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Loi sur les violences sexuelles : quid des professionnels de santé ?

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Médecin

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Le parlement vient d’approuver définitivement le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes ce mercredi 1er août. Or dans cette dernière version, certaines mesures impliquant les professionnels de santé ont été supprimées, notamment l’obligation de signalement de violences pour les médecins ou l’obligation de formation pour les soignants. Une décision jugée décevante pour bien des acteurs et associations.

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes s'avère décevant pour les associations.

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes vient d’être adopté par le Parlement dans la soirée du 1er août et le moins que l’on puisse dire, c’est que le texte ne fait pas l’unanimité. Délesté d’une partie de sa substance, le projet de loi est pour beaucoup d’associations une grande déception. Parmi les mesures supprimées, la création de référents au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux ayant pour mission d’accompagner les victimes potentielles de violences physiques ou sexuelles n’a pas été retenue. En effet, cette disposition avait été introduite via un amendement proposé par plusieurs députés LREM.

L’obligation de signalements des médecins jugée inopportune

En parallèle, l’extension de l’obligation de signaler des violences pour la totalité du corps médical a également été abandonnée dans la version définitive du texte. Ainsi, des amendements devaient clairement établir une contrainte de signalement pour les médecins ayant des soupçons de violences sur mineurs. En réalité, si cette obligation existe déjà en partie, via l'article 226-14 du code pénal, elle est aujourd'hui jugée insuffisante par des associations de protection de l'enfance ou encore des professionnels de santé, qui réclament son extension. Cette mesure était notamment défendue par le président de la commission des affaires sociales Alain Milon qui estime qu’en France, cette disposition est limitée aux médecins fonctionnaires de l’Etat c’est-à-dire ceux de l’Education nationale, de la protection maternelle et infantile (PMI) et de l’aide sociale à l’enfance, a-t-il argumenté lors d’une séance publique au Sénat. Elle ne s’applique donc pas à la majorité des praticiens dont ceux exerçant dans la fonction publique hospitalière, dans les centres médico-psychologiques ou encore dans le secteur de ville. Or, cette obligation de signalement est déjà mise en place dans de nombreux pays d’Europe et a été recommandée par plusieurs institutions internationales dont l’ONU, ou le Comité des droits de l’enfant.

Toutefois, Marlène Schiappa a demandé le retrait de ces amendements justifiant que le médecin doit pouvoir apprécier, selon les circonstances, quelle est la meilleure façon de traiter la situation, qui n’est pas nécessairement un signalement immédiat au parquet. Les rapporteurs de la CMP, de leur côté, ont jugé que le dispositif n’était pas vraiment abouti. Alexandra Louis (rapporteur et députée LREM), notamment, a souligné que la commission partageait la préoccupation de renforcer les signalements notamment auprès des professionnels de santé et Marlène Schiappa a pris des engagements, mais en l’état le texte nous a semblé peu lisible et opérationnel.

Par ailleurs, la sénatrice Laurence Rossignol a, quant a elle, déploré la suppression de cette disposition. Cette décision étant un très mauvais signal car les praticiens sont auteurs de moins de 5% des signalements de mauvais traitements. Or ils voient bien davantage d’enfants maltraités.

Un allongement du délai de prescription mais…

La loi comporte quelques avancées notamment, elle renforcera la pénalisation du cyberharcèlement et définit un nouveau délit sur la captation d’images impudiques, permettant ainsi de sanctionner le fait de filmer ou photographier sous les jupes ou upskirting.

En outre, le texte prévoit l’allongement du délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs qui passera de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime. En revanche, contrairement à ce que réclamaient les professionnels de l’enfance la présomption irréfragable de non consentement en dessous de 15 ans a disparu. Le texte prévoit uniquement pour une victime d'un viol de moins de 15 ans, que la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. Cette contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur. Si cette formulation peut aider à établir l’acte de viol elle est bien loin de l’intention initiale, d’où la déception des intéressés.

Le médecin doit pouvoir apprécier, selon les circonstances, quelle est la meilleure façon de traiter la situation, qui n’est pas nécessairement un signalement immédiat au parquet.

Pas de formation pour les soignants

De même, le Groupe F, un collectif féministe proteste contre l’absence de formation obligatoire pour les professionnels de santé et judiciaire rappelant que c’est justement la nouvelle police de sécurité du quotidien (PSQ) qui devra verbaliser les auteurs d’ « outrage sexiste ». Cette nouvelle notion est définie dans la loi comme le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Ces faits, qui devront être constatés en direct devant les policiers, seront passibles d’une contravention. Cela risque de rendre l’application de cette mesure difficile : les harceleurs n'attendent pas d'être devant des policiers pour harceler une femme... , fait remarquer Anaïs Bourdet, fondatrice de Paye Ta Shnek dans l’Obs. Pas plus que les actes déplacés ne s’arrêtent aux portes des établissements de santé, or il est rare que les forces de l’ordre circulent dans les hôpitaux. Un premier pas qui pour Marlène Schiappa concrétise des engagements de campagne très forts du président de la République, mais qui, pour les associations concernées, reste limité en mesures fortes.

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Journaliste infirmiers.com roxane.curtet@infirmiers.com  @roxane0706

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