LEGISLATION

Troubles mentaux et irresponsabilité pénale, quelles évolutions depuis la réforme de 2008 ?

Que signifie cette notion d’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux ? En application du droit français et plus spécifiquement du code pénal : toute personne sous l’emprise de troubles mentaux au moment des faits (c'est-à-dire lors de la réalisation de l’infraction comme des coups et blessures ou un homicide) peut être déclarée irresponsable en application de l’article 122-1 du code pénal.
« Parmi les causes d’irresponsabilité pénale, il faut distinguer les faits justificatifs des causes de non imputabilité. Les faits justificatifs sont des causes objectives de non responsabilité : ils proviennent de circonstance extérieure à l’auteur de l’infraction. Ils sont l’ordre ou l’autorisation de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense et l’état de nécessité. Les causes de non imputabilité sont des causes subjectives d’irresponsabilité : elles trouvent leur origine dans la personne même de l’auteur des faits incriminés. Il s’agit des troubles psychiques, de la minorité et de l’erreur de droit. » (1) .
Ainsi, le dit article précise les dispositions suivantes: « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. »

1. Du non lieu à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux

Le premier alinéa de l’article 122-1 déclare pénalement irresponsable la personne qui, en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique, était, au moment des faits, privée de discernement ou avait perdu le contrôle de ses actes (abolition de toute capacité de discernement). En revanche, si au moment des faits la personne présente un trouble de ses capacités de discernement mais conserve même que partiellement sa capacité de discernement, elle répond pleinement de ses actes devant les juridictions de jugement (tribunal correctionnel pour les délits ou la Cour d’assise pour les crimes.)
Comme le mentionne l’article 122-1 du code pénal, la personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique est irresponsable, dès lors que cet état a aboli son discernement au moment de l’action. Le discernement est la capacité à apprécier avec justesse et clairvoyance une situation, des faits. Il y a donc une distinction entre abolition du discernement et altération. L’abolition suppose la suppression totale de tout discernement, la personne ne comprend nullement les gestes qu’elle accomplit, elle a perdu la raison. En revanche, lorsque la personne a au moment des faits une altération de ses capacités c'est-à-dire une affection des troubles psychiques mais qu’elle a conscience de ses actes, elle reste pénalement responsable de ses actes et donc passible d’une sanction pénale à l’issue d’un procès.
Jusqu’à la réforme intervenue en 2008, la procédure pénale prévoyait en cas d’abolition de la capacité de discernement le prononcé d’un non lieu par le juge d’instruction. Une telle décision était alors psychologiquement « violente » pour la partie civile. Sans qu’il y ait une audience, un non lieu était alors prononcé. C’était pour la partie civile très difficile d’accepter une telle situation puisque la notion même employée laisse à penser que les faits ne s’étaient pas produits. Cette décision était d’autant plus difficile pour la partie civile qu’elle n’avait pas toujours la possibilité de s’expliquer sur ce qu’elle avait vécue. C’était comme si rien ne s’était passé. Les victimes ou familles des victimes avaient des difficultés à comprendre ce terme de non lieu psychiatrique et à admettre ce non lieu sans même qu’il y ait la moindre audience.
Comment dès lors assurer la protection de la société contre un comportement pouvant être répété et comment répondre aux attentes de la victime ?
Rarement constatée par le procureur de la République par un classement sans suite, l’irresponsabilité pénale résultait le plus souvent d’une ordonnance ou d’un arrêt de non lieu rendus par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.
L’ordonnance de non-lieu ensuite décidée par le juge d’instruction, motivée par l’état mental de la personne mise en examen, était susceptible d’appel par la partie civile, lequel est alors examiné par la Chambre de l’instruction au cours d’une audience publique avec comparution personnelle de la personne poursuivie si c’était possible et sur demande de la partie civile, et avec audition des experts.
Le débat sur le problème de l’irresponsabilité pénale a été relancé suite à une terrible affaire : le décès d'une infirmière et d'une aide soignante dans un établissement psychiatrique. La question de l’irresponsabilité pénale a été remise en cause et notamment le fait que la procédure ne laisse pas de place à la victime, aux parties civiles de pouvoir s’exprimer. En effet, dans cette affaire, le patient atteint de graves troubles psychiatriques a été déclaré irresponsable suite aux rapports des experts psychiatriques qui ont tous conclu dans le même sens : abolition de ses capacités de discernement au moment des faits. Dés lors que la personne est déclarée irresponsable la procédure est terminée.
Des réflexions ont été menées pour déterminer les modalités d'évolution de ce principe d’irresponsabilité pénale. Une loi a donc été publiée le 25 février 2008 (2) et a créé, entre autre, un changement sémantique notable puisque qu’on ne parle plus de « non lieu psychiatrique » mais « d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » et une audience permet aux parties civiles de rencontrer et entendre l’accusé et les experts, si elles en font la demande.

2. Les changements sur le plan de la procédure

Le décret du 16 avril 2008 (3), dans son article codifié D 47-27, définit le trouble mental comme "ce qui nécessite des soins et compromet la sécurité des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public". Une décision d’irresponsabilité pour troubles mentaux ne peut être rendue que dans le strict respect de la procédure définie par la loi. Deux phases de la procédure peuvent être distinguées : la phase de l’instruction et celle de jugement.2.1 La phase de...

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