LEGISLATION

Veille juridique du 16 mars au 15 avril 2015

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : pratique clinique, éducation nationale, ibode, médicament, bon usage, loi de santé, droit des malades, hôpitaux des armées, vaccination, licenciement, déontologie...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 16 mars au 15 avril 2015

Pratique clinique – bonne pratique – article L. 161-37 du Code de la sécurité sociale – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Décision n°2015.0054/DC/SBPP du 4 mars 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du guide méthodologique « Élaboration de recommandations de bonne pratique : Méthode Recommandations pour la pratique clinique » mise en ligne le 17 mars 2015.

Consensus formalisé – bonne pratique – article L. 161-37 du Code de la sécurité sociale – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Décision n°2015.0055/DC/SBPP du 4 mars 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du guide méthodologique « Élaboration de recommandations de bonne pratique : Méthode Recommandations par consensus formalisé » mise en ligne le 17 mars 2015.

Infirmier – Education nationale – recrutement (J.O. du 28 mars 2015) :

Arrêté du 23 mars 2015, pris par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, fixant au titre de l’année 2015 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Arrêté du 23 mars 2015, pris par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, fixant au titre de l’année 2015 le nombre de postes offerts aux concours réservés pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Infirmier – bloc opératoire – diplôme d’Etat – formation – arrêté du 22 octobre 2001 – modification (J.O. du 19 mars 2015) :

Arrêté du 12 mars 2015, pris par la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes, modifiant l’arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.

Infirmier – bloc opératoire – armées (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° 505271/DEF/DCSSA/RH/PF2R du 13 mars 2015, prise par la direction centrale du serv

Fonction publique hospitalière – métier – diplôme – ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (www.sante.gouv.fr) :

Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et réingénierie des diplômes des professionnels de santé.

Médicament – bon usage – article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 29 mars 2015) :

Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015, relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale...

Accident du travail – arrêt – opposabilité – contentieux technique de la sécurité sociale – articles L.142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 12 mars 2015, n° 14-10.728) :

Une infirmière victime d’un accident du travail a bénéficié de plusieurs arrêts de travail et de soins. La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône lui ayant notifié la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale pour contester l'opposabilité de cette décision. Le juge d’appel l’ayant débouté de sa demande, la Cour de cassation rappelle au visa des articles L.142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale que l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que, selon le second, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives, notamment, à l'état d'incapacité permanente de travail et au taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle casse l’arrêt d’appel au motif que l'arrêt retient que ce contentieux relève de la seule compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Infirmier libéral – tarification – facturation – acte de soin – AIS 3 (Civ. 2ème, 12 mars 2015, n° 14-14646) :

Un infirmier libéral saisit d'un recours une juridiction de sécurité sociale à la suite de la réclamation par la caisse primaire d'assurance maladie du Var du remboursement d'un indu correspondant à des séances de soins infirmiers cotées AIS 3. Il affirme que pour retenir que les actes de soins effectués au-delà de 34 AIS 3 par jour ne respectaient plus les règles de tarification ou de facturation, les juges du fond se sont livrés à une extrapolation théorique, sur la base d'une durée de séance d'une demi-heure et d'activité journalière de 17 heures fixée par la caisse (…) alors qu'aucun texte ne vient limiter le nombre de séances de soins infirmiers, définies au II. de l'article 11 du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, pouvant être effectuées en une journée, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale et 11 du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels. La Cour rejette son pourvoi au motif que la cour d'appel a exactement déduit que les actes
litigieux ne respectaient pas les règles de tarification ou de facturation, de sorte que la caisse était fondée à récupérer le montant de la somme indûment versée à ce titre.

Projet de loi relatif à la santé – rapport (www.assemblee-nationale.fr) :

Rapport de O. Véran, J.-L. Touraine, B. Laclais, H. Geoffroy et R. Ferrand, au nom de la Commission des affaires sociales, sur le projet de loi relatif à la santé. Ce rapport parlementaire vise à le présenter d’une façon systématique au risque de ne pas être succinct. La loi se présente sous quatre axes qui visent respectivement à déterminer la prévention comme l’orientation stratégique de la politique de santé, à l’amélioration de la prise en charge des patients, l’affirmation des droits des patients et l’accroissement de la démocratie sanitaire et enfin la simplification du système de santé. Il présente les travaux de la Commission autour de la discussion générale puis article par article. Le lecteur pourra donc retrouver l’ensemble des débats parlementaires liés à la discussion de ce texte ainsi que les positions du Gouvernement.

