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IDEL : l'avenant n°4 à la convention nationale signé

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et trois syndicats infirmiers libéraux ont signé le 19 décembre 2013 un avenant n°4 à leur convention nationale, qui concerne en particulier la prise en charge des cotisations sociales, la scannérisation des ordonnances et la télétransmission.

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Signature d'un avenant n°4 à la convention des infirmiers libéraux

Il a été approuvé par Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil). Le quatrième syndicat représentatif, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (Onsil), a refusé de le signer.

L'Uncam a engagé à l'automne des négociations conventionnelles avec plusieurs professions paramédicales et les sages-femmes libérales, dans le but notamment de décliner des points de l'accord-cadre interprofessionnel (Acip) de mai 2012, rappelle-t-on. L'un d'eux est la prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des libéraux intervenant dans certaines structures, comme les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), ceux d'hospitalisation à domicile (HAD) ou les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Un autre est la mise en oeuvre du dispositif expérimental de scannérisation des ordonnances (Scor) pour leur transmission à l'assurance maladie. Comme prévu, ces points figurent dans l'avenant n°4 des infirmiers signé le 19 décembre 2013, dont l'APM a eu copie, et qui doit encore paraître au Journal officiel pour s'appliquer. Il prévoit qu'à compter des revenus perçus au titre de l'année 2013, l'assiette de participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations est étendue aux revenus tirés d'activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des infirmiers. La participation est conditionnée à l'absence de dépassement aux tarifs fixés par la convention, attesté par la production de documents fixant les règles de rémunération entre les infirmières et ces structures, prévoit l'avenant, reprenant une formulation déjà utilisée dans les récents avenants aux conventions des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes. L'avenant n°4 des infirmiers ajoute une phrase spécifique : Toutefois, ces règles peuvent comprendre des modes de rémunération entre l'infirmière et la structure qui peuvent contenir une rémunération adaptée pour tenir compte de la situation spécifique de certains patients.

En matière de scannérisation des ordonnances, les signataires conviennent d'organiser une phase d'expérimentation, préalablement à la mise en place de la solution cible de télétransmission, dite "solution Scor". Cette expérimentation était déjà évoquée dans l'avenant n°3, conclu le 28 septembre 2011. Un protocole d'accord de neuf pages également approuvé le 19 décembre 2013 par les signataires de l'avenant n°4 en détaille les modalités. Il prévoit notamment un financement par l'assurance maladie à hauteur de 300 euros par professionnel participant à l'expérimentation, sur toute sa durée. Elle doit avoir lieu à partir du premier trimestre 2014. Si Scor est généralisée, après accord des parties au vu d'un bilan de l'expérimentation, une aide financière annuelle forfaitaire de 90 euros par infirmière utilisatrice sera versée par l'assurance maladie, selon l'avenant.

Dans l'attente, les partenaires s'accordent sur une procédure de transmission systématique des ordonnances [...] sur support papier accompagnées d'un bordereau récapitulatif de transmission, en appui des factures télétransmises. Cette procédure s'applique à compter du 1er avril 2014 pour l'ensemble des professionnels sur tout le territoire.

L'avenant aborde également l'obligation de transmission électronique des documents de facturation à l'assurance maladie. En cas de non-respect systématique de cette obligation, l'infirmier recevra un avertissement lui donnant trois mois pour modifier sa pratique. A défaut, il pourra se voir infliger une suspension de trois mois de la participation des caisses aux avantages sociaux. Cette durée pourra être portée à six mois si ce manquement est de nouveau constaté après qu'une sanction, devenue définitive, a déjà été prononcée pour le même motif.

Par ailleurs, l'avenant procède à diverses mises à jour des précédents textes conventionnels, en prenant notamment en compte l'entrée en vigueur du développement professionnel continu (DPC).

Au « rabais » pour les uns, « équilibré » pour les autres

Premier syndicat à réagir sur ce texte, dès le 19 décembre au soir, l'Onsil a expliqué dans un communiqué pourquoi il ne l'a pas signé, le décrivant comme un avenant au rabais. Une fois de plus, l'Uncam a refusé de discuter de la suppression de la DSI (démarche de soins infirmiers), déplore-t-il. Jointe par l'APM, sa présidente Béatrice Galvan a expliqué que ce sujet, qui pourrait conduire à la reconnaissance d'une consultation infirmière, fait l'objet de travaux depuis 2007 et était censé aboutir dès la fin 2008.  De plus, le syndicat juge indigne la proposition financière faite aux infirmiers pour les aider à mettre jour leurs logiciels pour la télétransmission des ordonnances. Elle estime aussi que les infirmières qui ne transmettront pas seront les plus sanctionnées parmi toutes les professions de santé, et considère que les dispositions de l'avenant n°4 sont loin d'être claires au sujet de la prise en charge des cotisations sociales.

Le Sniil s'est au contraire réjoui, dans un communiqué le 20 décembre 2013, de la signature du texte. Il signale que les infirmiers libéraux ne paieront plus que 0,11% de charges sociales pour tout acte, au lieu de 9,81% actuellement pour ceux intervenant en HAD, en Ssiad ou en Ehpad. Il salue la formulation spécifique retenue pour les infirmiers. S'agissant de Scor, il estime que l'expérimentation pourrait concerner près de 5% de la population des infirmiers libéraux et qu'elle prend effet dès maintenant. Contactée par l'APM, la présidente du Sniil, Annick Touba, a noté qu'elle aurait souhaité obtenir des rémunérations plus élevées, et acter une dématérialisation complète des ordonnances avec transmission par messagerie sécurisée, mais elle a jugé l'accord équilibré.

Egalement joint le 20 décembre, le président de la FNI, Philippe Tisserand, a mis l'accent sur la prise en charge des cotisations, et décrit l'avenant comme l'aboutissement d'efforts déployés depuis 2010 pour récupérer un avantage conventionnel perdu en 2006. Avant l'avenant, il fallu passer par la loi "Fourcade" de 2011 puis par l'Acip, a-t-il noté. Il a observé que la rédaction initiale de l'avenant proposée par l'Uncam ne répondait pas à des spécificités de l'exercice des infirmiers libéraux. Cela aurait conduit à pénaliser ceux prenant en charge, en HAD, certaines situations très complexes qui ne sont pas réalisées aux tarifs opposables.

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