Un conseil de déontologie en santé des armées est institué

La mission de ce conseil de déontologie est de s’assurer que les professionnels du service de santé des armées (SSA) respectent bien les bonnes pratiques et les règles de déontologie qui leur sont appliquées. Il est donc habilité à statuer sur les comportements des praticiens, des infirmiers et des techniciens des hôpitaux des armées. Il est saisi par le ministère de la Défense, mais peut aussi s’emparer lui-même d’un sujet sur la proposition de son président, indique l’arrêté, paru dans le Journal officiel du 11 octobre. La saisine du conseil intervient dans un délai d’un mois à compter de la date du déclenchement de la procédure d’instruction ciblant le professionnel soupçonné d’avoir commis une faute ou un manquement à ses obligations ; il a par la suite un mois pour se prononcer sur les faits.

Côté composition, il compte l'inspecteur général du service de santé des armées, qui assure le rôle de président, l'inspecteur du SSA, le collège des inspecteurs de l'inspection du service de santé des armées appartenant à une profession de santé ou à la profession de vétérinaire, et un directeur des soins, désigné par le directeur central du SSA après accord de l'inspecteur général. Tous disposent d’un siège permanent. Si besoin, le conseil peut accueillir des membres temporaires, telles personnalités qualifiées (militaires ou civiles), mais dont le nombre ne doit pas dépasser celui des membres permanents.

Parallèlement, le conseil s’appuie sur des groupes de travail, notamment pour l’assister « dans l’élaboration de ses avis et l’étude des sujets qui lui sont confiés. » Les participants à ces groupes sont choisis par le président parmi les membres du conseil qui peuvent, en fonction des thèmes à aborder, « être associés à d'autres praticiens des armées ou militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et entendre toute personne susceptible d'éclairer leur réflexion. »

Un conseil qui qualifie une faute mais ne sanctionne pas

Côté fonctionnement, « pour délibérer valablement » sur un cas, « plus des deux tiers des membres du conseil de déontologie en santé des armées, dont son président, doivent être présents. » Si partage des voix il y a, celle du président est « prépondérante ». Au moment de qualifier une faute professionnelle, l’instance doit prendre en compte la nature des missions et des fonctions du praticien, de l’infirmier ou du technicien mis en cause, mais aussi de ses compétences, des moyens dont il disposait et des circonstances au moment des faits qui lui sont reprochés. Et si qualification il y a, le président du conseil de déontologie ou l’inspecteur du SSA, habilités à la prononcer, ont la possibilité de solliciter l’avis d’un professionnel de santé militaire appartenant au même corps que celui qui est mis en cause. « Si le praticien des armées ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause appartient au conseil de déontologie en santé des armées, ce praticien ne peut siéger », précise par ailleurs l’arrêté.

« Sitôt l'avis du conseil de déontologie en santé des armées rendu, son président le transmet au ministre de la défense pour que ce dernier, s'il en décide ainsi, ordonne l'envoi » du professionnel mis en cause « devant le conseil d'examen des faits professionnels du service de santé des armées », qui se charge ensuite de prononcer une sanction, si celle-ci est nécessaire. Pour rappel, celles-ci sont : l’application de points négatifs dans l’appréciation de la valeur professionnelle du militaire, ou le retrait partiel ou total d’une ou plusieurs qualifications professionnelles.

Consulter l'arrêté fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie en santé des armées