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"Maîtriser impérativement la dette sociale", préconise la Cour des comptes

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Profession infirmière et législation

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Ce 5 octobre et juste avant la présentation du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2022 cette semaine en Conseil des Ministres, la Cour des comptes a présenté son traditionnel rapport relatif à la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS), qui l’accompagne. Le message est clair : il faut reconstruire progressivement une trajectoire de retour à l’équilibre. Car en raison de la crise sanitaire, et alors que les comptes étaient presque revenus à l'équilibre en 2019, les régimes de base de la Sécurité Sociale et le fonds de solidarité vieillesse ont accusé à eux deux en 2020 un déficit inédit de 39,7 milliards d’euros. En 2021, les comptes de la Sécurité Sociale resteront en déficit (près de 35 milliards) avant une stabilisation haute vers 2025 (un peu plus de 10 milliards d’euros). Hôpital, continuité des soins, versement des prestations… la crise a lourdement et durablement pesé sur les comptes sociaux, a résumé Pierre Moscovici, 1er président de la Cour des comptes lors de la présentation du rapport à la presse. Pour autant, les conditions du redressement restent à définir (financement des retraites mis à part). C’est pourquoi la Cour des comptes formule 44 recommandations dans des directions complémentaires : apporter des solutions pour tendre vers la maîtrise des dépenses d'assurance maladie (la branche plus dégradée du régime général), réamorcer dès que possible les mécanismes de régulation et de contrôle des recettes et dépenses de la Sécurité sociale, mis à mal par la crise sanitaire (tests dépistages, hausse des dépenses de médicaments et de biologie médicale, revalorisations liées au Ségur de la santé…), et transformer sans tarder et en profondeur le système de santé : financement de la psychiatrie, dont le décret est paru le 30 septembre, mise en place d'une rémunération sur objectifs de santé publique, recours sélectif à la télésanté, incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la pertinence des soins, actualisation de la nomenclature des actes, généralisation de l'accompagnement à la reprise du travail en cas d'arrêt long, dématérialisation des prescriptions médicales, facilitation du soin de longue durée à domicile... Pour compléter le cadre de la LFSS, la Cour des comptes propose quatre leviers : comme pour le budget de l'Etat, l'obligation pour le gouvernement de déposer une loi de finances rectificative si les prévisions sont bouleversées ; la définition d'une trajectoire de retour à l'équilibre ; l'explication des écarts observés entre LFSS et lois de programmation des finances publiques ; enfin, l'extension à l'assurance chômage et retraites complémentaires de l'encadrement des dépenses. Il en va du poids de la dette sur nos enfants et du pacte intergénérationnel, a estimé P. Moscovici.

Lire le rapport de la Cour des comptes

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