LEGISLATION

Vers un exercice infirmier « partiel » pour certains professionnels de santé européens ?

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Profession infirmière et législation

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L'Ordre national des infirmiers (ONI) indique dans un communiqué de presse daté du 25 octobre 2016 s'opposer à l'introduction de l'accès partiel à la profession infirmière pour les professionnels de santé issus d'un autre État membre de l'Union Européenne et lance une campagne de communication très visuelle pour sensibiliser le grand public aux dangers qu'une telle décision engendrerait. Explications.

L'Ordre national des infirmiers (ONI) vient de lancer une campagne de communication visant à alerter le grand public et les professionnels de santé aux dangers de la transposition de la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive permet notamment d'accorder un « accès partiel » à une profession aux personnes souhaitant exercer leur métier dans un autre État membre, une possibilité à laquelle s'oppose fermement l'ONI et pour cause…

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« Séquençage des activités » et « exercice partiel » des professions de santé

Selon Thierry Amouroux, secrétaire général du Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI), lors du dernier haut conseil des professions paramédicales (HCPP), un « séquençage des activités » a été proposé pour permettre un « exercice partiel » des professions de santé. Le texte a été présenté le 22 septembre 2016 et permettrait ainsi aux ressortissants de l'Union Européenne détenteurs d'un diplôme de soins non compensable de réaliser tout ou une partie des activités infirmières. Le texte vise textuellement à « autoriser à exercer une partie des activités relevant de la profession d’infirmier, d’IADE, d’IBODE ou de puéricultrice les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne » lorsque « les différences entre l’activité professionnelle exercée dans l’État d’origine et la profession en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendraient à imposer au professionnel de suivre le programme complet de formation requis pour avoir accès à cette profession, indique Thierry Amouroux. Pour ce dernier, il n'est pas question de voir arriver des métiers intermédiaires entre aide-soignant et infirmière, type « auxiliaire en plaie et cicatrisations » ou « assistant de soins en diabétologie », qui ne reposeraient sur aucune formation française.

L'ONI considère quant à lui que le Gouvernement veut outrepasser largement ce que la directive prévoit. En effet, soulignons que la directive envisage que l'accès partiel à certains professionnels en faisant la demande, notamment dans le domaine de la santé, puisse être refusé par un État membre car la sécurité des patients doit primer. Didier Borniche, président de l'ONI, souligne que l'Ordre s'oppose à ce qui constitue une déréglementation scandaleuse et irresponsable de l'accès aux professions de santé dans une logique de nivellement par le bas et de dépréciation de la qualité des soins. Quel est le sens dans ce contexte de l'intégration de la profession infirmière dans le processus Licence-Master-Doctorat ? Veut-on, pour de basses raisons d'économies, introduire des soins low-cost réalisés par des professionnels sous qualifiés et sous-payés ?. D'autant que pour l'ONI, cela reviendrait à introduire une inégalité majeure entre les professionnels titulaires d'un diplôme délivré en Europe et les titulaires du diplôme d'État français.

L'examen de cette réforme en Haut conseil des professions médicales devrait avoir lieu le jeudi 27 octobre 2016. L'Ordre national des infirmiers est bien décidé à ce que ce projet d'ordonnance soit modifié. Il n'hésitera pas à avoir recours à la justice pour défendre l'exercice infirmier et garantir la qualité et la sécurité des soins.

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Aurélie TRENTESSE Journaliste Infirmiers.com aurelie.trentesse@infirmiers.com @ATrentesse

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Commentaires (1)

eusèbe

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492 commentaires

#1

FEPI

Peut-être cette affaire de professionnels de santé européens a-t-elle été préalablement discutée à la FEPI en présence de son secrétaire général ?
http://www.fepi.org/our-structure