Inscription à l'Ordre de tous les infirmiers salariés actée par décret

12.07.18 par Bernadette Fabregas. Mise à jour le 01.08.18

Cet article fait partie du dossier :

Un décret du 10 juillet 2018, paru au Journal officiel du 12 juillet, a pour objet la régularisation de l'inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers salariés par les employeurs publics et privés. Explications de texte.

équipe infirmiers infirmières — Tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d'exercice, sont tenus d'être inscrits au tableau de l'Ordre.

Rappelons quelques éléments de contexte. Selon les derniers chiffres donnés par l'Ordre national des infirmiers (ONI), au 1^er juillet 2018, seuls 256 897 infirmiers étaient inscrits au tableau de l'Ordre sur un total de 660 611 infirmiers en exercice (Drees). Parmi eux, on compte 141 047 infirmiers salariés inscrits à l'Ordre pour 434 302 infirmiers salariés hospitaliers. Yann de Kerguenec, Directeur de l'ONI, souligne que le rythme annuel de nouveaux inscrits à l'ordre est de 40 000. Il y a nécessité de régulariser cette décision dans un délai rapide car une entrée des infirmiers dans le RPPS (répertoire partagé des professionnels intervenants dans le système de santé) est prévue au cours de l'année 2019 ainsi que l'entrée en vigueur cette année de la Carte professionnelle européenne. L'enjeu de l'intégration des infirmiers dans le RPPS sera garant de plus de simplicité (guichet unique d'enregistrement), de sécurité (un établissement pourra vérifier via cet outil si l'infirmier est autorisé à exercer, compte-tenu des vérifications effectuées par l'ONI lors de l'inscription) et facilitera le développement de la e-santé (usages associés aux service d'annuaire et à la carte de professionnel de santé : DMP, correspondansce ville/hôpital, télé-services nationaux...).

Pour mémoire, dans une décision datée du 26 octobre 2017, le Conseil d'État a enjoint au Premier Ministre de publier ce décret dans un délai de 6 mois sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard. Le projet de décret concernant l’envoi par les employeurs des listes nominatives des infirmiers salariés mais aussi des pédicures-podologues en vue de leur inscription ordinale avait été soumis pour avis au Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) le 26 octobre 2017 qui l'avait retoqué. Aujourd'hui, 12 juillet, le décret relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre est paru au Journal Officiel. Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 13 juillet 2018.

La première transmission de ces données d'identification fait l'objet d'une information préalable du professionnel concerné par son employeur.

Un décret qui prévoit quoi ?

La procédure concernant les infirmiers

L'employeur public ou privé dépose tous les 3 mois sur un portail sécurisé du Conseil national de l’ordre la liste de tous les infirmiers qu’il emploie à cette date. La première transmission de ces données d'identification fait l'objet d'une information préalable du professionnel concerné par son employeur.

L’Ordre vérifie ceux qui sont inscrits et transmet en retour à l’employeur la liste de ceux qui ne le sont pas : ces derniers sont considérés comme "inscrits provisoirement".
L’Ordre envoie à ces derniers un courrier ou un mail (si l'adresse mail a été communiquée) pour les informer de l’obligation d’inscription dans un délai de 4 mois.
Si l’infirmier ne s’est pas inscrit dans ce délai, une mise en demeure lui est adressée de le faire sous 1 mois.
A défaut d’inscription dans ce délai, l’inscription provisoire cesse et l’infirmier n’exerce pas légalement. L’employeur est informé.

Le calendrier de mise en oeuvre

Selon le décret, les premières listes doivent être transmises par les employeurs au plus tard le 1^er octobre 2018. Afin de sécuriser et harmoniser les échanges, l'ASIP Santé a établi un fichier type de transmission téléchargeable sur le site de l'ONI. L’Ordre a créé un portail sécurisé pour les employeurs afin qu’ils déposent les listes. Le décret prévoit une disposition transitoire pour régulariser les infirmiers actuellement non inscrits au tableau. Les infirmiers salariés non inscrits à la date de publication du décret doivent sans délai procéder à leur inscription provisoire selon une procédure simplifiée : envoi par courrier recommandé à l’Ordre de copies de leur pièce d’identité, de leurs diplômes et titres (ou attestation d’exercice si titre étranger) permettant l’exercice de la profession, déclaration sur l’honneur qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours. C'est ensuite l’Ordre qui les contactera pour compléter le dossier d’inscription.

Des mesures d'accompagnement du décret

Une instruction ministérielle est adressée par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) aux Directeurs généraux des Agences régionales de Santé (ARS) pour transmission aux établissements et structures employant des infirmiers. Les fédérations hospitalières devraient communiquer aussi l’information vers leurs adhérents. Les conseils départementaux de l’ordre des infirmiers adresseront un courrier aux directions d’établissements et toutes les informations sur ce sujet seront disponibles sur le site de l’Ordre.

Rappel, inscrit dans ce décret : en application des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'infirmier concerné peut obtenir communication des informations collectées en s'adressant au conseil départemental ou interdépartemental dans le ressort duquel est située sa résidence professionnelle. "Il peut également exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite".

Tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d'exercice, sont tenus d'être inscrits au tableau de l'Ordre.

Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre - JORF n°0159 du 12 juillet 2018 texte n° 13.

