IDEL

Actes effectués par les stagiaires : quid de la rémunération pour les IDEL

Fini le temps où les IDEL risquaient de se heurter à des demandes d’indus de la part de l’Assurance maladie pour des actes effectués par leurs étudiants stagiaires et non pas par l’IDEL encadrant. Désormais, ceux-ci peuvent faire l’objet d’une rémunération en bonne et due forme. Il était temps ! Merci à la Fédération nationale des infirmiers (FNI) pour le partage de cet article !

infirmier à domicile soins à un patient

Crédit infirmiers.com -Fin d'une situation ubuesque : les actes pratiqués par les étudiants en soins infirmiers peuvent désormais être facturés et remboursés par l'Assurance maladie dans la mesure où ils sont réputés avoir été accomplis par l'infirmier diplômé. Dont acte.

Jusqu’en janvier 2016, les actes réalisés par un ou une étudiant(e) en soins infirmiers, dans un cabinet libéral et sous la responsabilité d'un infirmier diplômé, ne pouvaient donner lieu à facturation et donc à remboursement. Pourquoi ? Parce que ces actes devaient être réalisés personnellement par l'infirmier libéral pour être facturés. En effet, l’article 5.2.6 de la convention nationale des infirmiers stipule que les IDEL sont en droit de facturer les seuls actes qu’ils pratiquent personnellement. De plus, l'article 5 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) indique que seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance maladie, les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative, et qu'ils soient de sa compétence.

« Les actes sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé »

Or, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 est venue modifier la réglementation sur ce point dans son article 118 (article L.4311-12 du CSP). Ce dernier énonce que l'exercice de la profession d'infirmier est permis aux étudiants préparant le diplôme d'État dans le cadre de leur période de stage, dans les établissements et centres de santé ou les établissements et services médico-sociaux, les structures de soins ambulatoires et les cabinets libéraux...

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