Vaccin – calendrier – recommandation – correction optique – Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (www.social-sante.gouv.fr)

Calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2015 du Ministère des affaires sociales, de la santé, et des droits des femmes. Le document précise qu’il n’y a pas de nouvelle recommandation vaccinale inscrite au calendrier des vaccinations en 2015. Ainsi, le ministère émet des recommandations de vaccinations pour les personnes immunodéprimées ou aspléniques relatives à des infections sévères dont la coqueluche, la grippe saisonnière, l’hépatite A et B, la rage et la rougeole. Par ailleurs, ce document propose des tableaux synoptiques.

Haut Conseil de la santé publique (HCSP) – nourrisson – vaccination (www.hcsp.fr) :

Avis et Rapport du HCSP en date du 20 février 2015, relatif à l’utilisation du vaccin hexavalent Hexyon, destiné à la primo-vaccination et à la vaccination de rappel des nourrissons contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, l’hépatite B, la poliomyélite et les infections invasives à Haemophilus influenzae. Le HCSP rappelle que le Hexyon ® est un vaccin destiné à la primo-vaccination et à la vaccination de rappel des nourrissons contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, l’hépatite B, la poliomyélite et les infections invasives à Haemophilus influenzae b. Le HCSP émet des recommandations afin de déterminer la place de ce vaccin dans le calendrier vaccinal français du nourrisson. Ainsi, il considère que le vaccin Hexyon® peut être utilisé pour la primo-vaccination et la vaccination de rappel du nourrisson selon les schémas actuels figurant au calendrier vaccinal français en vigueur.

Droit des malades – droit à l’information – liberté de choix – mouvement de défense de l’hôpital public (MDPH) (mouvementdedefensedelhopitalpublic.fr) :

Charte du Mouvement de Défense de l’Hôpital Public (MDPH) « Charte pour une santé solidaire » de mars 2015, notamment fondée sur les principes suivants : respect de droits des malades, droit à l’information sur la qualité des soins et liberté de choix par les patients du médecin et de l’établissement de santé.

Fonction publique hospitalière – taux de promotion – arrêté du 11 octobre 2007 – modification (J.O. du 3 avril 2015) :

Arrêté du 26 mars 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière.

Infirmier – technicien – hôpitaux des armées – enseignement militaire supérieur (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire n° 504575/DEF/DCSSA/RH/PF2R du 5 mars 2015, relative à l’enseignement militaire supérieur ouvert aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, cycle 2015-2016.

Infirmier – technicien – hôpitaux des armées – conditions d’accès (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° 503914/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA relative aux conditions et procédures applicables aux sous-officiers et officiers mariniers des armées pour l'accès à l'un des corps relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Infirmier – licenciement – délégué du personnel - article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif (Soc., 17 mars 2015, n° 13-24252) :

L’employeur d’une infirmière, reprochant à l’arrêt d’avoir dit le licenciement de celle-ci sans cause réelle et sérieuse et de l’avoir condamné au paiement de diverses sommes à ce titre, forme un pourvoi en cassation. Au terme de celui-ci, l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, relatif aux « Attributions et pouvoirs des délégués du personnel » et non pas à la procédure de licenciement, n'institue pas une garantie de fond dont le non-respect implique que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisqu'il prévoit seulement que les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision, sans leur conférer le moindre rôle consultatif préalable à la prise de décision. La Cour rejette le pourvoi et juge qu’ aux termes de l'article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, "Outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision", la cour d'appel a jugé à bon droit que ce texte instituait une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui, s'ajoutant aux formalités prévues par les dispositions de l'article 05.03.2 de la convention collective relatives à la procédure disciplinaire, constituait une garantie de fond dont le non-respect privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Conseil national de l’Ordre des infirmiers (CNOI) – Code de déontologie – article L. 4312-1 du Code de la santé publique – articles 13 et 21 de la Constitution (CE, 20 mars 2015, n° 374582) :

En l’espèce, le CNOI avait élaboré un Code de déontologie des infirmiers, remis au ministre de la santé en 2010, avant de demander en 2013 au Premier ministre d’édicter ce Code par décret. En l’absence de réponse, le CNOI intente un recours pour excès de pouvoir contre cette décision implicite de rejet. Le Conseil d’Etat accueille cette demande, considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 13 et 21 de la Constitution, ainsi que de l’article L. 4312-1 du Code de la santé publique, que le pouvoir réglementaire, après s’être assuré de la légalité du projet préparé par le CNOI, édicte le Code de déontologie en prenant un décret en Conseil d’Etat. En outre, pour le Conseil d’Etat, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’élaboration du décret se serait heurtée à des difficultés de nature à justifier que ce texte n’ait pas été pris au terme d’un tel délai. Ainsi, cette décision implicite de rejet est annulée et la Haute juridiction enjoint au Premier ministre de prendre ce décret avant le 31 décembre 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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