Aide à mourir : la loi s'appliquera en janvier "comme prévu", selon Stéphanie Rist

Interrogée pour savoir pourquoi cette loi, votée définitivement mi-juillet, n'était toujours pas entrée en vigueur, « Nous avons toujours dit que ces décrets sortiront en janvier. Ils sortiront en janvier, avec une application de la loi en janvier 2027, comme prévu », a répondu la ministre de la Santé Stéphanie Rist sur franceinfo,

Les décrets d'application de la loi seront particulièrement scrutés. Certains opposants espéraient cet été qu'ils permettraient de prévenir de possibles « dérives » ou « corriger » certains aspects du texte. « On les soumettra au juge administratif », avait aussi assuré mi-juillet Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune (qui a pour mission la recherche de traitements pour la trisomie 21 et les autres déficiences intellectuelles génétiques).

Un droit très encadré 

Après des années de débat, le droit à l'aide à mourir, réforme sociétale majeure de la présidence d'Emmanuel Macron, a été entériné le 15 juillet par le Parlement français.

La loi crée un droit à l'aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s'administrer un produit létal en présence d'un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s'en charger.

Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d'une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d'exprimer un choix éclairé jusqu'au dernier moment.

Clause de conscience 

Le Conseil constitutionnel, s'il a validé la loi, a émis quelques réserves. Il a notamment élargi la clause de conscience aux soignants qui refuseraient de participer au geste létal à un établissement entier s'il existe une alternative au niveau local, rejoignant une demande du monde catholique.

Cette loi sur l'aide à mourir a été très décriée par l'Église de France, qui a dénoncé « une grave rupture anthropologique ». Fin septembre, lors des quatre jours de sa visite en France - qui avait pour devise « pour que le monde ait la vie » - le pape Léon XIV s'est montré offensif à plusieurs reprises sur ce thème.

« Il a le droit de dire ce qu'il pense, mais les lois sont celles de la République d'abord et ce ne sont pas les lois de l'Église », avait répliqué sur franceinfo Jean-Luc Romero, délégué de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité.