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Bonjour En tant qu'entrepreneur, vous n’êtes pas soumis à une durée maximale de travail. cela s'apparentant à une activité libérale Il n'y a donc aucun frein pour cumuler l'activité entrepreneuriale avec une activité salariée à temps complet. Vous n’êtes pas obligés de signaler cette nouvelle activi...

bonjour des infos ici (volet 3 mettre en oeuvre le DPC) http://www.unifaf.fr/attached_file/componentId/kmelia149/attachmentId/9a957fe0-412a-4c4c-84bf-a247ccd0f6b5/lang/fr/name/fiche-18-dpc-AVRIL2013.pdf Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du DPC (jai pas trouvé le 2...

bonjour tout à fait d'accord avec binoute1 : En pré remplissant une ordonnance, l’infirmière s’expose à l’exercice illégal de la profession de médecin engageant sa responsabilité pénale. la rédaction d'une ordonnance est un acte purement médical qui ne peut-être délégué trois codes le régissent : * ...

bonjour quelques pistes : http://www.installation-infirmiere.fr/index.php/14-articles/statut/30-remplacement-cumuler-activite-hospitaliere-et-remplacement-liberal-2-2 http://www.infirmiers.com/forum/texte-de-loi-cumul-public-liberal-t80313-30.html plus largement http://vosdroits.service-public.fr/pa...

bonjour Rupture anticipée du CDD En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants : accord entre l'employeur et le salarié, demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI, faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur, ...

bonjour je ne suis pas juriste mais le systeme que vous decrivez me parait peu legal en effet, dans le cas d'une modulation du temps de travail sous forme de cycle, le salarié doit posseder sa trame theorique (c'est à dire ces horaires sur l'ensemble du cycle de travail) . ensuite vient la trame réa...

bonjour s'agissant du secteur médico social (dont les EHPAD) , on parle d'evaluation interne (réalisé par l'etablissement) et d'evaluation externe (par un cabinet externe) la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, a introduit cette notion d'évaluation (tous les 5...

bonjour pour vous éclairer sur l'inaptitude : http://www.souffrance-et-travail.com/infos-utiles/questions-importantes/inaptitude-travail/ cela dit seul le médecin du travail prononce une inaptitude. elle peut aller d'une simple contre indication )ex apte à reprendre le travail avec restriction sur l...

bonjour, je confirme..... en tant qu'agent non titulaire, votre préavis dépend de la durée de votre CDD et de votre ancienneté. (départ 25 février) du coup votre durée de préavis pour une ancienneté de moins de 6 mois est de 8 jours. Pour etre précis dans les délais : Le délai de préavis débute le j...

bonjour l'astreinte : c'est une période pendant laquelle un salarié doit pouvoir intervenir sur son lieu de travail. Pour pouvoir intervenir rapidement, l’employé doit rester chez lui ou se tenir à proximité de son lieu de travail. le temps d'astreinte et la rémunération est prévu par accord d'entre...

bonjour ma réponse s'aplique au droit privé et je ne sais pas si cela est effectif egalement à la FPH Le Code du travail prévoit la possibilité que le congé parental se termine avant la fin de la durée prévue, dans 2 cas deux cas : - d’une part, le décès de l’enfant - ou, d’autre part, la diminution...

bonjour je me rapporche de la réponse d'execho. un IDE liberal n'a aucune obligation d'accepter un soin. toutefois s'il le fait il doit aller à terme de sa démarche c'est à dire le temps d'execution prescrit sur l'ordonnance Ex : pour une IM de 7 jours, au bout des 7 jours on est libéré pour des act...

bonjour sans self : déduction du cout du repas par poste 4,55 € pour les revenus 2013 avec self : déduction de la différence entre le prix du repas payé au restaurant d'entreprise et 4,55 plus de détail et source ici : http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/234-les-frais-reels.php le ...

bonjour votre démission se doit de respecter le délai de préavis mentionné sur votre contrat de travail ou à défaut sur la convention collective dont vous dépendez. dans votre cas, il serait bon d'attendre l'issue de votre entretien d'embauche. dés lors que vous avez obtenu une promesse d'embauche, ...

bonjour

precision

le congés maternité est considéré comme une suspension du contrat de travail et n'entre pas théoriquement dans le calcul de l’ancienneté

source : http://vosdroits.service-public.fr/part ... F371.xhtml

cdlt