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Evaluation / notation et prime de service dans la fonction publique hospitalière

Les textes législatifs sur l’évaluation / notation dans la fonction publique hospitalière sont nombreux. Nous avons donc essayé d’en faire une synthèse.

Que peut-on dire ?

  • L’Evaluation / notation est une obligation « légale » pour les agents  stagiaires et titulaires (pas pour les contractuels).
  • C’est le Directeur qui a le pouvoir de notation (Après avis de la Commission Administrative Paritaire).
  • La notation est annuelle. Elle comporte une note chiffrée et une appréciation générale écrite, exprimant, d'une part, « la valeur professionnelle de l’agent, compte tenu de ses compétences dans le poste occupé, de son aptitude à la gestion et de son sens des relations et, d'autre part, le cas échéant, son aptitude à exercer un emploi de la classe supérieure ».
  • La notation doit être faite dans le cadre d’un entretien. Le premier avis est donné par le supérieur hiérarchique direct.
  • La note définitive doit être communiquée à l’agent lui-même.
  • Chaque agent peut solliciter une révision de cette note par lettre adressée au président de la commission administrative paritaire

La Haute Autorité de Santé (HAS) demande dans le cadre de la certification des établissements de santé que durant l’évaluation annuelle « des objectifs soient fixés pour l’année suivante et que les besoins individuels en formation soient identifiés » (GRH 7)

Question :Quelles sont les modalités d’évaluation des agents mises en oeuvre dans votre établissement en particulier dans le cadre de la certification ? Existe-t-il un référentiel d’évaluation  avec un guide de l’évaluateur et de l’évalué, des  grilles d’évaluation, des grilles de compétences … Comment les évaluateurs ont-ils été formés à l’évaluation ? Quel usage est-il fait des résultats ? Il est à...

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Commentaires (1)

meslucioles

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10 commentaires

#1

service public à vendre à la découpe

La loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique la généralisation des entretiens d'évaluation (professionnels) dans les 3 fonctions publiques finalise la mise en CONCURRENCE DES AGENTS ENTRE EUX (avec modulation salariale via un management "serré", en fonction de l'atteinte ou non des objectifs individuels et collectifs.
Logique du privé et du profit
Effets sur la relation soignants/soignants/patients ? Sur la qualité des soins d'un service public mis à mal ?
voir décret 2002-682 du 29/04/2002 Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007