisation de notre système de santé" publiée au JO du 27 janvier 2016
- Généralisation du tiers payant : le Conseil constitutionnel censure partiellement le texte
- Place des infirmiers et loi de santé : une conférence en Languedoc-Roussillon pour faire le point
- Loi de santé : les hospitaliers relèvent des avancées
- Le projet de loi de santé définitivement adopté
- Marisol Touraine tenterait-elle d'enterrer les infirmiers libéraux ?
- Loi de santé : les infirmiers reconnus mais inquiets...
- L'Ordre des infirmiers vivra
- L'examen du projet de loi de santé reporté pour la troisième fois
- L'examen du projet de loi santé à l'Assemblée repoussé
- Droit à l'oubli - "Pour souffrir un cancer ça suffit !"Les personnes touchées témoignent
- Les députés votent contre la suppression de l'ordre infirmier en commission
- Suppression de l'Ordre infirmier : un amendement déposé... et rejeté
- Un mois de novembre noir pour la santé ?
- 21 organisations pour le maintien de l'Ordre National Infirmier
- Loi de santé : le Sénat adopte une version plus "light"
- Pratique avancée paramédicale : les sénateurs remanient l'article 30
- Loi santé : les sénateurs de droite refusent un texte « qui étatise la médecine »
- Le Sénat rejette l'article 30 bis supprimant l'Ordre infirmier
- La santé des femmes au coeur de la loi de santé
- Ouverture de la Grande conférence de la Santé
- Grève du 25 juin : les infirmiers expriment leur colère
- Lancement du comité de pilotage de la Grande conférence de la santé
- La modernisation du système de santé se fera avec les infirmiers
- Le rétablissement de l'ordre infirmier soutenu par le gouvernement
- Loi santé : les infirmiers libéraux manifesteront le 12 mai à Limoges
- Le projet de loi de santé adopté par l'Assemblée nationale
- Les maisons d’accueil hospitalières entrent dans le code de la santé publique
- Les députés réforment tous les Ordres...sauf un ?
- Suppression de l'Ordre infirmier : pour ou contre ?
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Deux décrets d'application de la loi de santé du 26 janvier, publiés le 22 juillet 2016 au Journal officiel, précisent respectivement les conditions "d'échange et de partage d'informations" entre les professionnels de santé et les autres professionnels sociaux et médico-sociaux, et les contours de la notion d'équipe de soins.

Deux décrets précisent les conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels et la notion d'équipe de soins.
Ils viennent en application de l'article 96 de la loi, qui porte pour l'essentiel sur la refondation du DMP, désormais appelé dossier médical partagé
. Le décret principal est paru le 5 juillet.
L'un des décrets parus le 22 juillet dispose que les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent [...] échanger ou partager des informations relatives à [cette] personne
. Cela se fait dans une double limite
: celle des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne
et celle du périmètre de leurs missions
.
Le texte fixe la liste des professionnels habilités à cet échange ou partage d'informations, selon "deux catégories".
Il s'agit d'une part des professionnels de santé (tels qu'énumérés par le code de la santé publique). D'autre part, cela recouvre, parmi les autres professionnels :
- les assistants de service social ;
- les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes, aides médico-psychologiques (AMP) et accompagnants éducatifs et sociaux ;
- les assistants maternels et assistants familiaux ;
- les éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie ;
- les particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées ;
- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ;
- les non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux de vie et d'accueil
ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention
; - les non-professionnels de santé mettant en oeuvre la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (Maia) ;
- les non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale départementale compétente pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention
.
Si un professionnel de santé souhaite échanger des informations avec l'un des non-professionnels de santé de la liste (ou l'inverse), au sujet d'une personne prise en charge, il doit en informer préalablement cette personne. Il doit lui indiquer d'une part la nature des informations devant faire l'objet de l'échange
et d'autre part, soit l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève
, soit sa qualité au sein d'une structure précisément définie
. Lorsque les deux professionnels sont membres d'une même équipe de soins (au sens de la loi de santé), ils doivent là encore informer préalablement la personne concernée
. Ils tiennent compte, pour la mise en oeuvre [du partage d'informations], des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé [HAS] avec le concours des ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles
.
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable
, dispose le décret. La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été procédé
. Il doit en être fait mention dans le dossier médical.
Par ailleurs, le texte tire les conséquences des nouvelles modalités d'accès aux informations de santé d'une personne après son décès, applicables aux concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
(article 189 de la loi de santé), résume la notice.
Enfin, il modifie les règles applicables aux mineurs faisant l'objet d'une prise en charge sanitaire et qui refusent que le consentement de leurs parents soit recueilli. Il précise notamment que la personne mineure qui souhaite garder le secret sur une action de prévention, un dépistage ou un traitement dont elle fait l'objet [...] peut s'opposer à ce que l'infirmier qui a pratiqué cette action de prévention, ce dépistage ou ce traitement communique aux titulaires de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet
.
Equipe de soins : liste des structures de coopérations concernées
Le deuxième décret porte sur la notion d'équipe de soins. L'article 96 de la loi de santé la définit ainsi: un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes
.
Lorsque des professionnels appartiennent à la même équipe de soins, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social
. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe
, toujours selon la loi. Cela peut recouvrir des professionnels d'établissement de santé (par exemple ceux d'un même hôpital), du médico-social et de ville sous certaines conditions posées par l'article 96.
Le décret fixe la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins
. Elles sont les suivantes :
- groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;
- fédérations médicales inter-hospitalières ;
- groupements de coopération sanitaire (GCS), groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS), groupements d'intérêt public (GIP) et groupements d'intérêt économique (GIE), "lorsqu'ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes" ;
- maisons et centres de santé ;
- sociétés d'exercice libéral (SEL) et "toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes" ;
- organisations mises en oeuvre dans le cadre des protocoles de coopération entre professionnels de santé (article 51 de la loi "HPST" de 2009) ;
- plateformes territoriales d'appui (PTA) créées par la loi de santé ;
- réseaux de santé ;
- coordinations territoriales Paerpa (parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie) ;
- équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et équipes médico-sociales APA.
Décrets n°2016-994 et n°2016-996 du 20 juillet 2016, Journal officiel du vendredi 22 juillet, textes 21 et 23.
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