Une instruction, publiée le 13 juillet 2018, éclaircit les conditions d'entrée en vigueur de l'inscription automatique aux ordres, mise en place par la parution du décret au Journal officiel du 12 juillet. Cette note d’information précise les conditions opérationnelles de la transmission, par les établissements publics et privés, des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés pour y parvenir. Elle vise à préciser le rôle dévolu dans ce cadre aux employeurs, aux professionnels ainsi qu’aux ordres afin de permettre une mise en œuvre fluide et sécurisée de la procédure.

Bernadette FABREGASRédactrice en chef Infirmiers.combernadette.fabregas@infirmiers.com @FabregasBern

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Commentaires (13)

brrruno

7 commentaires

#14

Résistance ?

Il ne s'agit plus seulement de résistance, ça fait plus de 10 ans que l'on résiste à cette adhésion dictatoriale.
Il faut se réunir et menacer directement, si 290 000 infirmiers se retirent de la profession ne serait-ce qu'un seul jour, j'aimerai bien voir comment l'ordre et le gouvernement vont faire tourner les établissements de santé.
Encore faut-il que les infirmiers soient capable de se réunir ainsi, sans attendre que la solution vienne d'ailleurs. Dans une attente passive, l'ordre aura tout à loisir de s'occuper des résistants les uns après les autres (surtout en refilant le travail aux établissements de soin)

Phil

37 commentaires

#13

Resistance

Si les infirmières désiraient cet Ordre, il n’y aurait pas besoin de les forcer à s’inscrire...
Résistons à ce coup de force.
Mieux qu’une grève...
Refusons d’adherer, de payer et de donner du pouvoir à ces abuseurs.

test084243

4 commentaires

#12

Pour info

Salut à tous.
Pour ceux que ça intéresse il y a des courriers type pour refus le décret ne garantissant pas la sécurité des données ou ne les expliquant pas. Il est déjà envoyé

Phil

37 commentaires

#11

Terreur...

Si on ne paie pas, le Gouvernement nous enverra BENALLA !

BRONCO

41 commentaires

#10

Questions ?

Pour les IDE qui sont au chômage qui va les inscrire ? Pôle Emploi ?
En quand ils prennent leurs retraites ? Leurs caisses de retraites ?
Pourront ils toujours être considérés comme IDE et exercer en tant que bénévoles par exemple ?

Merci par avance de vos réponses.

Cordialement.

le vieux

14 commentaires

l' empapaoutage continue

De tous temps, les infirmières se sont faites bananées, dans le temps par les médecins (bien sûr pas tous), par les grosses têtes de l'ANFIDE, par le HCPP (inutile car seulement consultatif), aujourd'hui par l'Etat et l'Honni dictatoriaux d'inspiration pétainiste. Et ce n'est demain la veille que l'ensemble des IDE vont se rebeller, comme d'ailleurs l'ensemble des Français devant pourtant la destruction du pays opérée depuis pas loin de 50 ans par nos "élites" successives qui nous mènent à la ruine physique et surtout morale car chacun pour soi et Dieu pour personne.
Bon courage aux jeunes mais l'espoir n'est plus là. Triste époque.

test084243

4 commentaires

Sûrement pas

Bonjour.
Non mais Qu est ce que c est que ce diktat. Si mon employeur fournit mes données person à cette bande de bureaucrates élus par on ne sait qui pour on ne sait quoi je saisi la CNIL.

Phil

37 commentaires

Résistance

Que feront-ils quand ils nous auront déclarés illégaux ?
Fermer tous les services ? Nous réquisitionner ???
C'est le moment de résister, mieux qu'une grève !

Lolo7671

2 commentaires

Pffff tirez pas sur l’ambulance !!!!

+1
Complètement d’accord avec tes commentaires Eusèbe (et les autres...)
Nombreux sont déjà ceux qui quittent la profession ou qui sont à bout et cheche une reconversion et maintenant ???plus de concours ,pris à la sortie du lycée sans aucune idée de ce qui les attends le tout sous la surveillance du nouvel ordre ??????? la profession telle un os se fait vider de sa moelle par des dirigeants gestionnaires et loin du terrain et par des opportunistes réalisant leur besoins de pouvoir et d€ pffff
C’est plié,on va dans le mur et si pour les soignants et l’hôpital en général ça sent pas bon pour les patients pffffff c déjà de pire en pire ,j’espère ne pas l’être avant longtemps ? (infirmier suffit ...)

eusèbe

501 commentaires

Défiance et résistance !

Le grand sachem ordinal avait déclaré lors de ses logorrhées médiatiques qu'il utiliserait son pouvoir de conviction pour accueillir au sein de sa grande famille les brebis égarées (ou plutôt insoumises) ; le charme a sans doute eu des ratés, car le moins que l'on puisse dire est que ce décret inique semble davantage contraignant que convaincant.

Il est vrai que des millions d'euros sont en jeu sans oublier le fait que le gouvernement a désormais les mains libres pour maltraiter de plus belle la profession, l'ordre infirmier étant devenu son jouet.

Et enfin recruter les futurs professionnels à la sortie des lycées, jeunes gens, par définition, n'ayant pas une grosse expérience de la vie, sera du pain bénit pour formater et endoctriner ces personnes aux idées peu progressistes du monde ordinal.

lova_nox

2 commentaires